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Procédure pour un licenciement économique

Mis à jour le 22/05/2018

Un licenciement économique est un licenciement par un employeur pour des motifs non inhérents à la personne du salarié. Ces motifs peuvent être la suppression d’un emploi, la transformation du poste, la modification de l’emploi refusée par le salarié. Cette modification porte sur un élément essentiel du contrat de travail qui est modifié suite à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.


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La procédure d’un licenciement pour motif économique dépend du nombre de licenciement et de la taille de l’entreprise.

La procédure de licenciement individuel pour motif économique

  • Envoi lettre RAR ou remise en main propre de la convocation au salarié pour l’entretien préalable. (Mentions obligatoire sur la lettre : date, lieu, heure, motif de l’entretien)
  • Déroulement de l’entretien préalable 5 jours ouvrables après la convocation. L’employeur informe le salarié de la situation, il lui propose un reclassement si possible, il lui propose aussi un CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle cf article).
  • Notification de licenciement par lettre RAR, au plus tôt 7 jours ouvrables après l’entretien pour les non-cadres et 15 jours ouvrables à l’entretien pour les cadres.
  • Information par écrit à la DIRECCTE dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement.

Procédure de licenciement économique collectif portant sur moins de 10 salariés

  • Convocation des Délégués du Personnel (=entreprise de moins de 50 salariés) ou du Comité d’Entreprise (= entreprise de 50 salariés et plus) pour le projet de licenciement économique.
  • Réunion avec les représentants du personnel, 3 jours minimum après la réception de la convocation. L’employeur consulte le CE ou les DP sur le nombre de licenciement, les catégories concernées, les critères de l’ordre des licenciements et donne les motifs du licenciement.
  • Envoi d’un procès-verbal de la réunion à la DIRECCTE dans les meilleurs délais.

Il est ensuite possible de reprendre la procédure du licenciement économique individuel car chaque salarié est convoqué individuellement. Le seul changement est la notification de licenciement intervient au plus tôt dans les 7 jours quelque soit la catégorie de personnel.

La procédure de licenciement économique collectif de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours

  • Convocation des représentants du personnel avec comme ordre du jour : le projet de licenciement. Il est remis avec la convocation, les documents d’informations sur le projet de licenciement et sur les critères de l’ordre des licenciements.
  • Envoi simultané à la DIRECCTE de la convocation et des docs joints.
  • Première réunion dans un délai de 3 jours minimum après réception de la convocation par les représentants du personnel. Pendant la réunion, les DP ou le CE sont consultés par rapport au projet fait par l’employeur
  • Envoi à la DIRECCTE, le lendemain de la réunion, le projet de licenciement et le PV de la réunion.
  • Nouvelle convocation des représentants du personnel au maximum 14 jours après la 1er réunion toujours avec comme ordre le projet de licenciement économique.
  • Seconde réunion avec les DP ou le CE. Elle doit se tenir minimum 3 jours après réception de la convocation.
  • Le lendemain de cette réunion, remise aux salariés concernés par le licenciement une proposition de CSP. Mais aussi envoi à la DIRECCTE du PV de la réunion.
  • Le salarié accepte le CSP, après un certain délai, il perçoit 80% de son salaire. Sinon en cas de refus ou de silence, le salarié reçoit sa notification de licenciement par LRAR. Il doit y avoir un délai minimum de 30 jours entre la 1ère réunion et l’envoi de la lettre de licenciement.
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