L'allocation de solidarité spécifique

L'article en bref
  • Conditions d'éligibilité : Justifier de 5 années d'activité salariée sur les 10 dernières années avant la perte d'emploi.
  • Conditions de ressources : Plafonds mensuels de ressources à respecter (1 075,90 € pour un célibataire, 1 690,70 € pour un couple).
  • Demande de l'ASS : Demande effectuée directement auprès de France Travail après la fin de l'allocation chômage.
  • Durée de l'allocation : L'ASS est attribuée pour 6 mois, avec renouvellement automatique.
  • Montant de l'ASS : 15,37 € par jour, versé en totalité ou partiellement selon les ressources.
  • Conditions de suspension : L'ASS est suspendue en cas de dépassement des plafonds de ressources ou d'autres critères comme la reprise d'activité.
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L'allocation de solidarité spécifique
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Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Déborha VINDIOLET
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Sommaire

Comment bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ?

Pour pouvoir prétendre à cette allocation France Travail (ex Pôle-Emploi), vous devez justifier de 5 années d'activité salariée au cours des 10 dernières années précédant la perte d'emploi.

Des conditions de ressources mensuelles sont également déterminantes : au maximum 1 075,90 € si vous êtes célibataire et 1 690,70 € si vous êtes en couple, car les revenus de votre conjoint, concubin, ou partenaire pacsé sont pris en compte. Les allocations versées par la CAF, comme l'allocation logement, n'entrent pas dans le calcul.

La demande d'ASS est directement faite à France Travail quand vous arrivez au terme du versement de votre allocation de retour à l'emploi. Vous n'avez donc pas de démarches particulières à effectuer.

L'ASS est attribuée pour une période de 6 mois, au terme de laquelle une demande de renouvellement est également faite de façon automatique.

Le montant de l’allocation de solidarité spécifique

Le montant de l'Allocation de Solidarité Spécifique est actuellement de 15,37 euros par jour. Elle est versée en totalité ou partiellement. Elle est versée mensuellement par France Travail. 

L'ASS vous est versée en totalité si vos ressources ne dépassent pas 614,80 euros par mois si vous êtes seul, ou 1 229,60 euros si vous vivez en couple.

Si vous dépassez ces montants, l'ASS peut vous être versé en partie. Si vous êtes seul et que vos ressources sont comprises entre 614,80 euros et 1 075,90 euros par mois, alors vous percevrez 1 075,90 euros déduits du montant de vos ressources. Si vous êtes en couple et que vos ressources sont comprises entre 1 229,60 euros et 1 690,70 euros par mois, pour un couple, alors vous percevrez 1 690,70 euros déduits du montant de vos ressources.

Les demandeurs d'emploi ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite ne peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique. 

Le versement de l’allocation de solidarité spécifique est stoppé en cas de dépassement des plafonds, d'absence de recherche d'emploi, de formation rémunérée, de reprise d'une activité, en cas de maladie ou de maternité.

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