Allocations chômage : Calculer la fin de vos droits

L'article en brefCalculer le moment où l'on arrive en fin de droits aux allocations chômage semble complexe, mais suit en réalité des règles précises, ajustées au fil du temps par des conventions régulièrement mises à jour. Depuis la convention du 19 février 2009, la durée d'indemnisation s'aligne sur celle de cotisation, variant généralement de 4 à 24 mois pour la majorité des salariés licenciés après le 1er avril 2009. Cette mesure introduit une flexibilité en fonction de l'historique de cotisation de chaque individu, offrant jusqu'à 36 mois d'allocations pour les plus de 50 ans, et des conditions spéciales pour ceux de 61 ans et plus visant à les accompagner jusqu'à l'âge de la retraite.

Les changements introduits touchent également les seniors et ceux qui suivent des formations, montrant une adaptation aux besoins spécifiques de différents groupes de chômeurs. Les conditions pour bénéficier de l'allocation chômage se sont assouplies, permettant une indemnisation dès quatre mois de cotisation. Cependant, pour les seniors et dans le cas de formations soutenues par l'État ou les régions, des dispositions particulières peuvent étendre ou ajuster la durée d'indemnisation. Ces règles reflètent une volonté de soutenir l'emploi tout en prenant en compte les réalités du marché du travail et les besoins de formation des chômeurs.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 21/03/2024
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Calculer à quel moment on arrive en fin de droits est très simple. La durée d'indemnisation d'un chômeur est fonction de sa durée d'affiliation à l'assurance chômage. 

Les dispositions précises sont fixées dans la convention du 19 février 2009. Celle du 18 janvier 2006 ne s'applique plus que pour les chômeurs dont le contrat de travail a été rompu au plus tard le 31 mars 2009.

La durée de versement des allocations-chômage des salariés licenciés à partir du 1er avril 2009 : une durée en principe comprise entre 4 et 24 mois

  • Pour les salariés licenciés à partir du 1er avril 2009, la durée de versement des allocations chômage est égale à la durée de cotisation. La durée minimale d'affiliation ouvrant droit au versement des allocations chômage est de 4 mois (122 jours) et sa durée maximale est plafonnée aux 24 derniers mois (730 jours).
  • Pour les chômeurs de 50 ans et plus, la durée d'affiliation est plafonnée à 36 mois (1095 jours). À noter aussi que les chômeurs de 61 ans et plus peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, être indemnisés jusqu'à ce qu'ils bénéficient d'une retraite à taux plein.

La durée de versement des allocations chômage des salariés licenciés avant le 1er avril 2009 : une durée en principe comprise entre 7 et 23 mois

  • Avant la convention du 19 février 2009, signée sur fond de crise, un salarié ayant involontairement perdu son emploi ne pouvait toucher des allocations chômage que s'il avait cotisé au minimum 6 mois (au cours des 20 derniers mois). En dessous d'un an de cotisations il percevait des allocations au maximum pendant 7 mois.
  • Ceux qui pouvaient justifier de 12 mois d'affiliation au cours des 20 derniers mois touchaient, eux, jusqu'à 12 « mois de chômage ».
  • Pour ceux qui avaient cotisé au moins 16 mois au cours des 26 derniers mois, le versement de leur allocation chômage était susceptible de se répéter pendant 23 mois.
  • Les seniors pouvaient, comme avec la convention du 19 février 2009, bénéficier de 36 mois d'allocations chômage mais à condition d'avoir cotisé au moins 27 mois au cours des 36 derniers mois.

Un chômeur peut donc aujourd'hui percevoir une allocation-chômage s'il a cotisé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois. Mais il arrivera d'autant plus vite en fin de droits qu'il aura peu cotisé. 

Cette règle évidente n'a pas changé, tout comme l'obligation théorique qui lui est faite de chercher du travail pendant qu'il perçoit des allocations-chômage.

Quelle est la durée de l’allocation-chômage ?

La durée de l'allocation-chômage est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. 

Par exemple :

  • 4 mois d’affiliation ouvrent droit à 4 mois de l’allocation
  • 5 mois d’affiliation ouvrent droit à 5 mois de l’allocation
  • 6 mois d’affiliation ouvrent droit à 6 mois de l’allocation
  • 24 mois d’affiliation ouvrent droit à 24 mois de l’allocation

La durée maximale de l’allocation-chômage est de 730 jours tandis que la durée minimum de l’allocation-chômage est de 122 jours.

Quelle est la durée d’allocation-chômage des salariés privés d’emploi âgés de 50 ou plus à la date de fin de leur contrat ?

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, la durée maximale d’allocation-chômage est portée à 1 095 jours.

Quelle est la durée d’allocation-chômage des allocataires âgés de 61 ans ?

Par exception, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés s'ils remplissent les conditions ci-après :

  • Être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
  • Justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
  • Justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse ;
  • Justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Quelle est la durée d’indemnisation des personnes participant à des actions de formation rémunérées par l’Etat ou les régions ?

Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, la période d'indemnisation est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. 

Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.

Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

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