Chômage partiel et ASP

Mis à jour le 27/10/21
Sommaire

    Chômage partiel comment ça marche ? Que veut dire chômage partiel ?

    Lors de la mise en place de l'activité partielle, le salarié ayant une perte sur son salaire en raison d'une réduction du temps de travail est indemnisé par son employeur. En contrepartie, une allocation de chômage partiel est versée, elle est cofinancée par l'Etat et l'Unédic. En cas de réduction ou suspension de l'activité de l'entreprise, certains salariés peuvent donc bénéficier du chômage partiel.

    Qui a droit au chômage partiel ?

    Cas général

    Les salariés ayant un contrat de travail type CDD, CDI peuvent bénéficier du chômage partiel.

    Les salariés exclus :

    - la réduction ou suspension d'activité est due par une différend collectif de travail (grève)

    - salariés avec un contrat de travail français travaillant à l'étranger

    - salariés expatriés titulaires d'un contrat de travail local

    Qui paye le chômage partiel ?

    Les employeurs versent des cotisations afin d'assurer ses salariés en cas de chômage. Ainsi toutes le professions et secteurs mettent en commun leurs cotisations et l'assurance chômage bénéficie de la même manière à tous. En complément, l'Etat participe au financement de l'assurance chômage.

    Quelle est la durée du chômage partiel ?

    Il n'y a pas de durée pré définie. Le salarié ne peut pas refuser le chômage partiel car ce n'est pas une modification de contrat. Pendant la période où le client est en chômage partiel, son contrat de travail est suspendu. Cela n'impacte pas l'ancienneté du salarié sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable dans l'entreprise.

    Comment se passe le chômage partiel (activité partielle) ?

    Si la baisse d'activité est occasionnée par l'un des motifs cités par l'article R.5122-1 du code du travail, l'activité partielle est demandée par l'employeur. Il n'y a pas de conditions par rapport aux contrats (CDD/CDI) ou à la durée du temps de travail (temps partiel) ou encore de conditions d'anciennetés pour être éligible à l'activité partielle.

    Comment déclarer et faire la demande de chômage partiel ?

    Les démarches doivent se faire sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ exclusivement. Il faut renseigner, pour chaque salarié, le nombre d'heures hebdomadaires travaillées et le nombre d'heures chômées. L'entreprise a un délai de 30 jours à compter de la date de mise en chômage partiel pour déposer sa demande en ligne, avec un effet rétroactif.

    Quel est le montant de l'indemnisation en chômage partiel ?

    Pour chaque heure chômée, l'employeur doit verser une indemnité représentant un pourcentage de son salaire (brut horaire).

    A partir de 01/07/2021, dans les secteurs non protégés, cette indemnité représente 60% du salaire brut horaire (contre 70% auparavant) dans la limite de la durée légale du travail ou conventionnelle. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales sauf CSG/CRDS.

    Si l'employeur verse une somme supérieure à l'indemnité partielle alors la part complémentaire sera soumise à cotisations sociales.

    COVID-19 et Chômage partiel en 2021

    Jusqu'au 31/10/21, le taux de l'indemnité versée aux salariés reste de 70% pour de la rémunération brut horaire pour les secteurs faisant l'objet de fermeture administrative.

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    Océane PERROT

    Accompagne les freelances chez L-Expert-Comptable.com

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