La lettre de rupture conventionnelle d’un CDI

Mis à jour le 16/12/2013

Lorsqu’un salarié souhaite en faire la demande à son employeur, il peut lui adresser une lettre de rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée. Il n’y a aucune obligation légale à procéder de la sorte, sachant que lors d’une rupture conventionnelle seule la convention définit les termes de l’accord. Toutefois, l’employeur peut exiger un courrier comme preuve de l’origine de la demande à faire figurer au dossier.

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Pourquoi une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un moyen simple et avantageux pour les deux parties de mettre un terme à leur collaboration professionnelle. Pour l’employeur il s’agit d’une procédure qui ne va pas nécessiter d’indemnités supplémentaires à celles prévues par la loi (ou par un accord de branche). Pour le salarié, c’est un moyen de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi de façon immédiate, ce qui ne serait pas le cas lors d’une démission.

Que faire figurer dans la lettre ?

Même si elle n’a aucun caractère d’obligation légale, la lettre de rupture conventionnelle mérite toutefois de respecter certains codes. Elle doit bien sûr contenir l’identité complète du salarié ainsi que l’intitulé de son poste de travail, surtout s’il s’agit d’une entreprise de taille importante où l’employeur ne connaît pas forcément personnellement tous ses effectifs. La lettre devra aussi faire part de la date de départ souhaitée par le salarié. Celle-ci ne pourra pas forcément être respectée car la fin du contrat de travail n’interviendra qu’au lendemain du jour de l’homologation de la convention par la Dirrecte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Mais indiquer une date souhaitée permet à l’employeur d’organiser l’entretien préalable au licenciement en temps voulu.

Si le salarié souhaite se faire assister lors de cette entretien, il est préférable de le préciser dans la lettre de rupture conventionnelle en indiquant l’identité de la personne (l’employeur aussi peut choisir de se faire assister lors de cet entretien, toutefois, si le salarié renonce à ce droit, alors l’employeur en perd aussi la faculté).

L’article L. 1237-11 du Code du travail

Pour asseoir la motivation du demandeur dans sa lettre de rupture conventionnelle, celui-ci pourra y mentionner l’article L. 1237-11 du Code du travail relatif à cette procédure. Cet article précise que « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ».

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