CDD et emploi à temps partiel

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  • Un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise est embauché avec un contrat de travail à temps partiel. Il est possible pour un salarié à temps partiel d’avoir plusieurs employeurs car la clause d’exclusivité n’est pas applicable. Il peut donc cumuler plusieurs temps partiels dès lors que la durée de travail cumulée n’excède pas les 48h par semaine. Le temps partiel peut être mis en place : En application d’un accord collectif Sur décision de l’employeur, en respectant une procédure particulière A la demande du salarié Bon à savoir : pour la mise en œuvre d’un contrat de travail à temps partiel, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquelles les règles pourront être fixées par une convention collective ou des accords d’entreprise.
  • La prime de précarité, appelée aussi prime de fin de contrat, est une indemnité versée au salarié à l’issue d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD). Elle est versée, quels que soient le montant du salaire et le statut du salarié (statut-cadre, SMIC...). La prime de précarité n’est pas attribuée quand le CDD est rompu avant son terme par le salarié ; lorsque le CDD est rompu par l’employeur en cas de force majeure ou de faute grave ou quand le CDD est rompu pendant sa période d’essai. La prime de précarité n’est pas  non plus versée quand le CDD est renouvelé, quand il débouche sur un CDI, pour un CDD de professionnalisation, d’insertion, pour un CDD d’usage et un contrat saisonnier. La prime de précarité est égale à minimum 10 % de l’ensemble de la rémunération brute touchée pendant la durée du contrat, sauf accord de branche qui prévoit un minimum à 6 % moyennant une contrepartie pour le salarié. 
  • Le CDD (contrat à durée déterminée) tend à se généraliser dans les rapports entre employeurs et salariés, ce qui place ceux-ci dans une situation permanente de précarité. Toutefois, en contrepartie, le législateur a accordé aux salariés en CDD certaines contreparties financières, dont la possibilité de bénéficier d’une prime de fin de contrat, généralement appelée prime de précarité. Voici quelques développements concernant celle-ci.
  • La prime de fin de contrat, généralement appelée prime de précarité est donnée en plus quand prend fin le CDD. Elle est fixée à 10% de la rémunération brute ou 6% en cas de contreparties offertes aux salariés. Elle est versé en même temps que le dernier salaire et apparaît sur le contrat de travail ; elle est donc soumis à l’impôt sur le revenu.
  • La différence entre un intérimaire et un salarié en CDD est avant tout l’employeur. En cas de mission d’intérim, la personne intérimaire est salariée d’une Entreprise de Travail Temporaire (ETT) qui l’envoie en mission. En CDD, la personne est directement salariée de l’entreprise pour la mission réalisée. De fait, l’intérimaire qui réalise une mission en entreprise n’augmente pas son effectif. Ce critère est pris en compte par de nombreux employeurs, car plusieurs obligations en matière de droit du travail démarrent à partir d’un certain seuil d’effectif. De plus, le contrat d’intérim est plus souple que le contrat de travail (déplacement des dates de fin de mission d’intérim possible) et, sauf accord de branche, la période d’essai en intérim dure maximum 5 jours (contre 1 mois en CDD). Par contre, un contrat en intérim peut coûter plus cher qu’une embauche en CDD, car l’entreprise doit payer les charges directes liées au salarié (salaire, charges sociales), mais aussi la prise en charge des formalités administratives par l’ETT (visite médicale, édition des fiches de paie…). L’embauche en CDD est en général plus intéressante à partir d’un contrat de 3 mois.
  • Avis aux salariés en CDD: oui ! Vous disposez des mêmes droits que vos collègues en CDI ! Oui, vous disposez des congés payés, calculés selon les mêmes modalités. Lorsque votre contrat bascule en CDI, qu’advient-il de ces sacro-saints jours de repos ? Pas de panique, le droit du travail vous protège. À moins d’y renoncer, vos congés payés ne seront jamais perdus.
  • Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est majoré de 0,50% pour les CDD de durée est inférieure ou égale à 3 mois. La majoration ne s’applique pas aux CDD pour accroissement d’activité. Autres exceptions : salariés de plus de 65 ans, rémunérations supérieurs à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, les employeurs de Mayotte et les particuliers employeurs.
  • Le paysage fiscal français est un foisonnement luxuriant de taxes et de contributions diverses et même le fiscaliste le plus aguerri ne connaît pas la liste exhaustive de celles-ci. Parmi celles-ci, on peut citer la contribution spécifique visant les employeurs occupant des salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée
  • La prime de précarité est une indemnité versée à tout salarié à la fin d’un CDD ou d’un contrat intérimaire, même s’il est renouvelé, pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. Elle est versée avec le dernier salaire, son montant est de 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et aux cotisations salariales. Les contrats saisonniers, aidés, ou d’apprentissage n’en bénéficient pas. Le salarié ne la touche pas si son contrat est rompu par un licenciement pour faute grave, lourde ou une démission du salarié.
  • Le recours à des formes d'emploi précaires est de plus en plus compliqué par des règles qui se cumulent. Les modalités du renouvellement font notamment l'objet d'une vigilance nouvelle.
  • Les modes de rupture du Contrat à Durée Déterminée sont spécifiques à ce contrat et il ne peut donc être rompu par anticipation que dans certains cas prévus. En effet, une fois la période d'essai achevée, le CDD ne peut être rompu avant l'arrivée du terme qu'en cas d’inaptitude physique, d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou si le salarié justifie d'une embauche sous CDI.
  • Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité. Voyons dans quels cas cette indemnités doit être versée.
  • Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée touche à sa fin, les salariés ont droit à une indemnité bien particulière, que l’on appelle la prime de précarité. Cet article vise à vous détailler la prime de précarité. Quel est son montant ? Dans quels cas elle peut être minorée ? A quel moment elle doit-être versée ? Et dans quelles situations est-elle due ou non?
  • La prime de précarité, appelée encore aujourd’hui indemnité de fin de contrat, est due par l’employeur à l’issue du CDD. La prime de précarité équivaut à 10% de la rémunération brute. Le versement de cette prime intervient lors du solde de tout compte établi à la fin du contrat.
  • La fin de CDD constitue une rupture involontaire d’emploi permettant de bénéficier des allocations chômage à condition d’avoir cotisé suffisamment.
  • Le contrat saisonnier est un contrat de travail à durée déterminée qui se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. Une simple augmentation périodique de la production de l’entreprise, qui exerce son activité sur toute l’année, ne suffit pas à caractériser une activité saisonnière.
  • La particularité du contrat a durée déterminée « senior », ou CDD « senior », tient au public visé, à la durée du contrat et aux situations dans lesquelles il peut y être recouru. Pour le reste, le CDD senior relève des dispositions applicables à tous les autres CDD.
  • On appelle travail à temps partiel, la durée de travail inférieure à la durée légale du travail (35heures) ou si cette durée est inférieure à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise. La loi n'impose par contre aucune durée minimale. Le travail à temps partiel peut s'organiser sur la semaine, le mois ou l'année.
  • Le CDD est un contrat précaire car il est conclu pour une période déterminée et avec un terme précis. Il est réglementé de façon très stricte, ce qui lui assure une grande stabilité pendant son exécution et jusqu'à sa rupture. La question est de savoir quelles sont les conséquences de la rupture du CDD pour le chef d'entreprise. Notre cabinet d'experts comptables répond pour vous à cette question.
  • La cessation du CDD obéit à des règles spécifiques selon qu'elle intervient à l'échéance du terme du contrat ou, au contraire, de manière anticipée. Quels sont les différents cas envisageables? Quelles en sont les conséquences ?
  • Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat précaire c'est-à-dire avec un terme précis. Il est règlementé de façon très stricte de son exécution à son terme. La question que se pose tout chef d'entreprise est de savoir s'il peut renouveler un CDD avec le même salarié ou avec un nouveau salarié. Quelle est alors la procédure de renouvellement du CDD à suivre pour un chef d'entreprise ? La procédure à suivre et les erreurs à éviter.
  • Selon une enquête de 2008, plus de 17% des salariés déclarent travailler à temps partiel. Le travail à temps partiel est celui qui a une durée inférieure à la durée légale de travail, aux durées conventionnelles ou encore à celles pratiquées dans l’entreprise.
  • Un travailleur saisonnier est celui dont la durée de travail est restreinte à une saison de l'année, lorsqu'il y a un pic d'activité pour l'entreprise nécessitant de la main d'œuvre supplémentaire à un moment donné.
  • Toute entreprise peut avoir recours au travail saisonnier en cas de besoin supplémentaire et ponctuel de main-d’œuvre, à condition de présenter de fortes variations saisonnières ou des modes de vie collectifs, indépendamment de la volonté de l’employeur. Le travail saisonnier se caractérise par des missions amenées à se répéter chaque année à la même période. Un contrat de travail saisonnier est toujours un CDD d’usage. Les termes exacts peuvent être indéfinis, mais dans ce cas, une durée minimum doit être prévue dans le contrat saisonnier. Un contrat saisonnier ne donne pas droit à la prime de précarité, mais il ouvre droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions que tout demandeur d’emploi. Lorsqu’un accord collectif le prévoit, le travailleur saisonnier devra se voir proposer un renouvellement de son contrat par l’employeur, chaque année à la période concernée.   
  • Cumul des salaires bruts reçus pendant le CDD (1) : (1) : hors indemnités ponctuelles de déplacements
  • Il y aurait 2 150 000 personnes en CDD en France en janvier 2009. Bien que le contrat de travail classique reste le CDI, les CDD sont de plus en plus utilisés. Cette forme de contrat de travail ne doit être utilisée que dans les situations et les limites prévues par la loi. Dans quels cas avoir recours au CDD ? Quels sont les risques et les modalités à apprécier pour ce genre de contrat ?