Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est l’une des meilleures solutions pour l’entreprise et l’employeur de mettre un terme à leur collaboration d’un commun accord. Toutefois, malgré le volontariat des deux parties, cette procédure doit répondre à des exigences légales. Notamment pour obtenir l’homologation de la convention de rupture conventionnelle.

Une rupture conventionnelle intervient suite à un commun accord de l’employeur et du salarié de mettre fin au contrat de travail les liant. Pour ce faire, une convention, librement négociée au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables, doit être signée par ces 2 parties puis soumise à une homologation administrative.

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail.

C’est une rupture d’un contrat de travail, qui se trouve entre la démission et le licenciement.

Crée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le licenciement rupture conventionnelle peut être à l’initiative de tous les employeurs et employés, y compris les employés protégés.

La rupture Conventionnelle homologuée est un mode de rupture à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Les parties, d’un commun accord, décident de se séparer en signant une convention soumise à l’approbation de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Qui doit engager la procédure ? Comment se déroule la procédure et quels sont les délais à respecter? Quels sont les droits rattachés à cette procédure ? Quelles sont les indemnités qui en découlent ? A-t-on un recours une fois la rupture homologuée achevée ?

La rupture conventionnelle est la décision bilatérale, entre le salarié et l’employeur, de rompre le contrat de travail. La liberté de consentement des parties est indispensable, à défaut la convention de rupture conventionnelle ne sera pas homologuée. Ainsi, les parties devront s’entendre sur les indemnités correspondantes. Voyons plus en détails ce point.

Lorsque l’employeur et le salarié souhaite rompre le contrat de travail, une convention de rupture conventionnelle doit être homologuée. Certaines conditions de fonds et des formes doivent être respectées.

L’employeur et le salarié peuvent convenir ensemble de la fin du contrat de travail qui les lie. Cette procédure allège les formalités administratives, une convention de rupture est rédigée entre les deux parties et définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié.

Si auparavant, la rupture d’un contrat sans durée déterminée était unilatérale, depuis fin juin 2008, il est possible de rompre un contrat à dure indéterminée (CDI) d’un commun accord. Mais comme il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission puisque c’est une convention entre deux parties, cette rupture conventionnelle fait l’objet d’une procédure spécifique.

Lorsqu’un salarié souhaite en faire la demande à son employeur, il peut lui adresser une lettre de rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée. Il n’y a aucune obligation légale à procéder de la sorte, sachant que lors d’une rupture conventionnelle seule la convention définit les termes de l’accord. Toutefois, l’employeur peut exiger un courrier comme preuve de l’origine de la demande à faire figurer au dossier.

Quand son entreprise connaît des difficultés économiques, le salarié peut décider de quitter librement son emploi sans faire l’objet d’une procédure de licenciement ni déposer sa démission. Il n’abandonne pas pour autant ses droits.

Vous trouverez dans cet article comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle. Il est très important de ne pas se tromper car en cas d’erreur de calcul vous risquez de voir l’homologation de la rupture conventionnelle être rejetée par la DIRECCTE, ce qui aura pour conséquence de devoir recommencer toute la procédure.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. La rupture conventionnelle est novatrice puisqu'auparavant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'était réglementée que lorsqu'il s'agissait d'un licenciement ou d'une démission. En effet, malgré une pratique courante des ruptures amiables et des départs négociés, ces modes de rupture n'étaient encadrés par aucune procédure. Cette absence de réglementation conduisant bien souvent à des abus de la part des employeurs, une loi est alors intervenue. La rupture conventionnelle, nouveau mode de rupture du contrat de travail, offre des garanties à chacune des parties et obéit à un formalisme qui lui est propre. 

Afin de trouver une solution aux problèmes résultant des cas où un employeur souhaite se séparer d'un salarié alors qu'il n'a pas de motif valable pour le licencier, les pouvoirs publics ont voté une loi organisant la rupture conventionnelle. Cette procédure permet à l'employeur et au salarié de négocier une rupture amiable du contrat de travail.La rupture conventionnelle offre une indemnité à l’employé de la part de l’employeur, au moins égale à l’indemnité de licenciement. Si le salarié n’a pas pris tous ces congés, il reçoit une indemnité compensatrice.

Si vous êtes salarié et si vous constatez que votre employeur connaît des difficultés graves qui risquent d'entraîner des licenciements, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de rupture conventionnelle prévue par le Code du travail