Sanctions en cas de licenciement irrégulier

Licenciement irrégulier : le cas du motif personnel

Si l'employeur ne respecte pas la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation, audition et notification), il peut être sanctionné à réparer le préjudice subi par le salarié licencié.

Comme pour le licenciement en l'absence de cause réelle et sérieuse, les sanctions applicables en cas de licenciement pour motif personnel irrégulier divergent selon l'ancienneté du salarié licencié et l'effectif de la société :

•  Salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus : en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement pour motif personnel, le tribunal imposera à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et de verser au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (le montant est apprécié par le juge). 
• Pour les autres salariés : les sanctions applicables aux salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel irrégulier, ne sont pas applicables aux autres salariés. Dans ce cas, l'employeur peut se voir sanctionner à verser au salarié licencié une indemnité dont le montant sera apprécié par le juge.

Licenciement irrégulier : le cas du motif économique

4 motifs peuvent justifier l'irrégularité du licenciement pour motif économique :

• L'ordre des licenciements : si l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, cela constitue un préjudice pour le salarié rendant l'employeur passible d'une contravention de 4e classe. Le fait pour l'employeur d'avoir fixé les critères de l'ordre des licenciements sans consulter le représentant du personnel, et sans les avoir indiqués à tout salarié qui lui en a fait la demande constitue un licenciement irrégulier et l'expose à de lourdes sanctions.
• La procédure de licenciement collectif : les sanctions sont différentes selon l'ampleur du licenciement. Le fait de ne pas consulter les représentants du personnel, de ne pas respecter les délais ou de ne pas notifier le licenciement aux autorités administratives constitue un licenciement irrégulier et expose l'employeur à verser des indemnités au salarié.
• Le plan de sauvegarde des emplois : si l'employeur n'applique le plan visant à reclasser les salariés licenciés pour motif économique, alors le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement est donc nul et les sanctions dépendront de l'ancienneté du salarié et des effectifs de la société.
• La priorité de réembauchage : il faut que cette mention apparaisse sur la lettre de licenciement sinon le salarié peut prétendre à la réparation du préjudice subi même si le réembauchage est impossible.