Rupture conventionnelle pour création d'entreprise

L'article en brefEnvie de transformer votre passion en une entreprise florissante ? Quitter son emploi pour suivre ses aspirations peut sembler audacieux, mais cet article vous guide pour concrétiser ce rêve. Découvrez les multiples avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission et au licenciement : une indemnité de départ équivalente voire supérieure, l’accès aux allocations chômage (ARE) pour une sécurité financière, et une procédure simple et flexible. Ces éléments clés vous permettent de préparer sereinement votre transition vers l'entrepreneuriat.

La préparation de votre demande de rupture conventionnelle est essentielle. Clarifiez vos motivations, soyez transparent avec votre employeur et engagez des discussions constructives pour un accord mutuel. Une fois la demande formalisée, négociez les termes de votre départ, incluant les indemnités et la date de départ. En respectant les clauses contractuelles comme la clause de non-concurrence, et en vous préparant soigneusement, la rupture conventionnelle peut offrir une transition harmonieuse et avantageuse vers votre nouveau projet entrepreneurial.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 01/07/2024
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Rupture conventionnelle pour création d'entreprise

Avez-vous envisagé de quitter votre emploi pour suivre votre passion et créer votre propre entreprise ? Que vous aspiriez à lancer une startup technologique, ouvrir un café branché ou vous lancer dans le conseil, les possibilités sont infinies. Explorez comment concrétiser votre passion en un projet rentable en suivant les dernières tendances et en maîtrisant les étapes clés de la création d'entreprise.

Plongez dans cet article pour découvrir les avantages, les coûts, les démarches, y compris les alternatives à la démission et au licenciement, ainsi que des conseils pour réussir votre transition professionnelle et lancer votre propre activité.

Pourquoi choisir la rupture conventionnelle pour créer son entreprise ?

Avantages par rapport à la démission et au licenciement

  • Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Une indemnité de départ au moins équivalente à celle d'un licenciement est versée, souvent plus avantageuse qu'en cas de démission.

  • Allocation chômage (ARE) : Vous pouvez prétendre aux allocations de retour à l'emploi (ARE). Elle permet une sécurité financière pendant la phase de lancement de votre entreprise. Cette aide n'est pas disponible en cas de démission.

  • Flexibilité et simplicité de la procédure : La rupture conventionnelle repose sur un accord entre le salarié et l'employeur, évitant les litiges potentiellement complexes du licenciement. Elle requiert peu de formalités administratives et inclut un délai de rétractation de 15 jours.

  • Congé ou temps partiel pour création d'entreprise : Le congé pour création permet de s'absenter du travail tout en conservant son contrat. Le salarié doit en revanche avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise. Le salarié choisit la durée du congé de création qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé définit par l'entreprise

Tous ces avantages font de la rupture conventionnelle le choix le plus pertinent en cas de démission de son poste actuel. 

Les étapes pour obtenir une rupture conventionnelle

Procédure de rupture conventionnelle

Préparer sa demande

Il est important d'évaluer vos motivations et de préparer votre projet entrepreneurial.  Vous devez définir clairement votre activité et fixer vos objectifs.

Il est primordial d'être transparent avec votre employeur concernant vos intentions. Cela permet des négociations fluides et une relation de confiance.

Cette transparence facilitera les négociations et instaurera un climat de confiance, rendant la procédure de rupture conventionnelle plus fluide. 

La demande de rupture conventionnelle

Pour entamer la procédure, il est conseillé de commencer de manière informelle par une discussion avec votre employeur pour évaluer son ouverture d'esprit et son avis.

Ensuite, envoyez une lettre formelle exprimant votre intention de convenir d'une rupture conventionnelle. Identifiez les raisons, telles que la création d'entreprise, et proposez plusieurs dates pour une réunion afin de discuter de votre décision.

Cette approche directe et préparée peut faciliter un dialogue ouvert et constructif, simplifiant ainsi la procédure.

L'entretien de rupture conventionnelle

Les entretiens visent à discuter des modalités de la rupture, clarifier les motivations des parties et parvenir à un accord mutuel. Ces discussions abordent les raisons de la rupture et assurent que les deux parties sont d'accord sur les conditions de séparation.

Il peut être nécessaire de prévoir plusieurs réunions pour parvenir à un consensus et finaliser les détails. La négociation des termes de la rupture est cruciale. Cela comprend la fixation de la date de départ, satisfaisante pour les deux parties et la discussion sur le montant de l'indemnité de départ. Il est peut-être nécessaire de prévoir plusieurs réunions pour parvenir à un consensus et finaliser les détails.

Assurez-vous que cette indemnité est au moins équivalente à celle légale du licenciement, voire plus avantageuse. Une négociation bien menée garantit une séparation amiable et équitable, répondant aux besoins des deux parties. L'employeur ne peut refuser cette indemnité. 

Les indemnités lors d'une rupture conventionnelle pour création d'entreprise

Lorsqu'un salarié opte pour une rupture conventionnelle, il bénéficie d'aide à la création ou d'indemnités de rupture : 

Droits du salarié

Description

Indemnité de rupture conventionnelleLe salarié a droit à une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Le montant de l'indemnité peut être négocié avec l'employeur et peut dépasser le minimum légal.
Allocation de retour à l'emploi (ARE)Le salarié qui quitte l'entreprise via une rupture conventionnelle peut bénéficier des ARE et ainsi toucher l’allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation à l'assurance chômage.
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)Les salariés ayant quitté leur emploi peuvent bénéficier de l'ACRE, qui offre des exonérations de charges sociales durant la première année de création ou de reprise d'une entreprise.
Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (NACRE)Le NACRE propose un accompagnement personnalisé et un suivi pour les créateurs et repreneurs d'entreprise, incluant une aide pour le montage financier et le développement de l'entreprise.

Les indemnités compensatoires lors d'une rupture conventionnelle pour création d'entreprise soutiennent financièrement le salarié durant la transition pour son projet entrepreneurial.
Ces indemnités soutiennent financièrement le salarié pendant la phase de transition vers son nouveau projet entrepreneurial. 

Les conditions légales et les droits du salarié

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI. Les salariés en CDD ou intérimaires ne peuvent pas en bénéficier, car elle est spécifiquement conçue pour les contrats de travail à durée indéterminé.

De plus, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour résoudre des cas de harcèlement moral ou sexuel. En cas de harcèlement, le salarié doit suivre les procédures légales de signalement et de protection prévues par le Code du travail.

La rupture conventionnelle pour création d'entreprise fournit des indemnités comme financement initial. Elle libère également du temps pour se concentrer sur le projet entrepreneurial, facilitant une transition harmonieuse tout en préservant les relations professionnelles.

Si je crée mon entreprise avant la rupture conventionnelle ?

Si vous décidez de créer votre entreprise avant d'initier une rupture conventionnelle, il faut examiner attentivement les clauses de votre contrat de travail. Celles-ci peuvent inclure des clauses d'exclusivité, de non-concurrence et de loyauté envers l'employeur actuel. Il faut vérifier comment ces clauses pourraient affecter votre capacité à développer votre entreprise tout en étant encore employé.

  • Clause d'exclusivité : Selon l'article 1222-1 du Code du travail, la clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle. Cependant, la loi accorde une exception pour les salariés qui lancent leur entreprise, leur permettant de le faire pendant une période de 12 mois. Passé ce délai, ils doivent choisir entre résilier leur contrat de travail ou cesser leur activité entrepreneuriale.

  • Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence prend effet à la fin du contrat de travail. Elle empêche l'employé de se livrer à des activités concurrentes ou de travailler pour un concurrent direct pendant une période déterminée après la fin du contrat. En général, cette clause ne s'applique pas aux salariés qui créent leur propre entreprise.

  • Clause de loyauté : L'obligation de loyauté reste en vigueur jusqu'à la résiliation du contrat de travail. Vous devez donc continuer à être loyal envers votre employeur et éviter toute concurrence directe avec lui pendant cette période. 

En vue de ne pas enfreindre ses clauses, il n'est donc pas recommandé de lancer son entreprise avant une rupture conventionnelle. 

Si je crée mon entreprise après ma rupture conventionnelle ?

Dans le cas où vous entreprenez après votre rupture conventionnelle, la préparation d'un business plan solide est d'une importance capitale.

Ce plan servira de feuille de route pour votre entreprise en détaillant vos objectifs, vos stratégies de marché, vos projections financières et d'autres aspects clés.

En outre, il peut être bénéfique de rechercher des formations et un accompagnement auprès de structures telles que Pôle Emploi ou le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise) pour renforcer vos compétences entrepreneuriales et bénéficier de conseils stratégiques.

Il est donc plus propice de lancer son activité après avoir établi la rupture conventionnelle avec son employeur.

Conclusion

La rupture conventionnelle offre des avantages pour ceux qui souhaitent se lancer dans l'entrepreneuriat en quittant leur CDI.

Elle facilite une transition planifiée vers une nouvelle carrière tout en assurant des conditions favorables à la création et au développement d'une entreprise.

Préparez et négociez cette procédure pour augmenter vos chances de succès dans votre nouvelle aventure entrepreneuriale et pleinement profiter de votre nouvelle activité.

Questions fréquentes

La réussite d'une rupture conventionnelle repose souvent sur des stratégies de communication et de négociation. Il est important de présenter des arguments solides en faveur de la rupture conventionnelle, tels que votre projet entrepreneurial et les avantages pour l'employeur, comme la simplification des formalités administratives.

Les motifs acceptés pour une rupture conventionnelle incluent généralement des raisons personnelles ou professionnelles telles que la création d'une entreprise, un projet de reconversion professionnelle, ou un désir de changement dans la carrière. Il est important que ces motifs soient légitimes et pertinents pour que la demande soit acceptée.

Les coûts associés à une rupture conventionnelle comprennent principalement les indemnités de départ, qui sont négociées entre l'employeur et le salarié. Comparativement, une rupture conventionnelle est dans la plupart des cas plus économique pour une entreprise par rapport à un licenciement, qui peut entraîner des coûts plus élevés et des procédures plus complexes.

La rupture conventionnelle est interdite dans certaines situations spécifiques, notamment celles impliquant des cas de harcèlement moral ou sexuel, des situations de fraude ou des tentatives de contourner la protection du salarié prévue par la loi. Ces situations nécessitent une évaluation minutieuse pour éviter tout abus ou exploitation des droits du salarié.

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