- La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI à l’amiable entre salarié et employeur, avec un accord écrit et signé.
- Elle donne droit aux allocations chômage si les conditions d’éligibilité sont respectées.
- L’indemnité de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et peut être négociée à la hausse selon l’ancienneté et le contexte.
- La procédure comprend plusieurs étapes : demande écrite, entretien(s), signature du formulaire Cerfa et homologation par la DREETS sous 15 jours.
- Pour bien négocier, préparez vos arguments (ancienneté, résultats, climat social, projet personnel) et restez courtois lors de l’entretien.
- Une rupture conventionnelle mal rédigée peut être refusée : veillez à respecter les délais et à conserver toutes les preuves écrites.
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La rupture conventionnelle est une solution simple et sécurisée pour quitter un CDI sans conflit. Elle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord, tout en ouvrant droit au chômage et à une indemnité spécifique. Pour bien négocier, il faut connaître les règles, les étapes et les pièges à éviter. Voici l’essentiel pour réussir votre demande de rupture conventionnelle.
Comment demander une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une contrainte financière pour votre employeur. Il n’est pas tenu de l’accepter. Pour la négocier vous devez préparer votre entretien afin de convaincre votre employeur des raisons qui vous poussent à partir, dressez une liste claire et privilégiez la discussion.
Vous pouvez appuyer sur le fait que la rupture permettra également d’entretenir la bonne entente entre vous, insistez sur le fait qu’il aurait l’avantage d’une rupture de contrat rapide, sans devoir s’engager dans une procédure de licenciement.
Il est préférable, au préalable, de se renseigner auprès de la convention collective de votre entreprise, ainsi que de la politique de votre entreprise afin d’appréhender au mieux les possibilités qui s'offrent à vous.
À noter : La rupture conventionnelle n’est applicable qu’aux personnes en CDI. De ce fait, les personnes en CDD ne peuvent bénéficier de cette option. Le salarié en CDD devra attendre la fin de son contrat, faire un abandon de poste ou une démission pour quitter son travail.
Choisir le bon moment pour demander une rupture conventionnelle
En réalité, il n’y a pas vraiment de bon moment pour demander une rupture conventionnelle, ici il est important de ne pas garder son mal-être pour soi et privilégier le dialogue. Renseignez-vous auprès de vos collègues, apportez à votre employeur toutes les informations nécessaires pour finaliser votre convention de rupture.
Si vos supérieurs sont multiples, choisissez le bon interlocuteur qui plaidera en votre faveur pour faire entendre raison à votre employeur.
Maintenez une relation saine avec votre employeur qui sera alors peut-être plus disposé à accepter votre requête.
Les indemnités liées à une rupture conventionnelle
Un salarié qui conclut une rupture conventionnelle, a droit à des indemnités de départ. La méthode de calcul est fixée par la loi. L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Elle vous permet également de ne pas perdre vos droits auprès de France Travail (ex Pôle Emploi) et donc de toucher le chômage contrairement à un abandon de poste qui lui, fait éterniser vos droits au chômage ou à une démission qui vous fait abandonner vos droits.
Aussi, s’il vous reste des congés payés ils vous seront payés lors de votre solde de tout compte. (Ce dernier est soumis aux charges sociales). Il est donc plus judicieux pour le salarié de négocier une rupture conventionnelle que de faire un abandon de poste ou une démission.
Comment calculer l’indemnité pour sa rupture conventionnelle ?
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est simple. Celle-ci ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement, c'est-à-dire qu’elle équivaut à ¼ du salaire mensuel brut de référence par année de présence dans l’entreprise. Au-delà de 10 ans vous passerez à ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté.
Pour les charges sociales, le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant. En effet, si ce montant est égal à l'indemnité de licenciement, alors le montant serait exonéré d'impôt sur le revenu.
En cas d’année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Rappel : l'indemnité légale de licenciement est versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Exemple de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :
Pour un salaire de référence de 2 000€ brut et d'ancienneté de 4 ans et 6 mois, l'indemnité minimale :
[(2 000 * ¼ ) * 4] + [(2 000 * ¼) * 6/12] = 2 250€
ATTENTION : La rupture conventionnelle est plus avantageuse que le licenciement économique (pour les salariés qui approchent de la retraite) Vous pourrez alors bénéficier d’une indemnité supérieure (en négociant) jusqu’à votre obtention de la retraite à taux plein.
Pour vous aidez dans votre calcul, voici un simulateur pour calculer le montant de votre indemnité : https://www.telerc.travail.gouv.fr/simulateur/indemnite
Mon employeur peut-il refuser ma demande de rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l’employeur. Elle ne peut pas être imposée au salarié non plus. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il est donc possible pour votre employeur de refuser votre demande, comme il vous serait possible de refuser la sienne. Dans le cas d’une réorientation professionnelle, votre employeur ne peut pas vous licencier sans cause réelle et sérieuse. De ce fait, la rupture conventionnelle reste la meilleure option.
Quel est le préavis lors d’une demande de rupture conventionnelle ?
Le préavis lors de la demande de la rupture conventionnelle est de 15 jours calendaires (c’est-à-dire que les jours fériés ou chômés sont comptés).
Le délai commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention et se termine le dernier jour à minuit.
À noter : Si le dernier jour de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié alors ce dernier est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Quelles sont les étapes suite à une demande de rupture conventionnelle ?
Il y a 6 étapes pour conclure une rupture conventionnelle. On retrouve ainsi :
La demande : une procédure à l’initiative du salarié ou de l’employeur, un mode de rupture amiable du contrat.
L’entretien obligatoire : pour que la convention soit valide, vous devez effectuer au moins un entretien avant la signature. Lors de cet entretien il vous est possible d’être accompagné par un avocat, un syndicat, ou un collègue.
Signature : Une fois les deux parties d’accord, vous serez apte à procéder à la signature de la convention, elle peut être signée le jour même de l’entretien obligatoire.
Le délai de rétractation : Une fois signé, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
Homologation : Lorsque le délai de rétractation est écoulé, la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer. En absence de réponse de leur part, considérez que la convention est homologuée.
Rupture du contrat : Une fois homologué le contrat prend fin à la date fixée entre les deux parties.
Quels arguments ou motifs invoquer pour demander une rupture conventionnelle ?
Listez les éléments qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle.
- Un projet de réorientation professionnelle ? Dans ce cas expliquez à votre employeur que vous ne pourrez pas garder votre travail actuel
- Un mal-être permanent au travail ? Vous venez au travail à reculons ? Dans ce cas, vous pourriez envisager de consulter un psychiatre/médecin spécialiste qui pourrait appuyer votre demande. Vous pouvez également vous rapprocher de la médecine du travail.
- Votre employeur est-il la cause de votre départ ? Faites-lui comprendre que c’est un avantage aussi pour lui de régler votre situation à l’amiable et de clore la relation sur une bonne note.
- Votre employeur ne respecte pas certaines clauses de votre contrat ou du Code du travail ? Rapprochez-vous de l’inspection du travail, exposez-leur votre problème, ils seront à même de vous aiguiller et peut-être vous donner une marche à suivre dans votre cas, pour finaliser votre rupture conventionnelle.
Comment demander une rupture conventionnelle en arrêt maladie ou suite à un burn-out?
Avant de demander une rupture conventionnelle, consulte ton médecin pour évaluer si tu es en état de faire cette démarche, vérifie si c'est dans ton intérêt: la rupture conventionnelle permet de toucher le chômage (ARE) et ouvre droit à des indemnités contrairement à une démission.
Sache que l'employeur n'est pas obligé d'accepter c'est un accord à l'amiable.
Il est recommandé de formaliser la demande par écrit par exemple:
Objet : Demande de rupture conventionnelle
Madame / Monsieur [Nom],
Actuellement en arrêt maladie pour des raisons de santé liées à un épuisement professionnel, je me permets de vous adresser cette demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Cette décision, mûrement réfléchie, est motivée par le fait que mon état de santé ne me permet plus d’exercer sereinement mes fonctions au sein de l’entreprise. Une séparation amiable me semble être la solution la plus respectueuse pour les deux parties, tout en me permettant de me reconstruire dans un cadre adapté.
Je reste bien entendu à votre disposition pour en discuter et envisager ensemble les modalités d’une éventuelle rencontre dès que mon état de santé me le permettra.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom]
[Coordonnées]
Comment demander une rupture conventionnelle en CDD ?
En principe, la rupture conventionnelle ne s'applique qu'aux CDI. Si tu es en CDD tu ne peux pas légalement conclure de rupture conventionnelle.
Toutefois, des alternatives existent et il est possible de trouver un accord amiable de fin anticipée, à condition de respecter certaines règles.
Pour un CDD, les modes de ruptures possibles sont: l'arrivée du terme du contrat, la rupture anticipée dans certains cas (faute grave, force majeur, inaptitude constatée par le médecin du travail, accord commun entre l'employeur et le salarié, embauche en CDI.
Comment demander une rupture conventionnelle pour une reconversion ?
Demander une rupture conventionnelle pour une reconversion professionnelle est une démarche parfaitement légitime et bien vue, à condition de la présenter de manière claire, posée et constructive.
Il faut être prêt à expliquer le projet de reconversion, que la décision est motivée et réfléchie, que le souhait de partir dans les bonnes conditions soit présent et de manière respectueuse.
Il ne faut pas justifier en détail le projet mais montrer que c'est sérieux et construit peut rassurer l'employeur.
Comment négocier une rupture conventionnelle ?
Avant de conclure une rupture conventionnelle, vous devez organiser un ou plusieurs entretiens afin de négocier les conditions de la rupture. Si les parties estiment qu'un seul entretien préalable n’est pas suffisant, elles peuvent se rencontrer autant de fois qu'elles l'estiment nécessaire.
Attention, l’absence d’entretien est une cause de nullité de la rupture conventionnelle.
Il n’y a pas de formalité pour l’employeur de convoquer le salarié à l’entretien, vous pouvez le faire verbalement, mais il est plus opportun de le faire par voie postale, afin d’avoir une preuve de l’invitation à négocier.
De même, le déroulement de l’entretien (date, heure et lieu) est librement fixé par les parties. En effet, le Code du travail ne préconise aucune démarche à suivre pour le moment.
Néanmoins, pour que le salarié puisse préparer son entretien, il est préférable de prévoir un délai suffisant entre la convocation et le déroulement de l'entretien. Il est possible de respecter le délai de 5 jours ouvrables, qui existe en matière de licenciement. Il est également plus approprié de tenir l'entretien pendant le temps de travail, au siège social de l'entreprise ou au lieu d'exécution du contrat de travail.
Lors du déroulement de l’entretien, échangez sur les raisons qui vous amènent à demander la rupture mais également les avantages de conclure celle-ci (date de départ négocié, droit au chômage, indemnité au moins égale à celle de l'indemnité de licenciement etc…), une fois tous ces points abordés, et les 2 parties d’accord vous pourrez signer la rupture conventionnelle.
Rappel : Le Code du travail prévoit la possibilité de se faire assister au cours de l’entretien. En tant qu’employeur vous avez également la possibilité de vous faire assister, uniquement si le salarié se fait lui aussi assister.
Convenir de l’intérêt de la demande de rupture conventionnelle
Rassemblez toutes les raisons qui auront un avantage pour votre employeur d’accepter votre demande de rupture conventionnelle.
Énumérez ensuite les raisons de votre décision, faites-lui comprendre avec tous les points que vous aurez cité de l’importance pour vous, pour lui et pour la continuité de l’entreprise d’approuver votre demande de rupture conventionnelle.
À noter : Si votre employeur compte faire un licenciement groupé, il est alors plus avantageux d’effectuer une rupture conventionnelle collective.
FAQ sur la demande de rupture conventionnelle
Peut-on refuser une rupture conventionnelle proposée par l’employeur ?
Oui, le salarié est libre d’accepter ou de refuser. La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel. En cas de refus, le contrat continue, sauf si l’employeur engage une autre procédure (licenciement ou rupture d’un commun accord ultérieure).
Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure prend environ un mois. Après les entretiens et la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique, puis la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la demande.
Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle et une démission ?
La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage, contrairement à la démission (sauf cas particuliers). Elle nécessite un accord entre les deux parties, tandis que la démission est une décision unilatérale du salarié.
Peut-on négocier le montant de l’indemnité de rupture ?
Oui, c’est même conseillé. L’indemnité minimale est celle du licenciement, mais elle peut être augmentée selon votre ancienneté, votre poste, ou votre situation personnelle. Préparez vos arguments avant l’entretien pour obtenir un meilleur montant.
Que faire si la DREETS refuse l’homologation ?
Un refus d’homologation signifie que la procédure ou les conditions ne respectent pas la loi (vice de consentement, erreur de calcul, etc.). Il faut alors corriger les points bloquants et recommencer la procédure, ou se tourner vers un autre mode de rupture du contrat.
Sources et références
Service-Public – Rupture conventionnelle (particuliers)
Ministère du Travail – « La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée »
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle
Questions & réponses