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La pension d’invalidité, attribution et montant

Mis à jour le 02/12/2013

La pension d’invalidité est une rente mensuelle qui est versée à toute personne dont la capacité à travailler à été réduite d’au moins deux tiers. La pathologie ou l’accident qui sont à l’origine de l’invalidité doivent être de nature non professionnelle (dans le cas d’une maladie ou d’un accident d’origine professionnelle, le demandeur devra se tourner vers une rente d’incapacité permanente). Pour faire simple, la pension d’invalidité a pour but de compenser la perte de salaire issue de l’incapacité de travail.


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Les conditions d’attribution

L’attribution de la pension d’invalidité n’est pas soumise à une condition d’âge. Toutefois, les personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite en sont exclues. Pour rappel, le départ à la retraite peut s’effectuer dès 60 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951, et 62 ans pour les personnes nées en 1955 (avec des paliers pour les personnes nées entre ces deux dates).
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, la capacité de travail du demandeur doit être réduite d’au moins deux tiers. Ce qui signifie que l’état de santé de la personne ne lui permet de percevoir qu’un tiers (au maximum) de la rémunération perçue par les travailleurs valides pour un même emploi et dans la même région.
Enfin, le demandeur doit justifier d’une durée d’immatriculation d’un minimum de 12 mois au premier du jours du mois au cours duquel débute l’interruption de travail ou que l’état d’invalidité est constaté. Il doit également avoir cotisé à la Sécurité Sociale sur un revenu équivalent à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 derniers mois (dont la moitié durant les 6 premiers mois), ou avoir travaillé une durée effective de 800 heures sur cette même période (dont un quart durant les 3 premiers mois).

Les montants

Afin de calculer le montant de la pension d’invalidité, le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie a pour charge de déterminer la catégorie d’invalidité dans laquelle entre le demandeur :

  • 1ère catégorie : personne reconnue invalide mais capable d’exercer un emploi rémunéré,
  • 2ème catégorie : personne dont l’invalidité l’empêche d’exercer toute activité professionnelle,
  • 3ème catégorie : personne dont l’invalidité l’empêche d’exercer toute activité professionnelle et dont l’état nécessite l’assistance d’un tiers.

L’on calcule alors la moyenne des 10 meilleures années de rémunérations perçues par le demandeur au cours de sa carrière professionnelle, et l’on applique les taux suivants :

  • 1ère catégorie : 30 % de la rémunération moyenne,
  • 2ème catégorie : 50 % de la rémunération moyenne,
  • 3ème catégorie : 50 % de la rémunération moyenne, auxquels s’ajoutent 40 % au titre de la majoration pour tierce personne.
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