Webinar 17 Octobre à 13h30 : Création d'entreprise : quel statut juridique  choisir ?  JE M'INSCRIS !

Licenciement pour faute grave ou lourde : justification, conséquences

Mis à jour le 22/05/2018

Un employeur peut licencier un salarié pour faute en fonction de la gravité des faits reprochés. Une faute grave est d'une sévérité telle que l'entreprise ne peut garder le salarié (harcèlement, abandon de poste, insubordination). Une faute lourde a été commise avec l'intention de nuire à la société (détournement de fonds, sabotage). Un licencié pour faute grave perçoit des indemnités de licenciement et peut toucher l'aide au retour à l'emploi (allocations chômage). Un licencié pour faute lourde ne perçoit ni indemnités de licenciement ni allocations chômage.


L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance

1 – Licenciement pour faute  

Le licenciement pour faute simple est le plus bas dans la hiérarchie des licenciements pour faute. 

Les exemples de ces fautes sont multiples. Ils vont par exemple des absences répétées aux erreurs de caisses.

Cette procédure ouvre droit à l'indemnité de licenciement, au préavis et aux indemnités de congés payés.

2 – Licenciement pour faute grave  

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et peut justifier une mise à pied conservatoire. Cette dernière n’est pas obligatoire. 

La faute grave a provoqué pour l'entreprise des troubles sérieux ou des pertes et elle nécessite de se séparer immédiatement du salarié. L'abandon de poste, le harcèlement sexuel ou encore les actes d'insubordination peuvent éventuellement entraîner un licenciement pour faute grave.

Le salarié licencié ne bénéficie, dans ce cas, d'aucun préavis avant son départ, qui est effectif dès la réception de la lettre de licenciement. Il ne perçoit pas non plus d'indemnité de licenciement. En revanche, il peut percevoir ses indemnités de congés payés.

3 – Licenciement pour faute lourde  

La faute lourde est particulièrement grave et répond à la volonté de nuire à l'entreprise. Cette intention de nuire doit être clairement établie et ne peut pas être déduite des faits reprochés.

C'est par exemple le cas lors de détournement de fonds.

Dans ce cas, le salarié n'a droit ni au préavis de licenciement, ni aux indemnités de licenciement, ni même à l'indemnité compensatrice de congés payés. L'employeur peut aussi se retourner contre le salarié pour lui réclamer le remboursement du préjudice subi.

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (2 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
4
Moyenne: 4 (2 votes)
CA M'INTÉRESSE !