- Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, selon la gravité des faits reprochés.
- La faute grave empêche le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité de licenciement.
- En cas de faute lourde, l’intention de nuire à l'entreprise est manifeste (ex : détournement de fonds), et le salarié ne reçoit aucune indemnité de licenciement.
- Le licenciement pour faute simple permet au salarié de percevoir des indemnités de licenciement, un préavis et des indemnités de congés payés.
- Un licencié pour faute grave peut toucher ses indemnités de congés payés, mais pas d’indemnité de licenciement.
- En cas de faute lourde, l'employeur peut aussi demander le remboursement du préjudice subi par la société.
Noté 4,9/5
Un employeur peut licencier un salarié pour faute en fonction de la gravité des faits reprochés.
Une faute grave est reconnue en cas de particulière gravité rendant impossible le maintien du contrat de travail.
Une faute lourde a été commise avec l'intention de nuire à la société (détournement de fonds, sabotage).
En cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié ne perçoit pas d'indemnités de licenciement, mais il peut bénéficier des allocations chômage.
Licenciement pour faute
La faute simple répond à deux critères : il s'agit d'un agissement du salarié contraire aux obligations professionnelles, mais qui n'est pas suffisamment grave pour imposer une rupture immédiate du contrat.
Les faits reprochés doivent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité de licenciement et doit réaliser un préavis dont la durée est déterminée par la convention collective, le contrat ou les usages de la profession, sauf dispense de l'employeur.
Licenciement pour faute grave
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et peut justifier une mise à pied conservatoire. Cette dernière n’est pas obligatoire.
La faute grave est caractérisée en cas d'agissements du salarié contraire à ses obligations professionnelles, et d'une particulière gravité rendant impossible le maintien de son contrat de travail.
Ce sera par exemple le cas pour une situation d'harcèlement sexuel ou moral.
Dans ce cas, le salarié n'a pas le droit à une indemnité de licenciement, et n'effectue pas de préavis.
Licenciement pour faute lourde
La faute lourde est particulièrement grave et répond à la volonté de nuire à l'entreprise. Cette intention de nuire doit être clairement établie et ne peut pas être déduite des faits reprochés.
C'est par exemple le cas lors de détournement de fonds.
Dans ce cas, le salarié n'a droit ni au préavis de licenciement, ni aux indemnités de licenciement. En revanche, il peut percevoir ses indemnités de congés payés.
Sources et références
Service public : licenciement pour faute simple, grave ou lourde, quelles conséquences pour le salarié ?
Questions & réponses
Bonjour,
votre article est très intéressant mais très trompeur aussi.
vous indiquez : "Un licencié pour faute grave perçoit des indemnités de licenciement et peut toucher l'aide au retour à l'emploi (allocations-chômage)"
puis dans le paragraphe dédié au licenciement pour faute grave, vous indiquez l'inverse sur les indemnités de licenciement : "le salarié licencié ne bénéficie, (...), d'aucun préavis avant son départ, qui est effectif dès la réception de la lettre de licenciement. Il ne perçoit pas non plus d'indemnité de licenciement. En revanche, il peut percevoir ses indemnités de congés payés."
du coup, on se demande si le salarié licencié pour faute grave a droit à des indemnités de licenciement ou pas!
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
En cas de faute grave, le salarié ne perçoit ni d'indemnité de licenciement, ni d'indemnité de préavis.
En revanche, il peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.
A bientôt
Bonjour,
Cependant une action au prud homme de ce salarié peut il coûter plus cher qu'une indemnités de licenciement ?
Bonjour,
Effectivement, si vous êtes employeur et que vous allez aux Prud'hommes et que c'est le salarié qui gagne. Cela va vous couter plus cher qu'une indemnité de licenciement.
Bien à vous
Bonjour,
Le salarié qui fait une perte et il va le signaler à son employeur a t'il droit à une indemnité de licenciement ?
Bonjour,
Si un salarié commet une erreur entraînant une perte pour l'entreprise, cela peut être considéré comme une faute simple, grave ou lourde, selon la gravité et les circonstances de l'erreur. En cas de faute simple, le salarié conserve son droit à l'indemnité de licenciement, au préavis et aux indemnités de congés payés. En cas de faute grave ou lourde, il perd le droit à l'indemnité de licenciement et au préavis, mais il reste éligible à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il est essentiel que l'employeur évalue soigneusement la situation avant de qualifier la faute.
Bien à vous.
Bonjour
Je suis convoqué pour éventuel licenciement préalable et je sais pas qui a le droit de considérer que la faute est simple grave ou lourde .
Merci
Cordialement
Bonjour,
En principe, c'est l'employeur qui détermine la qualification de la faute, qu'elle soit simple, grave ou lourde. Lors de la procédure disciplinaire, c'est lui qui rassemble les éléments et apprécie la gravité des faits reprochés. Cette qualification doit se fonder sur des éléments objectifs et circonstanciés. Toutefois, il est important de savoir que cette appréciation n'est pas définitive. Si vous contestez la qualification retenue, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour qu'un juge indépendant revoie l'appréciation de ces faits. Dans ce cadre, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail qui pourra examiner précisément votre dossier et vous assister lors de votre convocation. Cela vous permettra de mieux comprendre les enjeux de la procédure et d'identifier les arguments pour une éventuelle contestation.
Bien à vous.
Bonjour,
J'aurais une question.
Si le salarié licencié pour faute grave une personne, est ce que les droits au chômage sont immédiat ou il y a des mois de carence ?
Merci d'avance pour la réponse.
Bonne journée.
Bien à vous.
Bonjour,
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié a effectivement droit aux allocations chômage, mais il y a un court délai avant le début du versement des allocations. Voici les informations principales :
Le salarié licencié pour faute grave a droit aux allocations chômage (ARE - Aide au Retour à l'Emploi) s'il remplit les conditions d'éligibilité.
Il n'y a pas de mois de carence à proprement parler, mais un délai d'attente de 7 jours est appliqué systématiquement. Ce délai court à partir de la date d'inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Par exemple, si le contrat de travail prend fin le 31 mai et que le salarié s'inscrit à France Travail le 2 juillet, le versement de l'ARE ne commencera qu'à partir du 9 juillet.
Il est important de noter que ce délai de 7 jours s'applique à tous les demandeurs d'emploi, quel que soit le motif de la fin du contrat de travail.
Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, il n'y a pas de différé supplémentaire lié aux indemnités de licenciement, car le salarié n'y a pas droit dans ce cas.
En résumé, les droits au chômage ne sont pas immédiats, mais le délai d'attente est relativement court (7 jours) après l'inscription à France Travail. Il n'y a pas de mois de carence supplémentaire spécifique au licenciement pour faute grave.
Bonne journée à vous également.
Bonjour licencié pour faute grave puis-je bénéficier de la portabilités de ma mutuelle ? Merci
Bonjour,
En principe, la portabilité d'une mutuelle s'applique uniquement aux anciens salariés dont la rupture du contrat ouvre droit à l'assurance chômage. Or, en cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne bénéficie de l'assurance chômage. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la portabilité de votre mutuelle.
Bien à vous.