Qu'est-ce que la faute grave ?

Mis à jour le 22/05/2018

Il existe plusieurs type de fautes en Droit du Travail. La difficulté est de bien saisir les nuances entre les différentes fautes afin de ne pas commettre d'erreurs. La faute la plus couramment invoquée en droit du travail reste la faute grave qui est une cause réelle et sérieuse de licenciement.


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La définition la plus utilisée reste que la faute grave est:

«Une faute qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles et qui constitue un motif réel et sérieux de licenciement sans préavis ni indemnités, à l'exception des congés payés.»

En effet, la faute grave doit impérativement rendre impossible la poursuite des relations contractuelles et notamment le maintien du salarié dans l'entreprise.

La Cour de Cassation le rappelle notamment dans un Arrêt récent du 24 mars 2010:

«La faute grave, [...], résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle que le maintien du salarié dans l'entreprise est impossible, même pendant la durée limitée du préavis.»

Parmi les exemples de fautes graves, on retrouve:

  • Absences, Retards et Abandon de poste ( a noter que l'absence sans autorisation préalable de l'employeur n'est pas constitutive d'une faute si elle fait suite à un événement imprévisible comme un accident ou un problème familial, et si l'employeur est prévenu dès que possible par le salarié)
  • Actes de concurrence, Déloyauté ( le salarié a une obligation générale de fidélité envers son employeur; même en l'absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail, le salarié ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur.)
  • Critiques, Accusations ou Dénigrements ( la liberté d'expression ne doit pas dépasser certaines limites par rapport aux remarques faites à son employeur, a noter que cette obligation de loyauté et de réserve envers l'employeur est renforcée pour les salariés ayant le statut de cadres.)
  • Destruction de matériel (la faute est constituée lorsqu'elle résulte d'un comportement volontaire ou d'un comportement professionnel fautif de la part du salarié)
  • Indiscrétion et divulgation (le salarié est tenu de respecter une obligation de réserve sur les informations dont il a eu connaissance au cours de ses fonctions)
  • Injures ( considérées en fonction des circonstances qui entourent l'acte d'injure)
  • Insubordination (le salarié est tenu de respecter le lien de subordination qui le lie a son employeur du fait de son contrat de travail)
  • Négligences (le salarié est tenu de respecter les obligations qui découlent de son contrat de travail)
  • Vols
  • Violences physiques
  • Violation des règles d'hygiène et de sécurité
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