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Reprendre une entreprise : conséquences juridiques, fiscales, sociales

Mis à jour le 21/12/2017

De nombreuses entreprises sont à vendre, du fait par exemple du départ à la retraite du dirigeant (ce phénomène va s’amplifier du fait des évolutions démographiques) ou de la cession d’entreprises en difficultés. Celui qui compte reprendre une entreprise déjà existante devra évaluer les conséquences fiscales, juridiques et sociales d’une telle reprise. En outre, il devra connaître les différents avantages fiscaux et sociaux prévus par le législateur en cas de reprise d’une entreprise en difficulté (exonérations…)


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Reprendre une entreprise : les conséquences juridiques

Deux types d’actes doivent être émis lors de la reprise d’une entreprise :
-    La promesse de vente,
-    L’acte de vente.
La promesse de vente doit comporter les mentions suivantes : les règles applicables en matière de bail commercial et de droit d’urbanisme, la forme juridique de l’entreprise, les informations financières et comptables des 3 dernières années, les engagements donnés ou obtenus par le vendeur (hypothèques, nantissement…), l’état des privilèges et des garanties. Des conditions suspensives (nécessaires à la conclusion du contrat) telles que l’obtention d’un prêt par le vendeur peuvent être prévues.
L’acte de vente, en plus des mentions traditionnelles (parties, objet de la vente…) peut comporter des clauses de garantie de passif (qui permettent notamment de se prémunir contre les créanciers du fait d’évènements antérieurs à la cession : contrôle fiscal ou URSSAF…)  ou de non concurrence
Les règles applicables en matière de droit des contrats sont applicables. Ainsi, la vente peut être annulée en cas de dol (manœuvres visant à tromper), d’erreur ou de violence. La responsabilité contractuelle peut également être mise en jeu. 
Le repreneur reprend l’ensemble des contrats ayant été conclus par l’entreprise (contrats de travail, contrats avec les fournisseurs…) et est soumis à toutes ses obligations légales (paiement des impôts des taxes et des charges sociales….)
La cession d’une entreprise doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire. 
Dans les 15 jours suivant la signature de  l’acte de cession, les nouveaux associés doivent se réunir en assemblée afin de modifier les statuts et nommer un nouveau dirigeant. Dans la foulée :
-    Deux exemplaires des nouveaux statuts et de l’acte de cession doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce,
-    Un exemplaire de ces deux documents doit être déposé au centre des impôts. 
En cas de rachat de fonds de commerce, les formalités suivantes doivent être effectuées :
-    Enregistrement du contrat de vente auprès du service des impôts,
-    Publication de l’annonce de changement de propriétaire dans un journal d’annonces légales et au sein du BODDAC

Les aspects financiers de la reprise d’entreprise

Tout d’abord, avant toute chose, l’entreprise devra être correctement évaluée.
Il existe différentes méthodes d’évaluation :
-    L’évaluation par comparaison. On va ainsi regarder les prix de cession pratiqués sur les ventes d’entreprises du même secteur et situées dans les alentours,
-    L’évaluation basée sur la valeur patrimoniale, effectuée à partir du bilan (détermination de l’actif net corrigé),
-    L’évaluation basée sur la rentabilité (évaluation des flux de trésorerie prévisionnels).
Après il faut s’intéresser sur les modes de financement envisagés. Si le financement par les Banques reste favorisé et si les différents associés peuvent apporter des fonds propres qui figureront sur le compte courant ou dans le capital social, il existe de nombreux modes de financement alternatifs comme le financement participatif, le crédit-bail, le crédit vendeur…
Par ailleurs, des financements publics peuvent être sollicités, prenant la forme :
-    D’une aide (remboursable),
-    D’une subvention (non remboursable). 
Parmi des aides, on trouve :
-    L’ACCRE,
-    Les aides Pôle emploi,
-    Les aides proposées par BPI France,

Enfin, le repreneur peut recourir à des montages complexes, tels les LBO. Ces derniers permettent d’acquérir des titres d’une société par le biais d’une société mère (de type holding), qui va d’endetter pour faire cette acquisition. L’emprunt souscrit sera remboursé grâce aux dividendes distribués par la filiale à sa mère et qui ne rentrent pas dans le bénéfice imposable de celle-ci (régime mère fille). 

Les aspects fiscaux de la reprise d’entreprise

Les plus-values

La cession d’une entreprise peut générer une plus-value.  
On appliquera le régime des plus-values professionnelles en cas de cession de fonds de commerce. Le montant de la plus-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable (soit la valeur d’inscription à l’actif diminuée des amortissements pratiqués).
Lorsque la cession est réalisée par une personne physique ou une entreprise soumise à l’IR, la plus-value peut être exonérée du fait des dispositifs suivants :
-    L’article 151 septies, qui concerne les entreprises réalisant moins de 90 000 (pour les prestations de services et les activités libérales) ou 250 000 euros (pour les ventes) de chiffre d’affaires,
-    L’article 238 quindecies, concernant les cessions dont le montant n’excède pas 300 000 euros,
-    L’article 151 septies A, applicable en cas de départ à la retraite du dirigeant, 
-    L’article 151 septies B qui prévoit l’application d’un abattement pour durée de détention en cas de cession d’un immeuble affecté à l’exploitation. 
Les cessions effectuées par une société soumise à l’IS sont pleinement imposables. Toutefois, l’article 238 quindecies s’appliquera lorsqu’une branche complète d’activité est cédée. 

Lorsque des titres de société sont cédés par une personne physique, on appliquera le régime des plus-values sur valeur mobilière des particuliers. Ainsi, la plus-value sera diminuée d’un abattement pour durée de détention de :
-    50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans,
-    65% s’ils sont détenus plus de 8 ans. 
Le cédant pourra bénéficier de l’abattement renforcé s’il vend des titres de PME. Ainsi, dans cette hypothèse, le montant de l’abattement est fixé à :
-    50% si les titres sont détenus de 1 à 4 ans,
-    65% s’ils sont détenus de 4 à 8 ans,
-    85% s’ils sont détenus plus de 8 ans. 
Par ailleurs, le dirigeant partant à la retraite bénéficie, en sus de ces abattements, d’un abattement fixe de 500 000 euros. 
Tous ces abattements ne concernent que l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux étant assis sur la plus-value réelle. 

Les cessions de titres de participation par une société mère sont exonérées d’impôt sur les sociétés, après la réintégration d’une quote-part de frais et charge égal à 12% de la plus-value. 
Ainsi, si une plus-value de 1000 000 d’euros est réalisée lors de la cession de titres de participation, il conviendra de déduire du résultat imposable le montant de cette plus-value et réintégrer 12% x 1000 000 soit 120 000 euros. 

Les droits d’enregistrement

Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux, assis sur la valeur de cession diminuée d’un abattement de 23 000 euros. 
Les droits applicables seront déterminés en appliquant le barème suivant :

Montant de la cession Taux applicable 
Part comprise entre 23.000 et 200.000 € 3,00%
Part excédant 200.000 € 5,00%

Les cessions de parts de SARL sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux au taux de 3%, assis sur le prix de vente diminué d'un abattement de 23.000 euros. Cet abattement fait l'objet d'un prorata en fonction de la part de capital transmise.

Exemple : 200.000 euros de parts sociales sont cédés portant sur 50% du capital social. Le montant de l'abattement est de 23.000 x 50% soit 11 500 euros. Le montant des droits ・ payer est de (200.000 - 11 500 ) x 3% soit 5655 euros.

Les cessions de parts de SAS sont soumises à un droit proportionnel égal à 0,1% du prix de cession. 

Reprise d’une entreprise par les salariés

Les sociétés créées afin de permettre le rachat d’une entreprise par ses salariés bénéficient d’un crédit d’impôt.
Le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.
Pour cela, les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus, par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date.

Les aspects sociaux de la reprise d’entreprise

Tous les contrats de travail sont transmis au repreneur, qui doit ainsi respecter les règles applicables en matière de :
-    Rémunération, 
-    De congés payés,
-    D’épargne salariale,
-    De licenciement,
-    De représentation du personnel,
-    De formation professionnelle,
-    D’ancienneté.
En effet, L’article L 1224-1 du Code de Travail dispose « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
Si les licenciements sont possibles, une fraude peut être constatée lorsqu'un licenciement est prononcé par le cédant avant le transfert quand le nouvel exploitant fait de cette réorganisation une condition de reprise. Le licenciement peut être alors annulé pour absence de cause réelle et sérieuse. C’est donc au repreneur d’effectuer le licenciement, en respectant la législation en vigueur (licenciement économique ou pour motif personnel…)
Le salarié ne souhaitant rester dans l’entreprise après la reprise peut démissionner ou envisager une rupture conventionnelle. 

La reprise d’une entreprise en difficulté

La reprise d’une entreprise en difficulté s’inscrit dans le cadre des procédures collectives. La reprise de l’intégralité d’une l’entreprise n’est possible que dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. En cas de sauvegarde, seule une cession partielle d’éléments isolés est possible. 
Globalement, la reprise doit être étudiée avec une attention particulière, afin de déterminer si l’activité pourra être rentable ou non. Pour cela, des cessions d’actifs et des licenciements économiques pourront être envisagés. 
En outre, le Tribunal de commerce pourra choisir un repreneur pour voir s’il parviendra à pérenniser l’activité. Ainsi, il pourra être amené à produire un dossier complet afin de démontrer que la reprise est sérieuse.

Les repreneurs d’entreprises en difficulté bénéficient d’un certain nombre d’avantages :
-    Une exonération d’impôt sur les sociétés durant 24 mois, concernant les sociétés créées pour reprendre l’activité et prenant l’engagement de conserver les emplois maintenus et créés,
-    D’une exonération de taxe foncière, de CVAE et de CFE, pendant 2 à 5 ans (suivant la délibération des collectivités territoriales),
-    De certaines aides

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