Rupture CDD : Dans quel cas de figure ? Quelles conséquences ?

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire
    Le CDD est un contrat précaire car il est conclu pour une période déterminée et avec un terme précis. Il est réglementé de façon très stricte, ce qui lui assure une grande stabilité pendant son exécution et jusqu'à sa rupture. La question est de savoir quelles sont les conséquences de la rupture du CDD pour le chef d'entreprise. Notre cabinet d'experts-comptables répond pour vous à cette question.
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     La rupture du CDD quelles conséquences

    Conséquences de la rupture avant le terme du CDD

    Une fois la période d'essai passée et jusqu'au terme du CDD, le CDD ne peut plus être rompu, sauf dans 4 cas particuliers (toute autre circonstance étant impossible).

    L'employeur ou le salarié qui rompt le CDD pour une autre circonstance est sanctionné :

    • L'employeur fautif est obligé de verser au salarié des indemnités au moins égales aux rémunérations qu'il aurait perçues si le contrat était arrivé jusqu'à son terme.
    • Si le salarié est à l'initiative de la rupture, l'employeur a droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice qu'il a subi, en fonction de la manière dont le salarié a rompu le CDD.

    Les 4 cas particuliers pour la rupture de CDD

    Fin de contrat CDD :

    Un CDD peut être rompu par l'employeur dans 4 cas uniquement :

    En cas de commun accord entre l'employeur et le salarié :

    L'accord entre l'employeur et le salarié pour rompre le CDD doit obligatoirement être écrit et être l'expression d'une volonté claire et non équivoque de la part des deux parties. L'employeur doit verser l'indemnité de fin de contrat au salarié, sauf dans les différents cas énumérés plus haut.

    Rompre un CDD en cas de faute grave :

    Constitue une faute grave un manquement du salarié à une obligation contractuelle ou à la discipline de l'entreprise, dont la gravité rend impossible son maintien dans l'entreprise. L'employeur doit mettre en œuvre la procédure disciplinaire dès qu'il a connaissance de la faute et convoquer le salarié à un entretien préalable.

    La sanction doit être notifiée par écrit au salarié au plus tard un mois après l'entretien.

    Un non-respect de la procédure de la part de l'employeur peut le conduire à verser des dommages et intérêts au salarié.

    Le licenciement pour faute grave ne donne droit à aucun préavis, ni indemnité de fin de contrat. La mise à pied conservatoire est possible, ce qui signifie que l'éloignement du salarié de l'entreprise est immédiat. L'indemnité de congés payés doit être versée uniquement pour la période avant la rupture du contrat.

    Rupture CDD à l'initiative de l'employeur

    La faute grave correspond à la violation des obligations concernant le CDD ou les relations de travail. Dans ce cas, l’employeur comme l’employé peuvent mettre une fin anticipée au CDD, car la faute grave peut concerner autant l’employé que l’employeur. Si elle émane de l’employé, l’employeur peut rompre le CDD de façon anticipée sous condition qu’il prouve la faute commise par le salarié. Il doit aussi respecter la procédure disciplinaire d’usage. Il faut aussi savoir que certains salariés sont sous protection particulière. L’employeur doit alors rompre le CDD par anticipation tout en respectant les dispositions prévues par le Code du travail.

    Préavis CDD et indemnité de fin de CDD

    Quand il y a faute grave reconnue, l’employé n’effectue pas de préavis ni d’indemnité de fin de contrat. Dans ce cas, il n'a droit qu'à l’indemnité de congés payés et n'effectue pas le préavis.

    Rupture anticipée CDD à l'initiative du salarié

    Si la faute grave est commise par l’employeur, le salarié a le droit de réaliser une rupture anticipée de CDD ou contrat à durée déterminée. On peut rencontrer certains cas comme une absence de versement de salaire ou une absence de travail fournie, etc.

    En cas de force majeure :

    La force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat de travail (par exemple la destruction des locaux).

    Aucune procédure n'est demandée à l'employeur pour mettre fin au CDD.

    L'employeur est tenu uniquement de verser au salarié une indemnité compensatrice au moins égale au montant des rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat (pas d'indemnité de précarité).

    En cas d'inaptitude du salarié :

    L'inaptitude d'un salarié doit être constatée par le médecin du travail.

    L'employeur est tenu de proposer une mutation ou une transformation de poste adaptée au salarié.

    Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le médecin du travail transmet aussi des indications sur l'aptitude du salarié à suivre une formation.

    En cas d'inaptitude du salarié, l'employeur peut rompre le CDD uniquement s’il ne peut pas proposer un poste adapté au salarié, ou si le salarié refuse le nouvel emploi proposé.

    L'employeur doit verser au salarié :

    • une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle,
    • ou une indemnité de rupture au moins égale au double de l'indemnité de licenciement si l'inaptitude est d'origine professionnelle,
    • une indemnité de précarité.

    Dans le mois suivant l'examen médical de reprise du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise (ou si son contrat n'est pas rompu), l'employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

    Dans le cas d'un salarié protégé, le CDD ne peut pas être rompu sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Il est possible de joindre des informateurs sur le sujet, plusieurs jours par semaine, à des horaires suivants un service accessible en journée.

    Sources : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31210

    Qu'est-ce qu'une rupture anticipée du CDD ?

    Le CDD est un contrat de travail à durée déterminée, mais également un contrat d’intérim ou encore un contrat d’apprentissage. La rupture anticipée de ce contrat permet de rompre tout simplement ce contrat de façon légale. Dans ce cadre, si la rupture de contrat du CDD vient de l’employeur, il faut qu’il verse à l’employé concerné, un montant égal au minimum à la totalité des émoluments qu’il aurait pu avoir si le salarié avait travaillé jusqu’aux termes du contrat. Elle est calculée sur le salaire net plus les primes, gratifications et diverses indemnités auxquelles il peut prétendre.

    Si la rupture est illégale et vient du salarié, alors il peut devoir régler des dommages et intérêts à l’employeur pour préjudice subi. C’est le conseil des prud’hommes qui en décide, mais il faut que l’employeur puisse prouver le principe, mais aussi le quantum qui est le montant de la somme correspondant à ce préjudice. Par contre, même si le salarié concerné commet une faute lourde, l’indemnité de congés payés lui est due. La prime de précarité n’est pas à verser et l’employeur peut alors signer un nouveau CDD avec une autre personne sans avoir à attendre un délai.

    Bon à savoir : la rupture anticipée d’un CDD peut se faire en période d’essai avant le terme du contrat (voir Code du travail).

    Quelle est la procédure d'une rupture anticipée d'un CDD ?

    Mettre fin à un CDD :

    Avant de procéder à la rupture anticipée d’un CDD, il faut bien vérifier que la période d’essai soit terminée, car si elle intervient pendant cette période, la démarche à suivre est totalement différente. En effet, si cette période est en cours, l’employeur comme le salarié, sont en droit de rompre le CDD avant son terme en cours de période d’essai sans apporter aucune justification. Lorsque la rupture anticipée est induite par l'employeur, il doit envoyer une convocation à un entretien au salarié. Cette convocation peut être consignée par écrit et être considérée comme notification de rupture du CDD.

    Motifs de rupture de CDD

    Si la rupture anticipée intervient après la période d’essai et avant la fin du contrat, comme nous l’avons vu, les raisons invoquées sont :

    • La rupture du CDD d’un commun accord entre employeur et salarié
    • Une faute commise grave
    • Une cause de force majeure
    • Une inaptitude du salarié au poste occupé
    • Une transformation du CDD en embauche en CDI
    • Les documents à remettre à l’employer

    Dans le cadre de la rupture anticipée d’un CDD, quand le mode de rupture est correct, l’employeur est tenu de remettre à l’employer, plusieurs documents qui sont :

    • L’attestation Pôle emploi
    • Le certificat de travail
    • Le solde de tout compte
    • Les montants et valeurs mobilières d’épargne s’ils existent

    Ainsi, le salarié pourra percevoir des indemnisations du chômage

    Conséquences de la rupture à l'échéance du terme du CDD

    A l'arrivée du terme du CDD, le contrat de travail est définitivement rompu.

    L'employeur devra verser au salarié une indemnité de précarité équivalente à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la durée du contrat CDD, ce qui comprend également les primes et les accessoires divers.
    L'indemnité de congés payés, elle, n'a pas à être prise en compte pour le versement de l'indemnité de précarité.

    À noter : le taux de 10% pourra être limité à 6 % si un accord d'entreprise, une convention ou un accord collectif de branche le prévoit et si l'employeur propose au salarié un accès à la formation professionnelle. (cf. article L1243-9 du Code du travail)

    Cette indemnité qui est soumise à cotisations sociales est versée en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le dernier bulletin de paie.

    À noter que cette indemnité n'a pas à être versée pour :

    • Les CDD saisonniers,
    • Les CDD d'usage,
    • Les contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi,
    • La conclusion d'un CDI à l'issue du CDD,
    • Le refus du salarié d'accepter un CDI pour le même poste ou un poste équivalent,
    • Les contrats conclus avec un jeune pendant les vacances.
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    Julien PIGNON

    Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com

    Julien accompagne les équipes et les indépendants depuis de nombreuses années... Le Win Win Win : son obsession ! Son arme secrète : la bonne humeur !