Le droit à l’allocation chômage (2024)

L'article en brefL'allocation chômage est destinée aux salariés involontairement privés d'emploi, qu'il s'agisse de licenciement, rupture conventionnelle, ou démission légitime dans certains cas. Les conditions incluent la résidence en France, la capacité à travailler, et l'inscription à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la perte d'emploi. La période d'affiliation requise est de 6 mois, avec des variations pour les personnes de 53 ans et plus. Le montant dépend du salaire journalier de référence, avec des plafonds et planchers, et une réduction possible après le 9e mois d'indemnisation pour les salariés à salaire élevé. Une simulation est possible sur le site de Pôle emploi.

En cas de rupture conventionnelle, l'éligibilité à l'allocation chômage est possible sous certaines conditions, tandis que la démission donne rarement droit à cette allocation, sauf dans des cas spécifiques considérés comme légitimes par Pôle emploi. Des mesures spécifiques ont été mises en place en réponse à la crise sanitaire, notamment pour les jeunes de moins de 30 ans.
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDémarrer
Image
Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 6minDernière mise à jour : 12/03/2024
Image
droit à l'allocation chômage

Le droit à l’allocation chômage est ouvert à tous les salariés privés involontairement d’emploi. Le montant alloué dépend du niveau de rémunération des dernières périodes d’activité, et la durée d’indemnisation varie selon le nombre de mois de cotisations à l’assurance chômage.

Les bénéficiaires

Pour prétendre au droit à l’allocation chômage, le salarié doit avoir été involontairement privé de son emploi.

La cessation du contrat peut résulter d’un licenciement, quel qu’en soit le motif, d’une rupture conventionnelle, d’une arrivée à terme d’un contrat de travail à durée indéterminée et parfois d’une démission si celle-ci a été reconnue légitime par l’inspection du travail (cas de harcèlement sur lieu de travail par exemple, ou encore simple déménagement).

Dans le cas d’une démission qui ne serait pas considérée légitime, le demandeur d’emploi ne pourra obtenir le versement de l’allocation immédiatement.

Son dossier sera revu en commission quatre mois plus tard pour être validé.

Les autres conditions pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi ou droit à l'are sont d’être physiquement apte à travailler, de résider en France et de ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite ni l’âge d’attribution automatique d’une retraite à taux plein.

Au terme du contrat de travail, l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi doit être faite dans les douze mois pour être validée.

 

La période d’affiliation

La période d’affiliation représente la durée pendant laquelle le demandeur d’emploi a cotisé à l’assurance chômage lors de ses activités précédentes.

Pour bénéficier du droit à cette assurance chômage, le demandeur d’emploi devait justifier d’un minimum de 122 jours de travail (soit quatre mois) ou de 610 heures au cours des 28 derniers mois pendant la crise sanitaire.

Depuis le 1er décembre 2021, la période d'affiliation est repassée à 6 mois, 130 jours ou 910 heures travaillés. A partir de 53 ans, cette période d’affiliation est élargie à 36 mois pour le même minimum d’heures travaillées.

 

Le salaire journalier de référence

Le montant journalier de l’allocation chômage se compose d’une partie fixe de 12.12 € depuis le 1er juillet 2021, ainsi que d’une partie variable qui correspond à 40,4 % du SJR (salaire journalier de référence). Ce SJR est obtenu en se basant sur les rémunérations des douze derniers mois (primes incluses) et en excluant les éventuelles indemnités de licenciement.

 

Conditions de maintien de l’allocation

Pour maintenir le versement de son allocation chômage, l’ex-salarié doit rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Il peut en être radié s’il n’effectue pas son actualisation mensuelle ou s’il ne se rend pas aux rendez-vous fixés par son conseiller.

Le demandeur d’emploi doit aussi être en mesure de prouver qu’il est actif dans sa recherche d’un nouveau poste.

 

Comment avoir droit au chômage ?

Pour avoir droit aux allocation chômage, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions. Au cours des 24 derniers mois, il faut avoir travaillé en tant que salarié pendant 6 mois ou 130 jours ou 910 heures ou encore 36 mois, si l’âge du salarié est d’au moins 53 ans lors de la date de fin du contrat de travail.

Autrement, il est possible également, d’avoir perdu son travail de façon involontaire, être en fin de CDD, de mission d’intérim ou de rupture anticipée sur initiative de l’employeur ou encore dans le cadre d’une rupture conventionnelle de travail.

Le salarié s’inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois suivant sa perte de travail de façon obligatoire.

D’autres critères sont aussi à prendre en compte, comme :

  • Être en recherche active de travail ou accomplir une formation inscrite dans le cadre du PPAE ou projet personnalisé d’accès à l’emploi ou suivre une formation dans le cadre du CPF ou compte personnel de formation
  • Ne pas avoir atteint le nombre de trimestres requis ou l’âge pour prendre sa retraite à taux plein ou de façon anticipée
  • Être physiquement apte au travail
  • Résider en France métropole ou dans les Dom sauf à Mayotte ou les règles ne sont pas les mêmes

 

Quand vais-je commencer à recevoir l'allocation chômage ? Le délai de carence

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) n’est pas versée directement après la rupture du contrat de travail, mais commence après un délai d’attente et de deux différés d’indemnisation. On parle de délai de carence.

Le délai d’attente

Le délai d’attente est un délai de 7 jours francs appliqués avant toute indemnisation. Ce délai n’est appliqué qu’une fois par année civile, même si le bénéficiaire a subi plusieurs fins de contrats entraînant plusieurs calculs au cours de l’année.

Différé relatif aux congés non pris

Le premier différé correspond aux congés payés non pris, c'est-à-dire au montant de l’indemnité compensatrice calculée et versée par l’employeur lors de la rupture du contrat. Un salarié qui aurait consommé tous ses jours de congés et n’aurait pas perçu d’indemnité compensatrice de congés payés ne subirait aucune carence à ce titre.

Le délai de carence appliqué par le Pôle Emploi correspond à la transposition en jours calendaires du nombre de jours de congés payés (déterminé en jours ouvrables ou ouvrés) ayant fait l’objet d’une indemnisation.

Ce différé ne peut pas excéder 30 jours.

Différé relatif aux indemnités

Le second différé correspond aux éventuelles indemnités de départ perçues par le salarié. Il ne faut prendre en compte que les indemnités dont le montant excède ce que prescrit le code du travail ce qui conduit à exclure la prime de précarité (versée en fin de CDD) ou l’indemnité de licenciement déterminée en application de la formule légale. 

Le calcul est égal au montant en euros divisé par 102,4, sans que la carence issue de ce calcul ne puisse excéder : 

  • 75 jours en cas de rupture de contrat pour motif économique
  • 150 jours dans les autres cas

 

Quel droit au chômage après 4 mois de travail ?

Tous les demandeurs d’emploi dont le terme du contrat se situe depuis le 1er août 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 sont concernés par le passage à la durée d’affiliation minimum de 6 à 4 mois.

Cette durée d’affiliation minimale est de 88 jours de travail ou 610 heures. Cette mesure a été prise dans le cadre de la crise sanitaire et de l'amélioration de la situation pour aider les salariés se retrouvant en difficulté lors de la perte de leur emploi. Depuis le 1er décembre 2021, cette mesure prise est repassée à 6 mois.

Indemnisation pole emploi

Le montant des indemnités journalières se calcule de deux façons différentes. La première est basée sur 40,4 % du salaire journalier de référence à laquelle on rajoute une partie fixe de 12.95 € par jour. 

La seconde correspond à 57 % du salaire journalier de référence ou SRJ. Après calcul, c’est le montant le plus élevé qui est retenu au profit du bénéficiaire.

Le montant est quand même encadré par un plafond et un plancher qui sont de :

  • Pour le plafond : ne peut pas dépasser 75 % du SRJ
  • Pour le plancher : un minimum de 31.59 €

Si le salaire dépassait un certain montant, l’allocation peut être réduite de 30 % à partir du 9è mois d’indemnisation, mais elle ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi ayant 57 ans et plus à la date de la fin du contrat de travail.

 

Quelles sont les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage ?

Les règles, pour avoir droit aux allocation chômage, changent souvent et il y a de quoi être perdu rapidement. À cause de la crise sanitaire due au Covid-19, la durée d’affiliation avait été réduite à 4 mois.

Depuis le 1er décembre 2021, les règles ont à nouveau changé.

Désormais, il faut avoir travaillé pendant 6 mois ou 130 jours ou 910 heures sur une période de 24 mois ou de 36 mois pour les personnes âgées d’au moins 53 ans et plus.

Cette période est applicable aux personnes ayant perdu leur emploi depuis le 1er décembre 2021, car entre le 1er août 2020 et le 30 novembre 2021,il fallait avoir travaillé 4 mois ou 88 jours ou 610 heures.

 

Quel est le montant de l'allocation chômage en 2024 ?

En 2022 et depuis le 1er décembre 2021 (date d'entrée en vigueur), le montant de l’allocation de chômage est de 40,4 % du salaire journalier de référence à laquelle on rajoute une partie fixe de 12.95 € par jour ou de 57 % du salaire journalier de référence.

Le calcul le meilleur est appliqué, mais il existe un plafond ne pouvant pas dépasser 75 % du SRJ et un plancher minimum de 31.59 €.

Si le salaire dépassait un certain montant, l’allocation peut être réduite de 30 % à partir du 9è mois d’indemnisation, mais elle ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi ayant 57 ans et plus à la date de la fin du contrat de travail

Simulation chômage

Pour réaliser une simulation de droits à l’allocation chômage, il existe un outil permettant d’estimer ses droits sur le site Pôle-emploi.fr.

Ce simulateur permet encore de faire :

  • Une estimation de la condition des 5 années d’activité connue dans le cadre d’une démission pour un projet de reconversion professionnelle
  • Une simulation en tant qu’intérimaire
  • Une simulation en tant que salarié du régime général hors assistante maternel et intermittent du spectacle

Il est entendu que l’estimation n’a pas de caractère contractuel et ne sert qu’à indiquer certaines données.

 

La rupture conventionnelle donne t-elle droit aux allocation chômage ?

Si un salarié est en état de rupture conventionnelle (fin au contrat de travail d’un commun accord) et qu’il était en CDI, alors, il peut être éligible à l’allocation chômage et ne perd pas son droit au chômage.

Cette solution est intéressante pour le salarié souhaitant quitter son emploi tout en conservant le bénéfice de l’allocation chômage pour retrouver un nouveau travail.

Pour toucher cette allocation chômage, il doit :

  • Être privé involontairement de son emploi
  • Être apte physiquement au travail
  • Résider en France

Être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de son contrat de travail et doit pouvoir justifier de 6 mois de travail lors des 24derniers mois précédant la rupture conventionnelle.

Si je démissionne, ai-je droit au chômage ?

Si un salarié démissionne, il ne peut pas percevoir l’allocation de retour à l’emploi sauf dans certains cas considérés comme légitime par Pôle emploi.

Les cas sont :

  • Le déménagement
  • Suivre son conjoint ailleurs
  • Mariage ou Pacs
  • Violences conjugales avec suites
  • Enfant handicapé dans une structure éloignée
  • Suivre les parents si salariés mineur
  • Suivre un curateur ou tuteur si salarié mineur

Chaque situation est différente et doit être exposée, car il existe des démissions légitimes pouvant donc ouvrir droit aux allocations chômage.

Prolongation allocation chômage

À cause de la crise sanitaire due au Covid, une mesure d’année blanche avait été prise et prolongée exceptionnellement pendant 4 mois jusqu’au 31 décembre 2021.

À partir du 1er janvier 2022, des modalités spécifiques ont été mises en place et une nouvelle allocation d’aide au retour à l’emploi est destinée aux jeunes ouvriers, techniciens et artistes du spectacle.

Cette aide est une avance sur les allocations à venir. Elle dure six mois pour les jeunes de moins de 30 ans dans ce cas de figure.

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.