Peut-on être associé et salarié de son entreprise ? (EURL, SASU…)

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Par Déborha VINDIOLET
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
L'article en bref
     
  • Le cumul des statuts d'associé et de salarié est possible dans certaines entreprises, selon les structures juridiques.
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  • Un associé salarié peut être employé tout en détenant une part du capital social de l'entreprise.
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  • Il est impossible d'être salarié si l'on est associé majoritaire ou gérant unique dans certaines structures, comme l'EURL.
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  • Le contrat de travail et les statuts de l'entreprise définissent les droits et obligations de l'associé salarié.
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  • Le statut d'associé salarié permet de bénéficier des droits sociaux et de participer aux décisions de l'entreprise.
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  • Le licenciement d'un associé salarié doit respecter à la fois le contrat de travail et les statuts de l'entreprise.
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  • Il est possible d'être associé dans une entreprise et salarié dans une autre.
Sommaire

Peut-on être associé et salarié de son entreprise ? Il existe de nombreuses situations qui amènent un individu à cumuler le statut d'associé et de salarié. Notamment, depuis quelques années la stratégie "d'associer un salarié" s'est fortement développée en France, qui se place parmi les pays européens les plus actifs dans ce domaine.

L'Expert-Comptable.com présentera à travers cet article ce qu'est le statut d'associé salarié, dans quel cas il est possible ou pas, ce qu'il induit sur le plan juridique ainsi que les avantages et les inconvénients.

Qu'est-ce qu'un associé salarié ?

Un associé salarié est une personne qui détient une part du capital social d'une entreprise (des actions) tout en étant également employée par cette même entreprise en tant que salarié. Cette personne combine donc le statut d'associé, en tant que propriétaire d'une partie de l'entreprise, avec celui de salarié, en tant qu'employé de l'entreprise. Un associé égalitaire ou minoritaire peut être salarié de la société.

Comment devenir salarié associé ?

Devenir salarié associé implique généralement de rejoindre une entreprise sous une structure où les employés peuvent détenir des parts ou des actions de l'entreprise. Voici quelques étapes générales pour devenir salarié associé :

  • Choisissez une entreprise participative.
  • Renseignez-vous sur la politique de participation des employés.
  • Exprimez votre intérêt à la direction ou aux ressources humaines.
  • Participez aux programmes d'achat d'actions, le cas échéant.
  • Explorez les options telles que les plans d'options d'achat d'actions.
  • Impliquez-vous dans la gouvernance si l'opportunité se présente.
  • Obtenez des conseils juridiques pour comprendre les implications légales.
  • Soyez conscient des avantages et des risques liés à la participation.
  • Participez aux formations sur la participation des employés.
  • Signez les documents nécessaires et respectez les conditions de participation.
  • Devenir associé salarié

Et le conjoint de l'associé salarié ?

Le statut du conjoint d'un associé salarié dépend de divers facteurs, notamment la structure de l'entreprise, les conventions collectives applicables et les accords spécifiques conclus entre les parties.

Dans quels types de société peut-on être associé salarié ?

Le cumul de ces deux statuts est possible dans différentes structures d'entreprises, telles que

Les cas où le cumul associé et salarié n'est pas possible

Il existe plusieurs cas dans lesquels il n'est pas possible d'être associé et salarié sont les suivants :

  • L'associé majoritaire ne peut pas être salarié. L'associé majoritaire est celui qui détient plus de 50 % du capital social de la société. Il a donc un pouvoir de décision important dans la société et serait soumis à une double obligation de loyauté, à la fois envers la société et envers ses propres intérêts. Cela pourrait créer des conflits d'intérêts potentiels.
  • Le gérant associé unique d'une EURL ne peut pas être salarié. L'EURL est une forme de société à responsabilité limitée dans laquelle il n'y a qu'un seul associé. Le gérant associé unique est le seul responsable de la gestion de la société et a donc un pouvoir de décision important. S'il était également salarié, il serait soumis à une double obligation de loyauté, à la fois envers la société et envers ses propres intérêts. Cela pourrait créer des conflits d'intérêts potentiels.
  • Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut pas être salarié. Le gérant majoritaire est celui qui détient plus de 50 % des parts sociales de la SARL. Il a donc un pouvoir de décision important dans la société. S'il était également salarié, il serait soumis à une double obligation de loyauté, à la fois envers la société et envers ses propres intérêts. Cela pourrait créer des conflits d'intérêts potentiels.
  • Il exerce une fonction de direction dans la société.
  • Le salarié associé est lié à la société par un contrat de mandat social.

En outre, le cumul du statut d'associé et de salarié peut être interdit par les statuts de la société. Les statuts sont des documents qui régissent le fonctionnement de la société. Ils peuvent prévoir des restrictions au cumul des deux statuts, notamment pour éviter les conflits d'intérêts.

Le statut d'associé gérant et salarié est-il compatible ?

Oui, il est tout à fait possible d'être associé gérant et salarié au sein d'une entreprise.

Quelles sont les dispositions applicables à l'associé salarié ?

Le régime juridique applicable à l'associé salarié dépend de la forme juridique de l'entreprise et des dispositions spécifiques prévues dans les statuts de celle-ci. Voici quelques éléments généraux à prendre en considération.

Contrat de travail 

L'associé salarié est lié à l'entreprise par un contrat de travail qui définit les conditions de son emploi. Ce contrat inclut généralement des éléments tels que la rémunération, la durée du travail, les congés, etc.

Le statut d'associé 

En plus du contrat de travail, l'associé salarié a également un statut d'associé qui lui donne des droits de propriété dans l'entreprise. Ces droits sont généralement définis dans les statuts de la société et peuvent inclure le droit de participer aux décisions lors des assemblées générales, le droit aux dividendes, etc.

Les droits sociaux 

L'associé salarié a droit aux avantages sociaux prévus par la législation du travail, tels que la protection sociale, les congés payés, les droits syndicaux, etc.

Participation aux décisions 

En tant qu'associé, l'associé-salarié peut avoir le droit de participer aux prises de décisions importantes pour l'entreprise, notamment lors des assemblées générales. Ces droits de participation sont généralement définis par les statuts de la société.

Dividendes

En tant qu'associé, l'associé-salarié peut être éligible à recevoir des dividendes en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise. Les modalités de distribution des dividendes sont définies dans les statuts.

Peut-on licencier un associé salarié ?

Le licenciement d'un associé salarié peut être soumis à des règles spécifiques en raison de son double statut. Les conditions de licenciement doivent respecter à la fois les dispositions du contrat de travail et les règles définies par les statuts de la société. Il est recommandé de consulter les statuts et de recourir à des conseils juridiques pour s'assurer que le licenciement est effectué conformément aux règles en vigueur.


Peut-on être associé et salarié d'une entreprise différente ?

Il est parfaitement possible d'être salarié d'une entreprise et associé d'une autre. Ces deux statuts sont distincts et peuvent coexister, à condition que cela soit autorisé par les dispositions légales et contractuelles en vigueur.

Il est important de noter que certaines entreprises peuvent avoir des règles internes ou des clauses spécifiques dans leurs statuts qui limitent ou régissent la possibilité pour un salarié d'être associé, ou vice versa. Ces règles peuvent varier en fonction du type de société, de sa structure juridique et des accords conclus entre les parties.

En outre, le salarié ne doit pas porter atteinte à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. La loi pour l'initiative économique de 2023 rend inopposables les clauses d'exclusivité pour les créateurs d'entreprise pendant un an.

Pourquoi être associé salarié ?

Avantages

Inconvénients

Bénéficier de la protection sociale du salarié. L'associé salarié a droit aux mêmes avantages sociaux qu'un salarié classique, tels que la sécurité sociale, l'assurance chômage et la retraite.Être soumis à une double obligation de loyauté. L'associé salarié est soumis à une double obligation de loyauté, à la fois envers l'entreprise et envers l'associé majoritaire ou minoritaire qui l'emploie. Cela peut être difficile à gérer, en particulier en cas de conflit d'intérêts.
Participer aux bénéfices de l'entreprise. En plus de son salaire, l'associé salarié a droit à une participation aux bénéfices de l'entreprise, en proportion de sa participation au capital.Être tenu responsable des dettes de l'entreprise. En fonction de sa participation au capital, il peut être tenu responsable des dettes de l'entreprise.
Avoir un droit de vote dans les assemblées générales de l'entreprise. Il a le droit de vote aux assemblées générales de l'entreprise, ce qui lui permet de participer aux décisions stratégiques de la société. 

Comment est rémunéré un associé salarié ? 

La rémunération est généralement déterminée par le contrat de travail, avec des principes communs. Parmi eux, l'équivalence avec les salariés aux fonctions similaires, la conformité aux règles du droit du travail (incluant le respect du salaire minimum et des conventions collectives le cas échéant), et la prise en compte des aspects fiscaux et financiers de l'entreprise.

Dans certains cas particuliers, la rémunération de l'associé salarié peut être soumise à des règles spécifiques. Par exemple, la rémunération du gérant associé d'une SARL est soumise à des règles particulières prévues par le Code de commerce.

En outre, comme pour chaque travailleur, elle doit être fixée en fonction de différents critères, tels que la qualification de l'associé salarié, son expérience, les fonctions qu'il occupe, les résultats de l'entreprise et les performances de l'associé salarié.

La gestion d'un associé minoritaire salarié conflictuel

Les associés minoritaires détenant une part du capital tout en étant salariés peuvent parfois exprimer des désaccords, créant ainsi des situations conflictuelles. La gestion d'un associé minoritaire salarié conflictuel peut représenter un défi délicat pour la stabilité et le bon fonctionnement d'une entreprise. 

Dans ce cas il est possible d'envisager diverses options : 

  • Possibilité de rachat des parts de l'associé minoritaire. Cela peut être réalisé par le biais d'un accord amiable entre les associés ou en suivant les dispositions prévues dans les statuts de la société. Il s'agira alors de l'exclusion d'un associé, décision qui doit être prise en Assemblée générale et selon la clause prévue dans les statuts.
  • Réduction de capital non motivée par des pertes pour diminuer sa participation. Elle est également appelée "réduction de capital sans perte", est une opération au cours de laquelle une entreprise diminue délibérément le montant de son capital social sans qu'il soit nécessaire de compenser des pertes accumulées.
  • Respect des procédures de licenciement conformément au droit du travail pour la rupture du contrat de travail.

Être associé salarié d'une SARL

Les particularités de la SARL résident dans sa structure juridique intermédiaire entre les formes sociétaires plus flexibles et les structures plus complexes. En tant qu'associé salarié dans une SARL, l'individu bénéficie d'une implication directe dans les décisions stratégiques, généralement proportionnelles à sa part du capital social.

Les statuts de la SARL définissent les droits et les obligations des associés, régissant également la distribution des bénéfices et le processus de prise de décision. La rémunération de l'associé salarié est encadrée par un contrat de travail, suivant les règles du droit du travail, et peut inclure une participation aux bénéfices de la société. La SARL offre une structure flexible tout en offrant une protection limitée aux associés, ce qui en fait une option attractive pour ceux qui souhaitent combiner la propriété et l'engagement opérationnel au sein de leur entreprise.

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