Contrats de travail

Un contrat de travail entre un employeur et un salarié signe une embauche. Ce contrat exigé par la loi sécurise les parties prenantes et relate les éléments essentiels du poste : missions, lieu de travail, date de début, date de fin pour un contrat à durée déterminée et le salaire. Toute embauche est possible en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) sont possibles dans tous les cas d’embauche. Le CIU (contrat d’insertion unique), le CTT (contrat de travail temporaire = intérim), les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont possibles dans des cas particuliers.


Contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée ne stipule pas de date de fin de contrat donnant une certaine stabilité au salarié. L’employeur détermine le contenu du contrat et le salarié peut négocier certaines clauses relatives à des spécificités dues au poste.

Rompre un CDI

L’employeur et le salarié peuvent rompre à tout moment un contrat à durée indéterminée. Une rupture acceptée par l’employeur et le salarié est une rupture conventionnelle. Une rupture par l’employeur est un licenciement pouvant donner droit à des indemnités. Une rupture de contrat par le salarié est une démission. Cette dernière ne donne pas accès au chômage sauf cas exceptionnels. En cas de rupture de CDI, il est conseillé de se renseigner auprès de Pôle Emploi.

Contrat à durée déterminée (CDD)

Le CDD a une date de fin écrite dans le contrat. Un CDD permet de recruter une personne pour une tâche temporaire pour un remplacement (congé de maternité, licenciement...) ou une mission ponctuelle. Pour transformer un CDD en CDI, il faut signer un nouveau contrat.

Le CDD peut être renouvelé deux fois selon la durée fixée par l’employeur et ne doit pas dépasser un total de 18 mois (Sauf cas particulier du CDD à objet défini pouvant aller jusqu’à 36 mois).

Rompre un CDD

De même que le CDI, le CDD peut être rompu par l’employeur et par le salarié. Un salarié rompant un CDD doit justifier une embauche de CDI (contrat à durée indéterminée). Dans ce cas, le préavis est de deux semaines.

La rupture du CDD d’un commun accord est une rupture à l’amiable (et non une rupture conventionnelle contrairement au CDI).

Une rupture du fait de l’employeur doit être justifié par une faute grave ou une inaptitude professionnelle de la part de l’employé. Une rupture de CDD sans cause réelle ni sérieuse ou un motif injuste de faute grave peut être attaquée devant les prud’hommes. L’employeur risque de payer des dommages et intérêts à son ancien employé.

Contrat unique d’insertion (CUI)

Le contrat unique d’insertion est un contrat d’aide à l’insertion des personnes en recherche d’emploi qui rencontrent des difficultés financières ou sociales (chômeurs longue durée, bénéficiaires minima sociaux, seniors, travailleurs handicapés). L’employeur a droit à une aide de l’État ainsi qu’à une exonération de cotisations patronales.

Le CUI contrat peut prendre la forme d’un contrat à temps plein ou à temps partiel. Sa rémunération doit être au moins égale au SMIC. Ce contrat est habituellement utilisé dans le secteur non marchand sous l’intitulé d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Il existe dans le secteur marchand sous le nom de contrat initiative emploi (CUI-CIE).

Rompre un CUI

Le salarié peut interrompre son contrat afin de prioriser une mission professionnelle pouvant aboutir à un CDI ou CDD (au minimum 6 mois).

Contrat de travail temporaire (CTT) ou Intérim

Le contrat de travail temporaire ou intérim est un contrat à durée limitée dans le temps et répondant à une mission particulière à la demande d’une entreprise. Ce contrat peut être renouvelé deux fois et ne doit pas dépasser les 36 mois imposés par la loi.

Rompre un CTT

La rupture anticipée d’un CTT répond à une faute grave de l’employeur ou du salarié, une force majeure ou une embauche pour un CDI. Un préavis est mis en place en fonction du nombre de jour par semaine de la durée du contrat. Ce préavis ne peut être inférieur à 1 jour ou supérieur à 2 semaines.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation alterne temps en entreprise et temps de formation. Il concerne des jeunes de 16 à 25 ans, des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, toute personne ayant disposé d’un CUI, les bénéficiaires RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés. Ce type de contrat peut être utilisé par tout type d’employeur privé.

Rompre un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation se rompt de la même manière qu’un CDI avec rupture conventionnelle si elle est effectuée à l’amiable et une justification solide (faute grave ou manquements répétés) pour une rupture unilatérale.

Le contrat d’apprentissage

A contrario, le contrat d’apprentissage concerne uniquement les jeunes de 16 à 25 ans.

Ce contrat inclut une entreprise, un centre de formation en alternance (CFA) et un maître d’apprentissage au sein de l’entreprise qui suit l’apprenti tout au long de sa formation. Le contrat d’apprentissage peut prendre la forme d’un CDD ou CDI.

Rompre un contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage se rompt du jour au lendemain pendant les 45 jours d'essai par décision de l'employeur ou de l'apprenti. Passé ce délai, l’employeur et l’apprenti doivent impérativement passer un accord à l'amiable, notifier le directeur du CFA et l’organisme qui enregistre le contrat. Sans accord à l’amiable, la rupture se fait par décision des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude de l’apprenti ou de l’employeur.

 

 

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    Retrouvez quelles sont les spécificités sociales de l'intérimaire et de son statut en France. A l'issue de son contrat d'intérim, l'intérimaire aura cotisé à la sécurité sociale et pourra percevoir des aides pour le retour à l'emploi. Les conditions pour bénéficier des ARE sont les mêmes que pour les autres salariés.

     

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    L’avantage de l’intérim est le salaire puisque l’intérimaire touche une indemnité de fin de contrat de travail temporaire égale à 10 % de sa rémunération brute. Le travail temporaire a aussi ses inconvénients, notamment la précarité qu’il engendre et le refus des banques d’accorder un crédit aux personnes qui font du travail en intérim.

     

  • Comment embaucher un intérimaire ? (05/06/2018)

    Nombre d'entreprises ont recours aux travailleurs intérimaires et a fortiori dans les conditions économiques où l'incertain prime. Une fois la décision prise d'avoir recours au travail en intérim, il est nécessaire de connaître quelles sont les étapes à suivre pour y parvenir dans le délai imparti.

     

  • Intérim : le contrat de travail temporaire (CTT) (05/06/2018)

    Le contrat de travail temporaire (CTT) sert à recruter un intérimaire pour une tâche précise et temporaire (ex : remplacement de salarié, mission saisonnière). Le CTT se compose d’un contrat de mise à disposition entre une entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise qui emploie l’intérimaire ainsi qu’un contrat de mission entre l’ETT et l’intérimaire. La période d’essai est facultative et la durée de la mission peut être fixée à l’avance ou dépendre d’une condition (retour du salarié absent, fin de saison). Le contrat de travail temporaire peut déboucher sur une embauche en CDD ou en CDI.

     

  • Rupture conventionnelle d'un contrat de travail (23/05/2018)

    Lorsque l’employeur et le salarié souhaite rompre le contrat de travail, une convention de rupture conventionnelle doit être homologuée. Certaines conditions de fonds et des formes doivent être respectées.

     

  • Modèle gratuit : lettre de démission CDD (22/05/2018)

    Pour rappel : la rupture du contrat de travail anticipée à l’initiative du salarié en contrat à durée déterminée est interdite. Seule la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 autorise le salarié en cdd à rompre son contrat avant le terme lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 122-3-8 modifié du Code du travail).

     

  • Modèle de lettre suite à une prise d'acte de rupture par le salarié (22/05/2018)

    Un salarié a rompu son contrat de travail en invoquant des motifs qui vous semblent contestables. Sachez que dans ce cas il est indispensable de matérialiser votre prise d'acte de la rupture de votre salarié en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception qui l'informe que vous avez pris acte de sa décision en rappelant les faits qui se sont produits. 

     

  • L’attestation de vigilance (16/05/2018)

    L’attestation de vigilance, obligatoire dans les contrats de sous-traitance supérieurs à 5.000 euros, doit être demandée par le donneur d’ordre à son cocontractant, qui se charge de l’obtenir auprès des services de l’URSSAF. Outil de lutte contre la fraude fiscale et le travail dissimulé, l’attestation de vigilance doit contenir des mentions obligatoires. Valable pour une durée de 6 mois, le fait pour le donneur d’ordre de ne pas la réclamer l’expose à des sanctions pécuniaires.

     

  • Le contrat starter pour les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion (03/05/2018)

    Le contrat starter consiste à faire entrer dans l’emploi des jeunes de moins de 30 ans en situation de difficulté d’insertion. Les employeurs souhaitant embaucher avec ce type de contrat de travail doivent se rapprocher d’organismes d’insertion tels que Pôle Emploi ou la Mission Locale. L’employeur bénéficie d’aides de la part de l’Etat, versées par l’ASP mensuellement. Le salarié peut rompre son contrat dès lors qu’il a la possibilité d’obtenir un contrat en CDD ou en CDI pour une durée de 6 mois au moins.

     

  • Travailler pendant un arrêt maladie (02/05/2018)

    En principe, l’arrêt maladie résulte d’une impossibilité de travailler. Le salarié en arrêt maladie n’est pas censé travailler durant ce dernier mais profiter de son arrêt maladie pour se remettre sur pieds. En cas de non respect, celui-ci encourt une réduction voire une suspension de ses indemnités journalières.

     

  • Comment trouver facilement un job d'été ? (30/04/2018)

    Etudiants, de votre propre initiative ou fortement encouragés par vos parents, vous êtes nombreux à chercher votre job pour l’été. Vous devez alors souvent choisir entre un travail saisonnier, qui ne sera pas forcément en rapport avec vos études mais qui soulagera votre porte-monnaie, et un emploi, souvent moins bien rémunéré, mais qui apportera une réelle formation et une expérience à valoriser dans le futur. Dans les deux cas, voici un guide pour trouver efficacement votre job d’été et éviter les principaux écueils.

     

  • Prêt de main d’œuvre : prêt d’un salarié à une autre entreprise (19/04/2018)

    Le prêt de main d’œuvre est une solution temporaire permettant à une entreprise de mettre à disposition certains de ses salariés à destination d’une autre société qui en a besoin. Le prêt de salarié ne peut se faire qu’à titre gratuit, en aucun cas il ne peut être à but lucratif. Ne seront facturés à la société bénéficiaire que les salaires, les charges sociales ainsi que les frais professionnels. Le prêt de main d’œuvre nécessite l’accord préalable du salarié ainsi que l’établissement d’une convention de mise à disposition. Les ordonnances Macron ont permis d’élargir le champ d’application de ce type de prêt.

     

  • Le cumul emploi-retraite en 7 questions-réponses (11/04/2018)

    Les modalités du cumul-emploi retraite sont désormais assouplies. Si, en principe, la retraite se perçoit en fin de carrière, après rupture de tout lien professionnel avec l'employeur, des aménagements existent permettant de reprendre une activité après la liquidation de la retraite et donc de cumuler retraite et revenus d'activité tirés du nouvel emploi.

     

  • Comment fonctionne le cumul emploi retraite (03/04/2018)

    Le cumul emploi-retraite concerne les personnes qui perçoivent une pension retraite de base et complémentaire et qui reprennent une activité rémunérée en parallèle, salariée ou à titre indépendant. En effet, pour percevoir sa pension retraite en intégralité (retraite à taux plein) alors même que l’on exerce une activité professionnelle à côté, il faut respecter plusieurs conditions. Dans le cas inverse, la pension retraite sera diminuée (versement partiel) selon les revenus engendrés par la nouvelle activité et selon un plafond de ressources différent en fonction du régime vieillesse concerné : AGIRC ARRCO, cumul emploi-retraite au RSI, pour les professions libérales ou encore cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires. Certaines activités ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension retraite, comme les activités artistiques, scientifiques, littéraires ou la gestion de chambres d’hôtes…

     

  • Ces retraités qui continuent de travailler (03/04/2018)

    Il y a le papy boom. Il y a aussi le « papy work » ! De plus en plus de retraités reprennent une activité professionnelle. L’inspection générale des affaires sociales estime leur nombre à plus de 500 000 ; une donnée en constante augmentation depuis 2006.

     

  • Conjoint bénévole : aide ponctuelle sans rémunération et protection sociale (21/03/2018)

    Le conjoint d’un chef d’entreprise peut participer à l’activité. Il peut bénéficier de divers statuts, dont celui de conjoint bénévole. Pour cela, il doit travailler occasionnellement seulement au sein de l’entreprise, sans recevoir d’ordre et sans aucune rémunération. En cas de divorce, il pourra demander au chef d’entreprise une prestation compensatoire plus importante car sa participation au sein de l’entreprise en tant que conjoint bénévole ne lui ouvre aucun droit à la protection sociale ni à la retraite. Ce statut est à distinguer du conjoint salarié ou du conjoint collaborateur.

     

  • Rupture de contrat de travail : le solde de tout compte (16/03/2018)

    Le reçu de solde de tout compte est un document obligatoire remis par l’employeur contre signature du salarié, lorsque ce dernier quitte son emploi. Le solde de tout compte intervient dans n’importe quel type de rupture du contrat de travail et concerne toutes les sortes de contrat de travail. Ce document établit toutes les sommes qui doivent être versées au salarié suite à la rupture du contrat. Il est possible de contester le solde pour tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception.

     

  • Modèle de lettre type temps partiel (12/03/2018)

    Le salarié à temps plein qui le souhaite est prioritaire, selon le code du travail, à accéder aux postes à temps partiels disponibles dans la société. Cette demande doit être faite par lettre recommandé six mois avant la date de début souhaitée à défaut d’accord ou de convention dans l’entreprise.

     

  • Les CDDI des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (16/02/2018)

    Des organismes spécifiques (association, commune, département, CCAS, ONF) peuvent employer sous contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) des personnes en grande difficulté (bénéficiaires de minimas sociaux, chômeurs longue durée, handicapés) en recevant des aides financières de l’Etat et des collectivités territoriales. Un CDDI dure de 4 à 24 mois, son bénéficiaire doit travailler entre 20 et 35 heures par semaine et être rémunéré minimum au Smic.

     

  • Le contrat de génération (16/02/2018)

    Le contrat de génération, supprimé en 2017, permettait de favoriser l’emploi de jeunes de moins de 26 ans ou de salariés expérimentés de plus de 55 ans par l’octroi d’une aide financière au profit des entreprises réalisant ce type d’embauche. Peu contraignant, ce système accordait une aide financière significative aux entreprises concernées. En contrepartie, seules les plus grandes entreprises avaient l’obligation d’instaurer un plan d’action ou de négocier un accord collectif.

     

  • Contrat Unique d'Insertion - Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) (09/02/2018)

    Le Contrat Unique d'Insertion – Contrat Initiative Emploi (CUI-CIE) est un dispositif d’aide au retour à l’emploi dans le secteur marchand. Il remplace le CIE qui ne s’adressait jusque-là qu’au secteur non-marchand. Ce dispositif de motivation au recrutement pour les employeurs favorise le retour à une activité professionnelle les chômeurs ou les travailleurs souffrant d’un handicap et qui rencontrent des difficultés d’insertion.

     

  • La convention de prestation de service (05/01/2018)

    La convention de prestation de service engage le prestataire de service à réaliser un travail de manière indépendante et le consommateur du service à le rémunérer. Le contrat de prestation de service, ou contrat d’entreprise, doit être détaillé et rigoureux. La rédaction est souvent fait par un expert. 

     

  • Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) (18/12/2017)

    Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement renforcé qui s’adresse aux salariés d’entreprises en procédure de licenciement économique et de moins de 1 000 employés. Le salarié pourra bénéficier de mesures accélérées à un emploi durable grâce à un suivi personnalisé. Accessible après 1 an d’ancienneté, le salarié pourra pendant une durée de 12 mois bénéficier de 80% de son salaire.

     

  • Contrat de génération : le dénouement (12/12/2017)

    Ces mots vous semblent familiers ? Eh oui les fameux contrats de génération sont mis en place depuis mars 2013. Arme contre la précarité des jeunes ou promesse électorale ? Découvrez les modalités de mise en œuvre de cette réforme : quelles entreprises concerne-t-elle ? Quelles aides seront attribuées ?

     

  • Les contrats aidés (12/12/2017)

    Les contrats aidés sont des contrats de travail favorisant l'accès à l'emploi ou à la réinsertion professionnelle de personnes en difficulté (difficultés sociales, professionnelles). En contrepartie, les employeurs bénéficient, de la part de l’État, d’aides financières à l’embauche, d’aides à la formation ou encore d’exonérations de charges. D’où le nom de « contrats aidés ». Le point sur ces avantages offerts aux chefs d’entreprises.

     

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    Le contrat de travail entre les parents et les nounou est désormais obligatoire depuis le 1er septembre 2006. Nous revenons sur la nécessité d’établir un contrat et les éléments essentiels qu’il doit comporter.

     

  • Bénévolat en entreprise, entraide familiale : attention à la requalification en contrat de travail! (20/11/2017)

    L’entraide familiale est très répandue dans les petites entreprises, les entreprises familiales ou au cours de la création d’une entreprise. L’entraide familiale en tant que « prestation gratuite de travail » est en principe indifférente à la notion de contrat de travail, mais il peut arriver que la personne qui a effectué le travail conteste l’avoir fait bénévolement c'est-à-dire gratuitement et cherche à se voir reconnaître un véritable contrat de travail.

     

  • Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) : définition, avantages, démarches (17/11/2017)

    Le contrat d’accompagnement dans l’emploi remplace depuis 2005 les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé. Le CAE facilite l’insertion professionnelle de personne rencontrant des difficultés pour entrer sur le marché de l’emploi.

     

  • Le vendeur à domicile indépendant (VDI) (30/04/2015)

    Devenir vendeur à domicile indépendant peut être une activité très intéressante. En effet, il permet de travailler en toute indépendance, et prévoit une exonération de charges sociales pour certains cas. Vous avez le choix de travailler en totale indépendance, ou bien de travailler en tant que mandataire. La vente à domicile est une activité en plein essor. En 2013, ce secteur représentait un chiffre d'affaires de 4 Milliards d'euros.

     

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    Solution de plus en plus prisée par les agences immobilières en raison des avantages qu'elle représente, le portage salarial immobilier repose sur un principe de fonctionnement singulier. Ce qu'il faut savoir sur la question.

     

  • Le Contrat de Travail International, l'essentiel à savoir (18/09/2014)

    Avec plus d'un million de Français exerçant à l'étranger pour une hausse annuelle de 10% en moyenne, travailler à l'international n'a de cesse d'attirer de plus en plus de candidats dans ses filets. Le contrat de travail international doit régir la relation entre les deux parties. Mais qu'est-ce qu'un contrat de travail international ? L'essentiel.

     

  • Le contrat unique d'embauche (12/03/2014)

    Déployé depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d’insertion ou CUI s’applique uniquement en France métropolitaine. Il permet aux employeurs de bénéficier d’aides financières pour embaucher des personnes ayant des difficultés à s’insérer sur le marché du travail.

     

  • Le contrat unique d'insertion (CUI) (11/03/2014)

    Tout ce qu’il faut savoir et surtout retenir sur le contrat unique d'insertion, ses modalités, les conditions à remplir pour en bénéficier et comment il peut être mis en place.

     

  • L'éligibilité au CUI (11/03/2014)

    Le CUI, ou Contrat unique d'insertion, est entré en vigueur au 1er janvier 2010, en France métropolitaine comme dans les Dom-Tom. Il vise à simplifier les aides à l'emploi en regroupant quatre contrats sous une même appellation, en l'occurrence les anciens CIE - Contrat initiative emploi - et le CI-RMA pour le secteur marchand, le CAE - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - et le Contrat d'avenir pour le secteur non marchand.

     

  • Le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) (04/03/2014)

    Le contrat d’accompagnement dans l’emploi séduit employeurs et salariés, c’est une véritable étape vers un emploi durable. Il a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi.

     

  • Le CUI-CAE : Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (04/03/2014)

    Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi, autrement appelé CUI-CAE, a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles pour trouver un emploi. Ce contrat s’adresse aux employeurs du secteur non-marchand.

     

  • Portage salarial : les éléments clés (03/03/2014)

    N’ayez pas d’inquiétude, ce n’est pas du partage mais bien du portage salarial. Explications. Depuis La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le portage salarial est reconnu comme une activité de services à part entière. Le portage salarial est issu d’une relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise de portage et le client du consultant.

     

  • Le statut du VDI (vendeur à domicile indépendant) (28/02/2014)

    Le VDI (vendeur à domicile indépendant) est une personne qui distribue les services ou produits d'une entreprise pour laquelle il n'est pas salarié. Le VDI est indépendant et travaille sous le statut d'entrepreneur individuel. Être VDI (vendeur à domicile indépendant) permet d'allier autonomie, indépendance et simplicité en matière de contraintes administratives sociales et fiscales. Le statut de Vendeur à domicile indépendant permet également de cumuler une activité professionnelle salariée en CDD, CDI, ASSEDIC ou même bourse d'études.

     

  • Le contrat d'accompagnement à l'emploi (18/02/2014)

    Le Contrat d'Accompagnement à l'Emploi, abrégé CAE, est un contrat de travail à temps partiel ou à temps complet et à durée déterminée, qui peut être renouvelé dans la limite de 24 mois. Ce contrat s'adresse à toute personne sans emploi ayant des difficultés sociale et professionnelle d'accès à l'emploi. C'est le service public de l'emploi au niveau régional qui définit les profils prioritaires à ce type de contrat. Un CAE ne peut être conclut qu'après la signature d'une convention entre l'employeur et le directeur de l'agence Pôle Emploi, en tant que représentant de l’État.

     

  • Les causes de rupture communes à tous les contrats de travail (17/02/2014)

    Il existe des causes de rupture communes à tous les contrats de travail, c'est-à-dire la faute grave ou lourde, la force majeure, la rupture par voie judiciaire, la rupture unilatérale pendant la période d’essai et le départ négocié.

     

  • Le contrat d’assistante maternelle (17/02/2014)

    En cette période de préparation à la rentrée scolaire et la reprise du travail, certains cherchent les personnes habilitées pour garder leurs enfants. Vous trouverez ci-dessous quelques renseignements concernant le contrat d’assistante maternelle.

     

  • La convention de prestation de services, un contrat en bonne et due forme (22/01/2014)

    A l'instar d'un CDD, la convention de prestation de services, appelée également contrat de prestation de services, est le document qui scelle la relation entre un prestataire et une société. Le point sur la question.

     

  • Le CIVIS ou contrat d’insertion dans la vie sociale (18/12/2013)

    Vous avez entre 16 et 25 ans et vous ne trouvez pas travail. ? Si votre niveau de qualification est inférieur ou égal au bac, ou tout simplement que vous avez été inscrit comme chômeur douze mois au cours des dix-huit derniers mois, le CIVIS peut vous aider. Et les majeurs pourront même se voir verser une allocation financière.