Contrats aidés : Définition, règles, conditions

L'article en brefLes contrats aidés jouent un rôle crucial dans l'intégration professionnelle des personnes en difficulté sur le marché du travail. Parmi ces dispositifs, on trouve le Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE), destiné au secteur non marchand, le Parcours Emploi Compétences (PEC) en complément du CUI-CAE, et le Contrat Initiative Emploi (CIE Jeunes) pour l'embauche des jeunes. Les emplois d'adultes-relais, créés pour les jeunes de moins de 30 ans dans le secteur non lucratif, offrent également des avantages financiers aux employeurs. Ces contrats permettent d'accéder à des aides allant jusqu'à 47% du SMIC horaire brut et incluent des exonérations de charges sociales. Toutefois, certaines aides, comme la prime à l'embauche pour les moins de 30 ans, ne sont plus en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Les contrats de préprofessionnalisation, dédiés aux étudiants apprentis professeurs, allient enseignement théorique et immersion en classe sur une durée de 3 ans. Les employeurs, en recrutant des personnes en contrats aidés, peuvent également bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle pour les emplois d'adultes-relais, atteignant environ 19 870 euros pour un emploi à temps plein. Bien que les exonérations de charges sociales soient disponibles dans le cadre des contrats aidés, il est essentiel de noter que les aides du CUI-CAE ne sont pas cumulables avec d'autres formes de soutien financier de l'État pour l'emploi.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 4minDernière mise à jour : 12/03/2024
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contrat alternatif

Il existe plusieurs sortes de contrats aidés pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en recherche d'emploi. Qu'il s'agisse du parcours emploi compétences, du contrat unique d'insertion (CUI), du contrat jeune ou du contrat d'emploi d'avenir, tous ces contrats aidés sont destinés à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de certains publics. Par ailleurs, ce sont des dispositifs qui permettent aux entreprises de bénéficier d'aides financières diverses. Mais alors, quelles sont les règles et conditions pour ces contrats ? Quelles sont les caractéristiques de chaque contrat aidé ? On vous explique.

 

C'est quoi un contrat aidé ?

Le contrat aidé est un contrat de travail attentatoire au droit commun qui permet à l'employeur de bénéficier d'aides telles que des subventions pour l'embauche, des prises en charge financières pour la formation des salariés, ou encore de l'exonération des charges sociales. Les contrats aidés sont proposés aux publics ayant des difficultés à accéder à un emploi.

Qui peut avoir droit à un contrat aidé ?

Les contrats aidés concernent les personnes rencontrant des difficultés sur le marché du travail. Les publics éligibles sont les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires du RSA et de l’ASS, les personnes en situation de handicap, les personnes sans emploi de plus de 50 ans et les jeunes sans diplôme et qualifications.

Quels sont les contrats aidés en 2023 et quelles sont les conditions ?

Plusieurs contrats aidés ont été créés afin d'accompagner les différents publics souhaitant s'insérer sur le marché du travail. Mais quels sont les contrats aidés pour 2023 et quelles sont les règles ? 

CUI-CAE, les conditions du contrat unique d'insertion

Le CUI-CAE s'adresse à un public visant des emplois du secteur non marchand. Il est valable pour des contrats avec des collectivités locales, des établissements publics, des coopératives ou des associations. Ce contrat aidé peut être conclu en CDI ou en CDD si la durée est supérieure à 6 mois (3 mois en cas de condamnation ou d'aménagement de peine). Le contrat unique d'insertion à durée déterminée peut être prolongé jusqu'à 24 mois. Le CUI-CAE concerne les demandeurs d'emploi de longue durée, les seniors à la recherche d'un emploi, les travailleurs handicapés et les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS.

Les règles du parcours emploi compétences (PEC)

Le parcours emploi compétences est complémentaire au CUI-CAE. Il est recommandé par un conseiller de Pôle Emploi et précède le contrat unique d'insertion. Le PEC consiste en un accompagnement à l'emploi et un entretien réunissant l'organisme d'accompagnement, l'entreprise et le futur salarié. C'est durant cet entretien que sont définis les règles et les conditions relatives au contrat de travail pour chacune des parties prenantes. Le PEC doit mentionner les compétences que le salarié pourra acquérir dans le cadre de son travail. Ce parcours peut durer jusqu'à 12 mois et il est finalisé par l'entretien. 

Contrat initiative emploi (CIE Jeunes), un contrat aidé en CDD ou en CDI

Autre contrat aidé en CDD ou en CDI, le contrat initiative emploi ou CIE Jeunes. Ce contrat est destiné à l'embauche des jeunes âgés de moins de 26 ans ou des jeunes reconnus travailleurs handicapés (jusqu’à 30 ans). Lorsqu'il est signé en CDD, c'est toujours pour une durée supérieure à 6 mois (3 mois en cas de condamnation ou d'aménagement de peine). Comme pour le CUI, il peut être prolongé jusqu'à 24 mois. Ce sont les employeurs du secteur marchand qui peuvent en bénéficier. En contrepartie, ils s'engagent à accompagner le jeune embauché en lui proposant un parcours d'insertion professionnelle (désignation d'un tuteur, formation, etc…). 

Les contrats aidés pour les emplois d'adultes-relais

Ces contrats ont été créés par les entreprises du secteur non lucratif pour les jeunes de moins de 30 ans à la recherche d'un emploi. Les emplois d’adultes-relais sont des postes dans le domaine de la médiation sociale et culturelle. Les employeurs proposant ces contrats peuvent bénéficier d'une aide financière de l’Etat. Les contrats aidés pour les postes d'adultes relais sont régis par les articles L 5134-100 et suivants du Code du travail. Ils sont conclus en CDI ou en CDD pour une durée de 3 ans maximum (renouvelable une fois), à temps plein ou à temps partiel. Les personnes embauchées doivent résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Comment demander un aide contrat apprentissage ?

Les contrats de préprofessionnalisation concernent les étudiants apprentis professeurs. Ces contrats aidés combinent le cursus universitaire théorique à une immersion en classe sous la tutelle d'un  enseignant titulaire en poste. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Les étudiants en 2ème année de licence souhaitant passer le concours de recrutement dans l’enseignement sont éligibles à la préprofessionnalisation.

Contrats aidés : quelles sont les aides pour les employeurs ?

Jusqu'au 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutaient des demandeurs d'emploi de longue durée ayant moins de 30 ans, il y avait le dispositif de la prime à l'embauche. Le montant de cette aide pouvait atteindre 8000 euros lors de la 1ere année du contrat. Cette aide jusque-là octroyée pour des contrats de professionnalisation et des contrats d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI) ou des contrats CDPI, n'est pas reconduite pour cette année. Cependant, il existe d'autres aides financières pour les employeurs embauchant des salariés en contrats aidés. On fait le point.

Les aides employeurs pour le CUI ou le CIE

Dans le cadre d'une embauche en CUI et CIE, l'employeur peut bénéficier d'une aide financière allant jusqu'à 47 % du SMIC horaire brut. Le versement mensuel de l'aide à l'insertion professionnelle est réalisé sur une période de 2 ans maximum.  

Les aides employeurs pour le parcours emploi compétences (PEC) 

Dans le cadre du parcours emploi compétences, l’entreprise peut percevoir une aide représentant entre 30 et 60 % du SMIC brut. Le montant de l'aide est fixé par arrêté préfectoral. 

Les aides employeurs pour les contrats des emplois d’adultes relais

Les employeurs qui recrutent pour des emplois d'adultes relais, peuvent percevoir une aide forfaitaire annuelle dont le montant approximatif est situé autour de 19 870 euros pour un emploi à temps plein.

Exonérations des charges sociales dans le cadre d'un contrat aidé ?

Embaucher en contrat aidé permet à l'employeur sous certaines conditions de bénéficier de l'exonération des charges sociales patronales au titre de la réduction générale sur les bas salaires, et d'être exonéré de la taxe d’apprentissage, de la taxe sur les salaires et de la participation à l’effort de construction. En revanche, les aides et exonérations dans le cadre du CUI-CAE ne sont pas cumulables avec d'autres prises en charge de l’Etat pour l'emploi.

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