Dans l’inconscient collectif, démission et chômage ne font généralement pas bon ménage. Et pour cause, les allocations d’aide au retour à l’emploi visent à protéger le travailleur lorsque celui-ci subit la rupture de son contrat de travail. Pour autant, certains salariés démissionnaires parviennent à ouvrir des droits à indemnisation après une démission. Il faut pour cela, que cette dernière soit réputée « légitime ». Dans quels cas le salarié peut-il avoir droit au chômage après une démission ?
Quels motifs permettent d'obtenir le droit au chômage ?
En principe, la démission ne donne lieu à l’ouverture d’aucun droit au chômage. Toutefois, il existe certaines situations au cours desquelles France Travail considère la démission comme légitime. Dans ce cas, le salarié démissionnaire peut être indemnisé dans les mêmes conditions que tout demandeur d’emploi.
Les démissions pour un nouveau projet professionnel
Quitter son emploi dans le but de donner une nouvelle orientation à sa carrière professionnelle peut, dans certains cas, compter parmi les motifs légitimes de démission.
La création ou la reprise d’entreprise
Dans le cadre d’un départ pour créer ou reprendre une entreprise, le travailleur peut solliciter l’ouverture de ses droits à l’ARE (aide au retour à l’emploi) s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- avoir quitté son emploi pour créer ou reprendre une entreprise immatriculée au guichet unique des formalités des entreprises ;
- ne pas faire valoir ses droits au chômage suite à sa démission, bien qu’étant éligible à la perception d’ARE ;
- cesser l’activité de l’entreprise créée ou reprise pour une raison extérieure à la volonté du jeune entrepreneur.
C’est à France Travail d’évaluer si les conditions sont remplies pour ouvrir des droits au chômage. Si tel n’est pas le cas, 2 solutions s’offrent au travailleur :
- retravailler au moins 3 mois après la démission ;
- soumettre de nouveau son dossier pour réexamen par France Travail.
La reconversion professionnelle
La démission et le chômage ne sont pas forcément incompatibles, dans la mesure où le salarié sortant répond aux critères cumulatifs suivants :
- être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) lors de la démission ;
- avoir travaillé au minimum 1 300 jours au cours des 5 dernières années ;
- être en capacité de présenter un projet de reconversion professionnelle solide et documenté (en l’associant à une action de formation par exemple).
Avant de démissionner, le projet de reconversion professionnelle doit faire l’objet d’une validation préalable par l’une des agences régionales Transition Pro. Le salarié démissionnaire dispose ensuite de 6 mois à compter de la validation du projet par l’ATpro pour procéder à son inscription en tant que demandeur d’emploi et percevoir l’ARE.
La validation de l’ATpro est une condition sine qua non pour bénéficier de l’allocation chômage.
Les démissions à cause des conditions de travail
D’autres motifs de démission légitimes existent et peuvent être corrélés à la dégradation des conditions dans lesquelles le salarié exerce son emploi.
Le non-paiement du salaire par l’employeur
Parmi les différents motifs de démission légitime, on retrouve le non-versement des salaires dus par l’employeur. Rappelons que le contrat de travail engage ce dernier à fournir à son salarié un travail à exécuter, sous ses ordres, en contrepartie d’une rémunération. Si celui-ci manque à l’une de ces obligations, la démission du salarié peut être considérée comme étant justifiée.
Pour prouver le bien-fondé de sa démission et ouvrir ses droits au chômage, le salarié démissionnaire est tenu de produire l’un des documents suivants :
- une ordonnance de référé du conseil de Prud’hommes allouant une provision de sommes relative aux arriérés de salaires ;
- toute décision de justice condamnant l’employeur à verser les salaires à son salarié.
Avant de poser sa démission, il convient pour le travailleur de s’assurer auprès des services de France Travail qu’il remplit bien les conditions de droit à l’allocation chômage.
Actes délictueux exercés dans le cadre du travail
Le collaborateur peut décider de démissionner à la suite d’actes délictueux exercés à son encontre dans le cadre de ses fonctions. Il peut s’agir de faits de harcèlement ou de violence physique menaçant son intégrité au travail.
L’employeur est tenu de garantir la protection physique et morale du salarié sur son lieu de travail. Lorsque celle-ci n’est pas assurée, la démission de l’employé est fondée. Ce dernier devra la justifier en fournissant les pièces suivantes :
- la copie ou le récépissé de la plainte qu’il aura déposée auprès du Procureur de la République ;
- la plainte déposée auprès du commissariat de police ou de gendarmerie ;
- la citation directe du tribunal saisi.
Le dépôt de plainte doit donc s’effectuer préalablement à la démission pour être éligible au chômage.
Les démissions dues à la situation personnelle
L’évolution de la situation personnelle d’un salarié peut le conduire à perdre involontairement son emploi. Il peut s’agir d’un déménagement pour suivi de conjoint ou du salarié mineur contraint de quitter son emploi pour suivre ses responsables légaux. Les conditions d’indemnisation varient selon les raisons qui motivent ce changement.
Le suivi de conjoint
La démission est valable dès lors que le salarié déménage pour suivre la personne avec qui il vit en couple. Il peut s’agir de l’époux, du partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité) ou issu d’une union libre qui est contraint de déménager pour motif professionnel.
La démission est également admise lorsque le déménagement fait suite à l’acte de mariage ou de Pacs en lui-même. La démission doit intervenir dans les 2 mois qui suivent ou qui précèdent la signature de l’acte marital. En outre, le salarié doit justifier que la nouvelle adresse ne lui permet pas de conserver son poste actuel.
Placement d’un enfant handicapé placé dans une structure éloignée
D’autres circonstances peuvent contraindre un salarié à déménager et à quitter son emploi. C’est notamment le cas du travailleur exerçant l’autorité parentale sur un enfant handicapé, dont l’état nécessite le placement dans un établissement spécialisé éloigné.
Pour que la démission donne droit au chômage, le salarié doit prouver que la situation géographique de la structure ne lui permet pas de se maintenir à son poste. De plus, il doit avoir suffisamment travaillé pour être éligible à l’aide au retour à l’emploi.
L’indemnisation des victimes de violences conjugales
Le déménagement peut être motivé par la nécessité de fuir une situation de violences conjugales. À ce titre, la démission est réputée légitime sous réserve que les événements aient fait l’objet d’une plainte en amont.
Le salarié démissionnaire doit pouvoir en produire la preuve et justifier que la nouvelle adresse est, là encore, incompatible avec le maintien au poste.
Autres cas de démission légitime
D’autres situations bien spécifiques peuvent également aboutir sur une démission. C’est le cas du salarié qui :
- conclut un contrat de service civique ;
- s’engage dans un contrat de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif pour une durée minimale d’un 1 an ;
- dispose d’un reliquat de droits au chômage ;
- démissionne d’un nouvel emploi après un licenciement.
Le reliquat de droits à l’allocation chômage peut aussi rendre une démission légitime. Vous pourrez percevoir des indemnités restantes de votre précédente période de chômage après une démission, sous conditions. Pour en bénéficier, vous devez avoir travaillé moins de 65 jours, ou 455 heures. Si vous démissionnez en ayant dépassé ce seuil, vous ne percevrez des allocations chômage que si le dernier emploi occupé a duré moins de 6 jours, ou moins de 17 heures hebdomadaires travaillées.
Après un licenciement, une démission du nouveau poste obtenu pourra aussi donner droit à l’assurance-chômage, puisque la perte de l’emploi occupé à l’origine était involontaire. Pour bénéficier des allocations chômage, le demandeur doit :
- Avoir été licencié (licenciement personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, ou CDD arrivé à terme) de l’emploi précédent.
- Ne pas s’être inscrit comme demandeur d’emploi.
- Avoir démissionné moins de 65 jours travaillés après son embauche (en jours ouvrés).
Démissionner et bénéficier du chômage : Guide étape par étape
Les allocations de l’aide au retour à l’emploi ont vocation à prémunir le salarié des conséquences financières d’une perte involontaire de son emploi. C’est pourquoi la démission et le chômage sont deux notions difficilement compatibles.
Pour autant, nous avons vu que dans un cadre spécifique et sous certaines conditions, la démission peut donner lieu à une indemnisation. Pour en bénéficier, le salarié sortant est tenu de suivre un certain cheminement :
- Clarifier la nature de sa démission et s’assurer qu’elle entre dans le champ d’application d’une démission légitime ;
- Le cas échéant, veiller à réellement disposer des éléments justifiant le bien-fondé de sa rupture de contrat (dépôt de plainte, ordonnance de référé prud’homale, etc.) ;
- S'inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès des services de France Travail (ex Pôle emploi) dans les 12 mois suivant la fin du contrat, ou dans les 6 mois suivant la validation du projet de création ou de reprise d’entreprise par Transition Pro ;
- Honorer les rendez-vous obligatoires avec son conseiller de l’agence ;
- Observer le délai de carence avant le début de l’indemnisation (minimum 7 jours) ;
- S'engager à actualiser sa situation chaque mois et à informer France Travail de tout changement de situation dans les meilleurs délais (prise de poste, etc.).
Lors de l’actualisation, des documents peuvent être requis (attestation de chiffre d’affaires du travailleur non salarié, attestation d’assiduité à un acte de formation, etc.) relevant du parcours professionnel de chacun.
Quel délai pour toucher le chômage après une démission ?
Après s’être inscrit comme demandeur d’emploi, il faut compter un délai minimum de 7 jours pour commencer à percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). À ce délai, peut s’ajouter une carence supplémentaire, relative aux indemnités perçues dans le solde de tout compte.
Prise en compte des ICCP
Celui-ci comprend le plus souvent les indemnités compensatrices des congés payés (ICCP) acquis et non soldés. Toutefois, les congés payés sont calculés en jours ouvrés ou ouvrables, alors que l’indemnisation de France Travail se calcule en jours calendaires.
Pour connaître le nombre de jours à ajouter au délai de carence initial, il suffit de diviser le montant de l’indemnité pour CP par le montant du salaire journalier que France Travail a déterminé.
Exemple : le salarié démissionnaire a perçu une ICCP de 1 000 € et son salaire journalier de référence est de 40 €.
Le délai de carence supplémentaire à prévoir correspond à : 1 000/40 = 25 jours.
Les indemnités supra-légales
Il s’agit d’indemnités négociées dans le cadre de la rupture du contrat de travail, dont le montant est supérieur à celui que prévoit la législation.
La teneur de ces montants contribue à prolonger la durée du délai de carence avant de percevoir les premières allocations. Néanmoins, celle-ci ne peut s’étendre sur une période supérieure à 180 jours.
Que faire pour bénéficier du chômage en cas de démission considérée comme non légitime ?
Lorsque la légitimité de la démission n’est pas avérée, le salarié sortant reste autorisé à s’inscrire comme demandeur d’emploi, mais ne perçoit aucune allocation.
Dans ce cas, 2 alternatives se présentent à lui :
- soit il parvient à retrouver un emploi pour une durée minimale de 3 mois (65 jours travaillés), lequel lui permet d’ouvrir de nouveaux droits au chômage ;
- soit il patiente et peut ensuite demander à faire réexaminer ses droits à l’ARE après une période chômée de 4 mois (121 jours).
C’est à l’instance paritaire régionale de France Travail qu’il revient de vérifier que les conditions d’attribution de l’ARE sont dûment remplies, soit :
- le motif légitime de la rupture du contrat de travail ;
- la production des preuves de recherches actives d’emploi, de reprises d’emploi sur des périodes ponctuelles, des démarches engagées relatives à une entrée en formation.
Si la demande aboutit, l’indemnisation intervient alors dès le 122e jour de chômage.
Qu’en est-il des allocations chômage dans le cadre d’une démission pour création ou reprise d’entreprise ?
La démission pour créer une entreprise ou reprendre une entreprise peut, sous conditions, donner droit à des indemnités chômage. Si vous êtes éligible, vous pourrez choisir entre deux dispositifs : recevoir vos aides de retour à l’emploi (ARE) jusqu’à la fin de vos droits, ou bien demander le versement de vos aides sous forme de capital dans la société (ARCE).
Quelles conditions pour bénéficier de l’ARE ?
Pour que la démission en raison d’une création ou d’une reprise d’entreprise soit éligible à l’ARE, plusieurs conditions doivent être cumulativement réunies :
- Vous devez être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Vous avez travaillé, de façon continue pendant au moins 5 ans pour un ou plusieurs employeurs, à la date de votre démission. Attention : la durée de 5 ans est entendue comme 1 300 jours travaillés, peu importe le volume horaire journalier.
- Vous devez présenter un projet de création ou de reprise d’entreprise réel et sérieux. Ce dernier critère est apprécié par une commission paritaire. On conseillera donc pour présenter le projet, de construire un dossier solide et précis, avec une étude de marché, des études de budget et des ressources, un business plan, etc.
Les étapes pour bénéficier de l’ARE
Pour bénéficier de l’ARE suite à une démission en vue de créer ou de reprendre une entreprise, il vous faudra donc suivre les étapes suivantes :
1/ Avant votre démission, assurez-vous de réunir les conditions nécessaires, expliquées ci-dessus.
2/ Demandez un conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce dispositif gratuit vous aidera à savoir si le projet d’entreprenariat est viable, et à créer le dossier pour faire votre demande. Vous aurez besoin de l’attestation du CEP pour demander l’ARCE. Retrouvez la liste complète des organismes qui proposent le CEP ici : https://www.demission-reconversion.gouv.fr/carte_contacter-organismes-pour-realiser-son-cep
3/ Préparez le dossier pour décrocher l’attestation du CEP, qui valide le caractère réel et sérieux de votre projet. Adressez le dossier à la commission qui en prendra la décision.
4/ Dès la validation du projet et après votre démission, vous disposez de 6 mois pour vous inscrire à France Travail, qui décidera de votre prise en charge et calculera votre indemnisation.
Attention : procédez impérativement à votre inscription avant de créer votre société. Dans le cas contraire, obtenir l’ARE sera impossible.
5/ Après l’ouverture de votre société, si vous percevez l'ARE, vous aurez alors la possibilité de demander l’ARCE. Ce dispositif vous permet d’utiliser vos droits aux allocations chômage pour le capital de votre société.
Quels montants ?
Le calcul de vos indemnités d’ARE sera le même que pour les salariés qui perçoivent des indemnités chômage, avec les mêmes obligations. La poursuite du versement des ARE se fera si vous accomplissez les démarches prévues dans votre projet (comme par exemple une formation spécifique).
C’est seulement après avoir lancé votre activité que vous saurez si elle dégage des revenus, et combien. Concernant vos ARE, trois cas seront donc possibles :
- L’activité ne vous permet pas de vous rémunérer ? Vous conservez vos ARE intégralement.
- Vous gagnez un revenu inférieur au salaire de référence pour le calcul de vos droits ? Vous bénéficiez d’un maintien partiel des allocations. Pour connaître le montant des allocations à verser, on déduira 70 % du revenu de l’entreprise de votre indemnité mensuelle complète.
- Le revenu de votre activité est supérieur au salaire de référence des allocations chômage : vous ne percevez plus l’assurance-chômage.
Vous ne perdez pas ce qui ne vous est pas versé. Par exemple, pour 30 jours non indemnisés, votre droit aux ARE se reporte d’autant.
