Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement renforcé qui s’adresse aux salariés d’entreprises en procédure de licenciement économique et de moins de 1 000 employés. 

Le salarié pourra bénéficier de mesures accélérées à un emploi durable grâce à un suivi personnalisé. Accessible après 1 an d’ancienneté, le salarié pourra pendant une durée de 12 mois bénéficier de 80% de son salaire.

Qu'est-ce que ça veut dire CSP ?

Le CSP ou contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui doit être mis en place dans toutes les entreprises ne répondant pas aux dispositions relatives au congé de reclassement  c'est-à-dire les entreprises de moins de 1 000 salariés qui effectue ou prévoit un licenciement économique.

Le CSP doit également être mis en place dans les entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation sans condition d’effectif.

Dans toutes ces entreprises, l’employeur doit proposer à chaque salarié licencié le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle quel que soit son ancienneté

Cette proposition doit être faite au salarié au moment de l’entretien préalable

Si l’employeur ne propose pas le CSP à son salarié, l’entreprise sera redevable d’une contribution spécifique qu’il devra verser à Pôle Emploi. Cette contribution correspond à 2 mois de salaire bruts. Elle peut passer à 3 mois de salaires bruts si le salarié accepte le CSP sur proposition de Pôle Emploi.

Le CSP permet au salarié de bénéficier d’un accompagnement immédiat. Durant douze mois le salarié percevra une indemnité appelée allocation de sécurisation professionnelle ou ASP. Le salarié est en droit de refuser le CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Cette durée est allongée des périodes de travail intervenues après la fin du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de trois mois supplémentaires.

La durée du contrat de sécurisation professionnelle ne peut donc excéder 15 mois de date à date.

Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire de ce contrat conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie. Il dispose en outre d’une couverture au titre du régime des accidents du travail survenus par le fait ou à l’occasion des actions favorisant son reclassement.

Qui a droit au CSP ?

Pour bénéficier du CSP, il faut remplir 2 conditions:

• Justifier des conditions d’affiliation à Pôle emploi
• Être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi,
• Avoir 1 an d’ancienneté

Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais qui remplissent les autres conditions mentionnées ci-dessus, peuvent bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle ; ils ne pourront toutefois prétendre à l’allocation de sécurisation professionnelle mais percevront l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) calculée dans les conditions de droit commun et versée pour la durée prévue par la Convention d’assurance chômage.

Quel est l’objectif du CSP pour le salarié ?

Bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle permet au salarié licencié pour motif économique d’obtenir des mesures d’accompagnement et une indemnité spécifique.

L’objectif du CSP, est d’accompagner de manière renforcée le salarié dans sa réinsertion professionnelle.

La procédure du CSP

La proposition des formulaires par l’employeur doit se faire au cours de l’entretien préalable – Le salarié doit signer le récépissé de remise.

Il existe des pénalités en cas de non-proposition : la proposition de ce dispositif est obligatoire. À défaut de proposition, si le Pôle emploi propose le CSP au lieu et place de l’employeur, ce dernier sera redevable d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois de salaire brut si le salarié adhère au CSP suite à une proposition de Pôle emploi.

Le délai de réflexion est de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser à compter du lendemain de la remise des documents.

En cas d’acceptation : le contrat est réputé rompu d’un commun accord à l’issue du délai de réflexion quel que soit le jour d’acceptation. Le salarié est dispensé de préavis mais ne se le voit pas rémunérer. 

Une contribution représentant le montant du préavis doit, en revanche, être versé par l’employeur au Pôle Emploi dans la limite de 3 mois (recouvré par l’URSSAF et non les ASSEDIC). S’il est prévu une indemnité de préavis supérieure à 3 mois, l’employeur doit verser au salarié la partie excédentaire.

Participation au financement du CSP

Hormis le versement d’une contribution représentant le montant du préavis, la participation au financement du CSP se fait par le versement des heures de DIF au Pôle emploi (recouvré par l’URSSAF).

Avantages pour le bénéficiaire

La CSP dure 12 mois maximum.

Le bénéficiaire touchera 80% de l’ancien salaire et à minima le montant de l’ARE. Il y a par contre une absence de prolongation des droits au chômage du fait du CSP. De plus, le bénéficiaire pourra bénéficier de mesures de formation, de reclassement.

Puis-je créer une entreprise en étant en CSP ?

Lorsque le contrat de sécurisation professionnelle est mis en place, la création d’une société fait sortir le bénéficiaire du dispositif de CSP. En effet, le cumul du CSP et de la reprise d’un emploi et incompatible

Il existe néanmoins des possibilités pour cumuler CSP et création d’entreprise :

• Créer son entreprise avant le début du CSP, dans ses conditions particulières l’entreprise sera considéré comme une activité conservée. Les revenus issus de l’activité conservée seront donc cumulables avec l’allocation de sécurisation professionnelle. Cette solution n’est possible que si le contrat de travail ne prévoit pas de clause d’exclusivité
• Vous pouvez créer une entreprise en cumulant le CSP à condition d’être actionnaire ou associés minoritaire et n’exercer aucun mandat de gérance. Attention cependant si l’associé travail même bénévolement de façon régulière dans la société le CSP peut être remis en cause.
• Créer son entreprise à la fin de son CSP. Le CSP ayant pris fin le salarié pourra bénéficier des aides à la création d’entreprise spécifique au demandeur d’emploi

Quelle sera mon indemnisation en CSP ? L'allocation sécurisation professionnelle

Un salarié bénéficiant du CSP percevra une allocation de sécurisation professionnelle équivalente à 75% de son salaire journalier brut des douze derniers mois. 

Ce  montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de l’adhésion au CSP

L’allocation de sécurisation professionnelle ne peut pas être inférieure :

• À l’allocation de retour à l’emploi (ARE) formation soit 21.17€/jour
• À l’allocation de retour à l’emploi que le salarié aurait touché s’il avait refusé le CSP

Dans tous les cas, l’allocation de sécurisation professionnelle ne peut pas être supérieure à l’allocation journalière brute maximale soit 256.96€/jour

Les indemnités de licenciement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ASP

Quelles sont les étapes lorsque j'adhère au CSP ? (Pôle Emploi)

Lorsque le salarié a décidé de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, il doit remettre à son employeur le bulletin d’adhésion complété et signé. Pour être recevable, le bulletin d’acceptation doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d’assurance maladie (carte Vitale) et d’une pièce d’identité, ou du titre en tenant lieu.

Une fois le CSP accepté par le salarié, l’employeur transmet au Pôle emploi dont dépend le salarié, le bulletin d’acceptation complété par l’employeur et le salarié, accompagné des documents justificatifs nécessaires (carte vitale...) cet envoi doit intervenir au plus tard au jour de la rupture du contrat.

Le contrat de travail du salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle, est rompu du fait du commun accord des parties. Cette rupture du contrat de travail prend effet à l’expiration du délai de réflexion. (21 jours)

Cette rupture du contrat de travail ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis mais elle ouvre droit :

• À l’indemnité légale de licenciement et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ; ces indemnités sont calculées sur la base de l’ancienneté que l’intéressé aurait eue s’il avait effectué son préavis ;
• Au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis

Quelles sont mes obligations en tant que salarié dans le cadre du CSP ? (Formation, entretiens...)

Plusieurs obligations s’imposent au salarié qui a accepté le contrat de sécurisation professionnelle :

• Participer à l’élaboration du plan de sécurisation professionnelle ;à savoir :
• Se rendre aux entretiens avec son conseiller Pôle emploi
• Participer aux actions de formation ou de reclassement
• ne pas refuser deux offres raisonnables d’emploi
• ne pas faire de déclarations inexactes ou de fausses attestations pour bénéficier indûment du dispositif
• actualiser mensuellement sa situation auprès de Pôle emploi

Un salarié qui adhère au CSP est dispensé de préavis. Cela peut avoir d’importantes conséquences si l’exécution du préavis lui permet d’acquérir de nouveaux droits (à la retraite, à l’indemnisation chômage...). 

Quel est l'intérêt du Contrat sécurisation professionnelle ? Les avantages

Le salarié qui accepte d’adhérer au CSP bénéficie de plusieurs avantages :

• L’allocation de sécurisation professionnelle est souvent plus élevée que l’allocation d’aide au retour à l’emploi;
• L’ASP est versée sans délai de carence  
• Le salarié bénéficie d’un accompagnement personnalisé et renforcé ;
• Le salarié voit sa protection sociale sans aucune cotisation à ce titre. 
• Les périodes indemnisées au titre de l’ASP sont comptabilisées par les caisses de retraite ;
• En cas de reprise d’activité, le salarié peut bénéficier d’une aide au reclassement 

La prime de reclassement

Le salarié qui bénéficie du contrat de sécurisation professionnelle qui retrouve avant la fin du dixième mois du dispositif un emploi sous n’importe quelle forme ( CDI, CDD, CTT) d’une durée d’au moins six mois, cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, et peut solliciter le versement d’une prime au reclassement s’il remplit les conditions suivantes :

Comment toucher la prime de reclassement CSP ?

• Son plan de sécurisation professionnelle a été validé 
• Il bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle, réservée aux bénéficiaires qui avaient au moins un an d’ancienneté au moment de leur licenciement.

La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d’emploi. Cette demande est effectuée au moyen d’un formulaire conforme au modèle établi par l’Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire.

Il est informé de la possibilité de percevoir cette prime de reclassement par le conseiller pôle emploi.

Cette prime, équivaut à 50 % des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle, Elle ne peut être attribuée qu’une fois et donne lieu à deux versements égaux :

• Le premier versement intervient au plus tôt au lendemain de la date de reprise d’emploi ;
• Le second versement intervient trois mois après la date de reprise d’emploi, sous réserve que l’intéressé exerce toujours cet emploi.

Cette prime ne peut se cumuler, pour le même emploi, avec l’indemnité différentielle de reclassement.