Modèle gratuit : lettre de démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise

Étant salarié sous contrat à durée indéterminée, vous avez obtenu un congé pour création d'entreprise. Votre projet de création d'entreprise ayant été mené avec succès, vous constatez que votre entreprise vous permet de gagner confortablement votre vie et de quitter votre emploi actuel. Vous devez dans ce cas adresser une lettre de démission à votre employeur en respectant le délai de prévenance prévu par le Code du travail ou éventuellement par la convention collective à laquelle vous devez vous conformer.

La solution la plus simple consiste à télécharger gratuitement le modèle de lettre de démission que nous proposons sur le présent site. Ce modèle comprend toutes les mentions qui doivent figurer dans la lettre quelles que soient les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables dans votre cas.

Il se peut qu'il doive être complété pour être conforme à ces dispositions. Sachez aussi que pour respecter le délai de prévenance auquel vous êtes tenu, il faut envoyer la lettre à votre employeur suffisamment longtemps avant l'expiration de votre congé pour création d'entreprise.

En envoyant votre lettre de démission inspirée de notre modèle en recommandé avec accusé de réception à votre employeur, vous êtes certain de remplir toutes les conditions de forme prévues par la loi et de ne commettre aucun manquement aux obligations que vous avez envers votre employeur. D'autre part, le respect du délai de prévenance lui permettra de prendre les dispositions nécessaires à votre remplacement sans que la bonne marche de l'entreprise soit perturbée. En conséquence, votre employeur ne pourra en aucun cas vous reprocher quoi que ce soit si vous vous conformez à ces conditions.

Enfin, la lettre peut être remise à l'employeur en mains propres en échange de la signature d'un récépissé daté du jour de la remise.

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