Contrats de travail

Un contrat de travail entre un employeur et un salarié signe une embauche. Ce contrat exigé par la loi sécurise les parties prenantes et relate les éléments essentiels du poste : missions, lieu de travail, date de début, date de fin pour un contrat à durée déterminée et le salaire. Toute embauche est possible en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) sont possibles dans tous les cas d’embauche. Le CIU (contrat d’insertion unique), le CTT (contrat de travail temporaire = intérim), les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont possibles dans des cas particuliers.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée ne stipule pas de date de fin de contrat donnant une certaine stabilité au salarié. L’employeur détermine le contenu du contrat et le salarié peut négocier certaines clauses relatives à des spécificités dues au poste.

Rompre un CDI

L’employeur et le salarié peuvent rompre à tout moment un contrat à durée indéterminée. Une rupture acceptée par l’employeur et le salarié est une rupture conventionnelle. Une rupture par l’employeur est un licenciement pouvant donner droit à des indemnités. Une rupture de contrat par le salarié est une démission. Cette dernière ne donne pas accès au chômage sauf cas exceptionnels. En cas de rupture de CDI, il est conseillé de se renseigner auprès de Pôle Emploi.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Le CDD a une date de fin écrite dans le contrat. Un CDD permet de recruter une personne pour une tâche temporaire pour un remplacement (congé de maternité, licenciement...) ou une mission ponctuelle. Pour transformer un CDD en CDI, il faut signer un nouveau contrat.

Le CDD peut être renouvelé deux fois selon la durée fixée par l’employeur et ne doit pas dépasser un total de 18 mois (Sauf cas particulier du CDD à objet défini pouvant aller jusqu’à 36 mois).

Rompre un CDD

De même que le CDI, le CDD peut être rompu par l’employeur et par le salarié. Un salarié rompant un CDD doit justifier une embauche de CDI (contrat à durée indéterminée). Dans ce cas, le préavis est de deux semaines.

La rupture du CDD d’un commun accord est une rupture à l’amiable (et non une rupture conventionnelle contrairement au CDI).

Une rupture du fait de l’employeur doit être justifié par une faute grave ou une inaptitude professionnelle de la part de l’employé. Une rupture de CDD sans cause réelle ni sérieuse ou un motif injuste de faute grave peut être attaquée devant les prud’hommes. L’employeur risque de payer des dommages et intérêts à son ancien employé.

Contrat unique d’insertion (CUI)

Le contrat unique d’insertion est un contrat d’aide à l’insertion des personnes en recherche d’emploi qui rencontrent des difficultés financières ou sociales (chômeurs longue durée, bénéficiaires minima sociaux, seniors, travailleurs handicapés). L’employeur a droit à une aide de l’État ainsi qu’à une exonération de cotisations patronales.

Le CUI contrat peut prendre la forme d’un contrat à temps plein ou à temps partiel. Sa rémunération doit être au moins égale au SMIC. Ce contrat est habituellement utilisé dans le secteur non marchand sous l’intitulé d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Il existe dans le secteur marchand sous le nom de contrat initiative emploi (CUI-CIE).

Rompre un CUI

Le salarié peut interrompre son contrat afin de prioriser une mission professionnelle pouvant aboutir à un CDI ou CDD (au minimum 6 mois).

Contrat de travail temporaire (CTT) ou Intérim

Le contrat de travail temporaire ou intérim est un contrat à durée limitée dans le temps et répondant à une mission particulière à la demande d’une entreprise. Ce contrat peut être renouvelé deux fois et ne doit pas dépasser les 36 mois imposés par la loi.

Rompre un CTT

La rupture anticipée d’un CTT répond à une faute grave de l’employeur ou du salarié, une force majeure ou une embauche pour un CDI. Un préavis est mis en place en fonction du nombre de jour par semaine de la durée du contrat. Ce préavis ne peut être inférieur à 1 jour ou supérieur à 2 semaines.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation alterne temps en entreprise et temps de formation. Il concerne des jeunes de 16 à 25 ans, des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, toute personne ayant disposé d’un CUI, les bénéficiaires RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés. Ce type de contrat peut être utilisé par tout type d’employeur privé.

Rompre un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation se rompt de la même manière qu’un CDI avec rupture conventionnelle si elle est effectuée à l’amiable et une justification solide (faute grave ou manquements répétés) pour une rupture unilatérale.

Le contrat d’apprentissage

A contrario, le contrat d’apprentissage concerne uniquement les jeunes de 16 à 25 ans.

Ce contrat inclut une entreprise, un centre de formation en alternance (CFA) et un maître d’apprentissage au sein de l’entreprise qui suit l’apprenti tout au long de sa formation. Le contrat d’apprentissage peut prendre la forme d’un CDD ou CDI.

Rompre un contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage se rompt du jour au lendemain pendant les 45 jours d'essai par décision de l'employeur ou de l'apprenti. Passé ce délai, l’employeur et l’apprenti doivent impérativement passer un accord à l'amiable, notifier le directeur du CFA et l’organisme qui enregistre le contrat. Sans accord à l’amiable, la rupture se fait par décision des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude de l’apprenti ou de l’employeur.

 

 

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