Chômage partiel et ASP : comment bénéficier de l'aide ?

L'article en brefLe chômage partiel, une mesure destinée à soutenir les salariés face à une réduction ou suspension d'activité de leur entreprise, offre une indemnisation partielle financée par l'employeur, l'État, et l'Unédic. Cette allocation permet de compenser la perte de salaire due à la diminution du temps de travail, assurant ainsi une certaine stabilité financière. Accessible à la plupart des salariés en CDI ou CDD, elle exclut néanmoins certains cas spécifiques, tels que les salariés en grève ou ceux travaillant hors de France sous contrat local. Un système de solidarité sectorielle et professionnel permet de mutualiser les cotisations pour l'assurance chômage, avec un financement partiel par l'État.

La gestion du chômage partiel se veut flexible, sans durée prédéfinie, et s'adapte aux circonstances de chaque entreprise, sous réserve de respecter les conditions établies par le code du travail. Les démarches administratives, simplifiées et digitalisées, doivent être effectuées en ligne dans un délai donné. L'indemnisation, ajustée en fonction de la situation économique et spécifique en période de crise sanitaire comme le COVID-19, vise à préserver le pouvoir d'achat des salariés affectés, tout en maintenant leur lien d'emploi sans impacter leur ancienneté. Une mesure clé pour la résilience économique et sociale, dont les modalités et implications méritent une exploration approfondie pour comprendre son impact et son fonctionnement.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Océane PERROTComptable chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Chômage partiel comment ça marche ? Que veut dire chômage partiel ?

Lors de la mise en place de l'activité partielle, le salarié ayant une perte sur son salaire en raison d'une réduction du temps de travail est indemnisé par son employeur. En contrepartie, une allocation de chômage partiel est versée, elle est cofinancée par l'Etat et l'Unédic. En cas de réduction ou suspension de l'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent donc bénéficier du chômage partiel.

 

Qui a droit au chômage partiel ?

Cas général

Les salariés ayant un contrat de travail type CDD, CDI peuvent bénéficier du chômage partiel.

Les salariés exclus :

  • La réduction ou suspension d'activité est due par un différent collectif de travail (grève)
  • Salariés avec un contrat de travail français travaillant à l'étranger
  • Salariés expatriés titulaires d'un contrat de travail local

 

Qui paye le chômage partiel ?

Les employeurs versent des cotisations afin d'assurer ses salariés en cas de chômage. Ainsi toutes les professions et secteurs mettent en commun leurs cotisations et l'assurance chômage bénéficie de la même manière à tous. En complément, l'Etat participe au financement de l'assurance chômage.

 

Quelle est la durée du chômage partiel ?

Il n'y a pas de durée pré définie. Le salarié ne peut pas refuser le chômage partiel car ce n'est pas une modification de contrat. Pendant la période où le client est en chômage partiel, son contrat de travail est suspendu. Cela n'impacte pas l'ancienneté du salarié sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable dans l'entreprise.

 

Comment se passe le chômage partiel (activité partielle) ?

Si la baisse d'activité est occasionnée par l'un des motifs cités par l'article R.5122-1 du code du travail, l'activité partielle est demandée par l'employeur. Il n'y a pas de conditions par rapport aux contrats (CDD/CDI) ou à la durée du temps de travail (temps partiel) ou encore de conditions d'anciennetés pour être éligible à l'activité partielle.

 

Comment déclarer et faire la demande de chômage partiel ?

Les démarches doivent se faire sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ exclusivement. Il faut renseigner, pour chaque salarié, le nombre d'heures hebdomadaires travaillées et le nombre d'heures chômées. L'entreprise a un délai de 30 jours à compter de la date de mise en chômage partiel pour déposer sa demande en ligne, avec un effet rétroactif.

 

Quel est le montant de l'indemnisation en chômage partiel ?

Pour chaque heure chômée, l'employeur doit verser une indemnité représentant un pourcentage de son salaire (brut horaire).

A partir de 01/07/2021, dans les secteurs non protégés, cette indemnité représente 60% du salaire brut horaire (contre 70% auparavant) dans la limite de la durée légale du travail ou conventionnelle. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales sauf CSG/CRDS.

Si l'employeur verse une somme supérieure à l'indemnité partielle alors la part complémentaire sera soumise à cotisations sociales.

 

COVID-19 et Chômage partiel en 2021

Jusqu'au 31/10/21, le taux de l'indemnité versée aux salariés reste de 70% pour de la rémunération brut horaire pour les secteurs faisant l'objet de fermeture administrative.

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