Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Mis à jour le 18/12/2017

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement renforcé qui s’adresse aux salariés d’entreprises en procédure de licenciement économique et de moins de 1 000 employés. Le salarié pourra bénéficier de mesures accélérées à un emploi durable grâce à un suivi personnalisé. Accessible après 1 an d’ancienneté, le salarié pourra pendant une durée de 12 mois bénéficier de 80% de son salaire.


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Les conditions du CSP

Pour bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, il faut remplir deux conditions obligatoires :

  • Avoir 1 an d’ancienneté
  • Ou avoir des droits à l’assurance chômage

La procédure du CSP

La proposition des formulaires par l’employeur doit se faire au cours de l’entretien préalable – Le salarié doit signer le récépissé de remise.

Il existe des pénalités en cas de non proposition : la proposition de ce dispositif est obligatoire. A défaut de proposition, si le Pôle emploi propose le CSP au lieu et place de l’employeur, ce dernier sera redevable d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois de salaire brut si le salarié adhère au CSP suite à proposition de Pôle emploi.

Le délai de réflexion est de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser à compter du lendemain de la remise des documents.

En cas d’acceptation : le contrat est réputé rompu d’un commun accord à l’issue du délai de réflexion quel que soit le jour d’acceptation. Le salarié est dispensé de préavis mais ne se le voit pas rémunérer. Une contribution représentant le montant du préavis doit, en revanche, être versé par l’employeur au pôle emploi dans la limite de 3 mois (recouvré par l’URSSAF et non les ASSEDIC). S’il est prévu une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, l’employeur doit verser au salarié la partie excédentaire.

Participation au financement du CSP

Hormis le versement d’une contribution représentant le montant du préavis, la participation au financement du CSP se fait par le versement des heures de DIF au Pôle emploi (recouvré par l’URSSAF).

Avantages pour le bénéficiaire

La CSP dure 12 mois maximum.

Le bénéficiaire touchera 80% de l’ancien salaire et à minima le montant de l’ARE. Il y a par contre une absence de prolongation des droits au chômage du fait du CSP. De plus, le bénéficiaire pourra bénéficier de mesures de formation, de reclassement.

Pour info : Les formulaires de CSP ne sont pas encore disponibles auprès de Pôle emploi ni en ligne. Il est, en conséquence, possible, dans l’attente, d’utiliser les formulaires CRP.

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