La démission pour création d’entreprise: Comment faire ?

Le statut de salarié perd de son charme au fil des années : l’indépendance et la liberté manquent cruellement à certains actifs. C’est pourquoi de nombreux travailleurs décident de démissionner afin de créer leur entreprise, devenir leur propre patron et monter un projet qui leur tient à cœur. Bien que les aides au chômage aident les travailleurs, il faut néanmoins réfléchir à son projet avant de se lancer au risque de perdre beaucoup de temps et d’argent. De nombreuses autres aides existent comme l’ARCE ou l’ACRE afin de créer son entreprise plus sereinement.

La démission pour création d’entreprise : une bonne idée ?

Démissionner est une étape qu’il ne faut pas prendre à la légère. Avant de quitter votre emploi actuel, veillez à bien savoir ce que vous faites et où vous allez : construisez votre projet.

Pensez à ces différentes étapes :

• La réalisation de votre business plan , la faisabilité et viabilité de votre projet

• La recherche de financements pour démarrer votre activité,

• La concrétisation de votre stratégie commerciale,

• La réalisation de vos outils de communication,

• La rédaction de vos documents commerciaux,

• La recherche d’un expert-comptable et des divers partenaires dont vous aurez besoin.

On dit souvent que le montage d’un projet de création d’entreprise dure en moyenne 9 mois. Dans tous les cas, le plus sage serait d’attendre l’immatriculation de votre société  pour démissionner, quitte à travailler le montage de votre projet en parallèle à votre travail salarié.

La procédure d'une démission pour création d'entreprise 

Les étapes de la démission

La procédure de la démission pour création d’entreprise comporte plusieurs étapes obligatoires.

Remplir les conditions du droit à l’allocation chômage

Le demandeur doit justifier d’au moins 1300 jours travaillés dans les 5 ans précédant la démission.

Attention, les périodes de disponibilité et les congés sans solde ou sabbatiques ne comptent pas.

De plus, le travailleur doit impérativement avoir un contrat à durée déterminée de droit privé dans son emploi actuel.

Solliciter un conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle accompagne l’élaboration du projet de création d’entreprise et peut fournir des alternatives à la démission. Cette étape doit donc avoir lieu avant la rupture du contrat de travail.

Faire valider le projet par une commission paritaire

Une commission paritaire interprofessionnelle régionale est chargée de valider le caractère réel et sérieux du projet professionnel. L’accompagnement gratuit par les conseillers en évolution professionnelle aide à obtenir cette attestation.

Demander l’allocation chômage dans les six mois qui suivent l’attestation

Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de l’attestation pour démissionner, procéder à l’inscription à France Travail (ex Pôle-Emploi) et demander l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Le versement de l’allocation est subordonné à la mise en œuvre effective du projet professionnel.

Les étapes de la création de l'entreprise

La constitution d’une société ou d’un projet entrepreneurial nécessite de nombreuses étapes.

Monter son projet entrepreneurial

Avoir l’idée qui vous permettra de créer votre entreprise est un point essentiel. Il faut en effet travailler le projet, les différents processus et étapes en vue de pouvoir un jour commercialiser votre bien ou service sur le marché adéquat.

Vous pouvez compter sur l'appui du conseiller en évolution professionnelle pour construire votre projet avant votre démission.

Réaliser un business plan

Il est important de formaliser votre projet à l’aide d’un business plan . Vous y intégrerez alors vos objectifs financiers, votre étude de marché, votre seuil de rentabilité, vos besoins financiers ainsi que la justification de ceux-ci. Cette étape est essentielle puisqu’elle permet de vérifier que votre projet peut être viable mais elle permet également de présenter votre projet à de potentiels futurs investisseurs.

Financer votre projet

De nombreuses sources de financement sont disponibles lorsque vous créez votre entreprise, allant du prêt bancaire au recours aux business angels en passant par la love money.

Comme expliqué précédemment, si vous souhaitez trouver des investisseurs externes, vous ne devez pas négliger votre business plan puisqu’il servira de socle pour votre financement de projet.

Si votre projet est suffisamment solide financièrement, il sera validé dans le cadre de la procédure de la démission pour création d’entreprise.

Choisir un statut juridique pour votre entreprise

Pour créer votre entreprise, vous devez être vigilant quant au statut juridique . Entreprise individuelle, auto-entreprise, EURL, SARL, SASU, SAS ? Ce choix impactera votre régime fiscal mais également votre responsabilité personnelle caractérisée par votre patrimoine personnel.

Pour bénéficier des aides à la création d’entreprise, ne lancez votre entreprise qu’après votre démission et votre inscription à France Travail.

Obtenir son Kbis et son numéro de SIRET

Les démarches administratives d’immatriculation représentent la dernière étape de création d’entreprise. Elles vous permettent d’obtenir :

• votre Kbis (document qui atteste de l’existence juridique de votre entreprise), ou votre extrait K si vous avez opté pour la micro-entreprise ;

• votre numéro SIRET (numéro d’identification de votre entreprise) ;

• un numéro de TVA intracommunautaire , le cas échéant.

Ces documents vous permettront d’émettre des factures auprès de vos clients. Comme il est impossible de vendre légalement ses produits ou services avant l’obtention de ces documents légaux, de nombreux entrepreneurs créent leur entreprise sur Internet. Ils reçoivent plus rapidement leur Kbis et peuvent donc gagner du temps sur le démarrage de l’activité.

De la même manière, une fois votre entreprise créée, vous pouvez utiliser certaines solutions en ligne pour vous faciliter la gestion comme un logiciel de facturation gratuit, un cabinet d’expertise-comptable en ligne pour réaliser vos comptes annuels.

Quelles sont les aides en cas de démission pour création d'entreprise ?

L’allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Selon certaines conditions et si votre projet de création d’entreprise est bien jugé réel et sérieux, alors vous pouvez prétendre à une ARE. On la calcule en intégrant une partie fixe de 12,05€ et une fraction variable égale à 40,4% du salaire journalier de référence (SJR).

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) 

ARE et ARCE ne sont pas compatibles. Toutefois, selon votre projet et votre chiffre d’affaires attendu, vous pouvez bénéficier et surtout privilégier l’ARCE comme aide principale pour créer votre entreprise.

Avec l’ARCE, vous pouvez également bénéficier de 60% de vos droits versés en deux fois sous forme de capital. Après cette première partie, vous pouvez bénéficier des autres 50% au bout de 6 mois d’activité et si votre entreprise est toujours sur pied.

L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE anciennement ACCRE) 

ACRE, anciennement ACCRE est un dispositif permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges sociales au lancement de votre activité. Cette pratique peut être valable pendant 12 mois.

Comment obtenir le droit au chômage en démissionnant ?

Quelles sont les conditions ?

Pour établir votre demande d’allocation chômage, vous devez respecter certaines conditions pour prétendre au dispositif d’indemnisation en tant que salarié créateur démissionnaire :

• Titulaire d’un CDI

• Avoir travaillé de façon continue pendant au moins 5 ans (soit 1 300 jours) à la date de démission au sein d’une ou de plusieurs entreprises.

• Avoir évidemment un projet de création d’entreprise réel et sérieux

Les étapes afin de bénéficier de l’allocation chômage en tant que démissionnaire

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires pour cause de création d’entreprise peuvent bénéficier des aides au chômage. Pour cela, vous devez suivre la procédure suivante :

1. Demander un conseil en évolution professionnelle auprès de l’APEC, de Cap emploi ou d’un opérateur sélectionné de la région

2. Une fois votre projet entrepreneurial défini, il faut demander une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de la CPIR (Commissions paritaires interprofessionnelles régionales) de votre région

3. Si vous obtenez votre attestation, vous avez alors un délai de 6 mois afin de déposer une demande d’allocation chômage auprès de France Travail.

Comment calculer le montant des allocations-chômage ?

Le calcul du montant des allocations-chômage suit un schéma général : il prend en compte la rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois, les primes fixes et variables, les heures supplémentaires, les primes de 13e mois. Le tout permet de déterminer le salaire journalier de référence (SJR).

Ainsi, France Travail effectue deux calculs :

• 40,4% du SJR + 12€ par jour

ou

• 57% du SJR

C’est le montant le plus élevé qui sera retenu pour le chômeur. Il sera alors multiplié par le nombre de jours du mois en cours.

Exemple

Le salaire journalier d’un salarié touchant 2 500€/mois sur 13 mois sera de : (2500*13)/365 = 89,04€

Première méthode : 40,4% du SJR + 12€/jour

89,04*(40,4/100) + 12 = 47,97€

Seconde méthode : 57% du SJR

89,04*(57/100) = 50,75€

Bien que la différence ne soit pas flagrante, c’est néanmoins la seconde méthode qui sera retenue pour l’allocation chômage du salarié.

Qu’en est-il des primes ?

Si le salarié qui démissionne n’a pas soldé l’ensemble de ses jours de vacances ou de ses congés, alors son employeur est tenu de lui verser les primes et les indemnités prévues par la loi qui lui sont dues. Il en est de même pour les jours de RTT . Des primes de démission sont également prévues dans certaines entreprises et dans certains cas.

Seule exception : le versement des primes de fin d’année : celui-ci est généralement subordonné à la présence du salarié au moment de leur versement.

Quelles sont les alternatives à la démission ?

Le principal avantage de la démission pour création d’entreprise est la possibilité de toucher des allocations chômage. Cette loi datant du 1er novembre 2019 change la donne et permet aux salariés voulant se lancer dans l’entrepreneuriat de le faire en continuant de toucher une aide financière. Auparavant, démissionner ne donnait aucun droit à des allocations chômage.

Travailler son projet à côté de ses heures de travail

Vous avez également la possibilité de créer votre entreprise sans pour autant avoir à démissionner. Vous pouvez dans un premier temps travailler votre projet à côté de votre emploi, durant votre temps libre par exemple ; bien que ce fonctionnement risque très vite de nuire à votre efficacité et productivité.

Attention toutefois, si vous souhaitez immatriculer votre entreprise en étant salarié, vous devez vérifier que votre contrat de travail ne mentionne pas de clauses vous empêchant de créer votre boîte, notamment :

• la clause d’exclusivité qui interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle en parallèle à sa mission salariée.

• La clause de non-concurrence qui interdit au salarié de créer une entreprise du même domaine pendant la durée du contrat de travail, mais aussi à l’issue du contrat, durant une durée limitée et dans une zone géographique donnée.

Dans tous les cas et même en l’absence de clause, le salarié doit respecter une obligation de loyauté, ce qui implique qu’il ne doit pas œuvrer pour son entreprise durant le temps de travail salarié ni utiliser les ressources ou la clientèle de son employeur pour monter sa boîte.

Le congé pour création d'entreprise

Dans un second temps, vous pouvez demander un congé pour création ou reprise d'entreprise avec par exemple un passage à temps partiel pour reprise ou création d'entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non) dans l'entreprise ou dans une entreprise affiliée au même groupe. Attention, l'ancienneté requise peut varier d'une entreprise à une autre en fonction des conventions ou d'un éventuel accord collectif d'entreprise.

La durée de ce congé est déterminée selon la durée maximale prévue par convention ou accord collectif de l'entreprise. Si aucun document n'est prévu à cet effet, la durée maximale ne peut dépasser 1 an et est renouvelable 1 an supplémentaire.

Quel statut juridique choisir pour la création d'entreprise après une démission ?

En démarrant votre activité seule, vous pouvez choisir entre l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

Voici un tableau qui reprend leurs principales caractéristiques pour vous aider dans votre choix :

Découvrez notre simulateur de statut juridique :