Licenciement pour faute lourde : sans préavis ni indemnités

L'article en brefLa notion de faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, est un terrain sérieux qui justifie un licenciement sans préavis ni indemnité. Néanmoins, la mise en œuvre d'un tel licenciement ne s'affranchit pas des règles procédurales classiques, y compris les démarches disciplinaires et, le cas échéant, celles spécifiques aux représentants du personnel. Ce cadre strict souligne l'importance pour l'employeur de naviguer avec précaution lorsqu'il est question d'acter une faute lourde, tout en respectant le processus légal pour protéger les droits des deux parties.

D'un autre côté, les droits du salarié licencié pour faute lourde ne sont pas entièrement éclipsés. Bien que privé de certaines indemnités, le salarié peut prétendre à une compensation pour les congés non pris et, contrairement à une idée reçue, peut bénéficier des indemnités chômage. Cette dualité de conséquences reflète la complexité et les nuances du droit du travail, mettant en lumière la fine ligne entre les mesures disciplinaires et la protection des droits des salariés. Ainsi, cet équilibre délicat offre une perspective riche pour comprendre les implications d'un licenciement pour faute lourde, tant pour l'employeur que pour l'employé.
Temps de lecture : 1minDate de publication : 14/02/2011Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Jeanne MULOTAccompagnement d'entrepreneurs chez L'Expert-comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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La faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation. La faute lourde est un motif légitime de licenciement sans préavis ni indemnités.

Existe-t-il une procédure spécifique de licenciement pour faute lourde ?

Il est important de souligner que la faute lourde ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure habituelle de licenciement.

Il incombe à l'employeur qui décèle une faute lourde et souhaite licencier pour cette faute de respecter les formalités concernant :

  • La procédure de licenciement de droit commun cumulée par la procédure disciplinaire;
  • Ainsi qu'éventuellement les procédures particulières concernant par exemple le licenciement des représentants du personnel.

Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour faute lourde ?

La faute lourde constitue un motif légitime de licenciement sans préavis ni indemnités.

Toutefois, la faute lourde n'empêche pas le salarié de bénéficier de son indemnité que pour la partie de cette indemnité afférente à la fraction de congés dont l'intéressé n'a pas bénéficié - en raison de la rupture du contrat de travail - pour la période de référence en cours.

Le complément éventuel se rapportant à une période de référence antérieure reste dû.

La faute lourde commise au cours du préavis ne prive pas le salarié de l'indemnité compensatrice.

Le licenciement pour faute lourde ouvre-t-il droit aux indemnités chômage ?

Le licenciement pour faute lourde, constituant une rupture involontaire du contrat de travail ouvre droit au chômage.

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