La lettre de rupture conventionnelle en CDI

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Crée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le licenciement rupture conventionnelle peut être à l’initiative de tous les employeurs et employés, ainsi que les employés protégés. Chaque partie peut dénoncer un CDI ou contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable ayant pour finalité de préserver les intérêts de chacune des parties. Afin d’entamer une procédure de licenciement rupture conventionnelle, le demandeur doit envoyer à l’autre partie une lettre différente du courrier de démission ou de licenciement pour un autre motif.

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    La lettre de rupture conventionnelle en CDI

    Principe du licenciement rupture conventionnelle

    Le licenciement rupture conventionnelle peut être demandé par un employeur ou un salarié. Cette décision consiste à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il doit y avoir un consentement libre des parties.

    Le licenciement rupture conventionnelle pour le salarié

    Quand le salarié demande un licenciement rupture conventionnelle, il peut invoquer de nombreux motifs comme :

    • Un problème interne avec la direction

    • Un changement de profession

    • Un manque de motivation

    • Un problème de santé

    • Des raisons liées à son âge

    Ces motifs principaux ne sont que des exemples, mais il en existe bien d’autres encore.

    Les avantages pour un salarié de proposer un licenciement rupture conventionnelle

    Quand c’est le salarié qui quitte son emploi en CDI lorsqu’il a demandé un licenciement rupture conventionnelle, il n’est pas obligé de respecter un préavis contrairement à la démission. Il perçoit également une indemnité de départ qui est plus importante que celle légale de licenciement et peut aussi bénéficier d’une allocation chômage qu’il ne pourrait pas obtenir s’il démissionnait. Ainsi, le salarié peut quitter son poste plus rapidement en bénéficiant de tous ces avantages.

    Les avantages pour l’employeur de proposer un licenciement rupture conventionnelle

    Quand un employeur envoie une lettre de licenciement rupture conventionnelle à un ou des salariés, l’intérêt juridique est important pour lui. Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur la rupture du contrat de travail, alors l’employeur ayant opté pour cette solution ne risque pas de litige aux prud’hommes ni une amende ni autre condamnation, car il n’existe pas de cause de renvoi injustifié ou abusif.

    À noter que : seuls les CDI ou contrats à durée indéterminée peuvent bénéficier de cette mesure de rupture conventionnelle. Il est possible de la proposer en CDD , mais seulement dans le cadre d’une rupture de travail à l’amiable. La rupture de contrat de travail en CDD est une rupture de contrat classique anticipée ou de contrat d’apprentissage à ne pas confondre avec la première procédure.

    Procédure du licenciement rupture conventionnelle

    La rupture conventionnelle fonctionne sur le principe de convention signée entre les deux parties. Les deux parties doivent élaborer le contenu de cette convention lors d’un ou plusieurs entretiens préalables. Au cours de ces entretiens, le salarié comme l’employeur peuvent se faire assister.

    Pour le salarié :

    • D'une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,

    • En l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative et qui sera disponible auprès de l’inspection du travail

    Pour l’employeur :

    • D'une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,

    • Dans les entreprises de moins de 50 salariés par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche

    Il n’existe aucun délai particulier.

    Quels éléments doivent paraître dans une lettre de rupture conventionnelle ?

    Afin de proposer un licenciement rupture conventionnelle, l’employeur ou le salarié doit en faire la demande par courrier sous le nom de lettre de rupture conventionnelle. Voici les divers éléments qui doivent y figurer dessus pour qu’elle soit correcte :

    • Objet : demande de licenciement rupture conventionnelle

    • Identité et coordonnées du salarié

    • Fonction du salarié au sein de l’entreprise

    • Type de contrat détenu par le salarié

    • Date du dépôt de la lettre

    • Proposition de rupture selon les dispositions prises par le Code du travail aux articles l 1237-11 à 1237-16

    • Motivations facultatives

    • Proposition d’entretien préalable pour évoquer les motifs et les négociations comme les indemnités

    Bon à savoir : l’administration met à disposition un formulaire officiel Cerfa n° 14598 mis à la disposition de l’employeur et de l’employé sur le site TéléRC .

    Il s’agit d’un document officiel entièrement gratuit, mais attention ; il n’est valable que pour le licenciement rupture conventionnelle dans le cadre d’un CDI.

    Comment envoyer la lettre de rupture conventionnelle ?

    La lettre de rupture conventionnelle doit être envoyée à l’autre partie en recommandé avec accusé de réception. L’émetteur peut la remettre également au destinataire en mains propres en échange d’une décharge signée à la date de réception. Lorsque l’expéditeur est le salarié, la lettre doit être envoyée à la structure de l’entreprise avec le nom de l’employeur ou au service des ressources humaines. Cette lettre n’est pas obligatoire pour entamer un processus de rupture conventionnelle, car cette démarche peut être orale lors d’un entretien simple. Il reste quand même fortement recommandé d’envoyer cette lettre écrite pour qu’il n’existe aucune équivoque afin de mettre un terme au CDI.

    La convention doit contenir toutes les modalités de la rupture (date de cessation du contrat, montant de l’indemnité…). Elle peut être dénoncée par l’une des parties dans les 15 jours suivant la signature.

    Au-delà des 15 jours, l’employeur ou le salarié envoie un formulaire d’homologation de la convention à la DIRRECTTE qui dispose à son tour d’un délai de 15 jours pour l’approuver. Sans réponse au-delà des 15 jours, la convention est considérée comme accordée.

    Le contrat prendra donc fin à la date fixée par la convention au minimum le lendemain de l’homologation. Le montant de l’indemnité ne pourra être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

    Bon à savoir : un salarié protégé peut bénéficier d’une rupture conventionnelle. Il suffira juste en de demander l’autorisation à l’aide de la Cerfa n° 14599*01 - Ministère chargé du travail.

    Déroulement de la procédure du licenciement rupture conventionnelle

    Voici toutes les étapes du déroulement de la procédure de rupture conventionnelle :

    • L’employeur ou l’employé propose la rupture de contrat à l’amiable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre avec décharge de réception datée

    • Suite à la réception du courrier, un entretien préalable se tient entre 10 jours et un mois. Il peut conclure les modalités de rupture dès la première et unique séance ou en plusieurs entretiens, car le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix

    • Lorsque l’employeur et l’employé sont d’accord sur tous les points, les conditions du licenciement rupture conventionnelle sont rédigés et signés. La convention doit intégrer le montant de l’indemnité spécifique et la date d’arrêt définitif du travail

    <h2>Qui a le droit d’assister aux négociations de rupture conventionnelle ? </h2>

    Dans l’entretien ou les entretiens préalables à la rupture conventionnelle, le salarié peut être accompagné d’un conseiller de son choix qui est :

    • Un titulaire de syndical

    • Un collègue du salarié choisi par lui

    • Un salarié faisant partie de la délégation du personnel

    • Un délégué du personnel du comité d’entreprise

    • Un conseiller choisi dans une liste donnée par la DIRRECTTE en absence de personnels cité ci-dessus

    Quand le salarié choisit un conseil pour assister aux divers entretiens préalables, il doit en informer l’employeur. L’employeur peut aussi se faire accompagner par une personne de son choix faisant partie de l’entreprise ou appartenant au personnel si l’entreprise compte moins de 50 personnes. Il peut encore demander un conseiller à son syndicat ou à un autre employeur exerçant dans la même branche de travail que lui. Il doit aussi informer le salarié de cet accompagnement avant les entretiens.

    Les mentions dans la convention de rupture conventionnelle

    La convention de rupture est un formulaire CERFA sur lequel doivent être indiqués :

    • Le SIRET de l’entreprise

    • L’identité et les coordonnées de l’employé

    • Sa qualification

    • Son salaire

    • Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

    • La date de l’entretien préalable

    • La date de rupture du CDI devant être fixée au lendemain de l’homologation de la convention de rupture par l’administration compétente

    La date de fin de contrat de travail sera prise par les deux parties de façon libre à leur convenance. La convention doit être remise à chacune des deux parties sous peine de nullité. Celle remise à l’employée est immédiate. Elle est remise en mains propres par un tiers afin que son consentement soit libre et qu’il puisse se rétracter si bon lui semble. Le contrat de travail reste valable tout au long de la procédure de rupture jusqu’à l’homologation de la convention.

    Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

    Le salarié doit percevoir toutes les sommes qui lui sont dues dans le cadre d’une rupture de travail comme :

    • Son salaire jusqu’à la date de rupture définitive

    • L’indemnité compensatrice de congés payés

    • L’indemnité de non-concurrence quand elle s’applique

    • Les rimes et bonus éventuels

    Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle vient s’ajouter en plus, mais il est librement négocié entre les deux parties. Cette indemnité est obligatoire quelle que soit l’ancienneté de l’employé.

     

     

     

     

     

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    Julien PIGNON

    Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com

    Julien accompagne les équipes et les indépendants depuis de nombreuses années... Le Win Win Win : son obsession ! Son arme secrète : la bonne humeur !