Est-ce que je peux remettre en main propre ma lettre de démission ?

Mis à jour le 14/03/13
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Oui. Le code du travail vous autorise à démissionner avec lettre de démission remise en main propre. Il faut pour cela rédiger la lettre de démission en double exemplaire et la remettre contre décharge, c'est-à-dire la faire dater et signer par l’employeur ou un représentant légal. Le délai de préavis du salarié démarre le jour de la signature. Cette méthode est plus rapide et moins coûteuse que le courrier recommandé pour démissionner.

 

Elle est révolue l’époque où l’on passait toute sa carrière dans la même entreprise. Selon l’INSEE, les Français changent 4.5 fois de poste rien que sur les 10 premières années suivant leur arrivée sur le marché du travail !

Création d’entreprise, meilleur salaire, déménagement : les cas de démission qui peuvent vous amener à quitter votre emploi sont nombreux. La procédure de rupture du contrat de travail diffère selon si vous avez signé un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, dans les deux cas, pour donner congé de votre emploi actuel et signifier la fin de contrat, vous devez commencer par rédiger une lettre de démission.

Si en réalité, la démission peut être faite à l’oral, il vaut mieux envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou remettre la lettre de démission en main propre pour se ménager une preuve. En effet, une démission en bonne et due forme vous permettra de demander des allocations-chômage à Pôle Emploi. Votre employeur ne pourra pas vous accuser d’abandon de poste ni vous licencier pour faute grave si vous lui avez clairement notifié votre intention de démissionner.

Comment faire une lettre de démission ?

La lettre de démission annonce de manière claire et non équivoque votre volonté de quitter votre emploi. À la différence d’une rupture conventionnelle, vous ne vous êtes pas mis d’accord avec votre employeur, vous agissez unilatéralement. Dès lors, pour vous protéger contre tout conflit, vous devez insérer un certain nombre de mentions dans votre lettre de démission, relatives notamment à la durée de préavis (sauf si vous êtes en période d’essai).

Que devez-vous mentionner dans une lettre de démission ?

Votre nom et prénom et votre adresse ;

Votre date d’arrivée dans l’entreprise ;

La date de remise en main propre de la lettre de démission ;

Le délai de préavis : la durée du délai de préavis est fixée soit dans le contrat de travail, soit par la convention collective. Vous devez indiquer que vous quitterez l’entreprise à l’issue de X jours, semaines ou mois à compter de la date de remise en main propre. Cependant, vous pouvez quitter votre emploi sans préavis si vous êtes en état de grossesse ou à l’issue d’un congé pour la création d’entreprise. Si vous souhaitez être dispensé de préavis, vous devrez demander l’autorisation à votre employeur. Si c’est votre patron qui vous l’impose, il devra vous verser une indemnité compensatrice de préavis ;

Votre volonté claire de démissionner du poste. En effet, si votre lettre est ambiguë, le conseil de prud’hommes pourra la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Des informations sur une potentielle future clause de non-concurrence ;

Salutations.

Où trouver un modèle de lettre de démission ?

Internet regorge d’exemples de lettres de démission. Lettre avec préavis de démission, lettre avec dispense de préavis, modèle-type de rupture anticipée : il n’y a qu’à choisir 

Nous-même, nous vous proposons nos modèles de lettre de démission pour un CDI et pour un CDD.

Par quels moyens remettre sa démission ?

Pour mettre fin au contrat de travail, vous pouvez soit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception soit remettre la lettre de démission en main propre.

Une démission orale est possible mais nous recommandons au démissionnaire de rédiger une lettre de démission pour garder une trace écrite. Elle prouve que l’employeur a été averti et elle prouve la date de remise de la démission. L'écrit vous permettra de mieux vous défendre en cas de litige ou de contestation.

Bon à savoir : certaines conventions collectives imposent l’envoi de la lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pourquoi remettre sa lettre de démission en main propre ?

Remettre votre lettre de démission en main propre est plus rapide qu'une lettre recommandée avec accusé de réception, moins impersonnel et moins coûteux. Vous convenez d’un rendez-vous avec votre supérieur, lui faites part de votre décision de démissionner et lui remettez votre lettre de démission en main propre à la fin de votre entretien.

Vous pouvez profiter de cette occasion pour discuter avec votre employeur des raisons qui vous poussent à démissionner (congé parental, projet entrepreneurial, service civique, volonté de rejoindre la fonction publique…). Cela peut permettre de partir en bons termes, ce qui peut être utile par la suite lors d’une recherche d’emploi. Il n’est en effet pas rare qu’en entretien, le recruteur vous demande les coordonnées de votre ancien supérieur hiérarchique pour échanger avec lui.

Quand donner sa lettre de démission en main propre ?

Il n’existe pas de meilleur moment pour donner votre lettre de décision. Prenez simplement le temps de bien mesurer la portée de votre décision, car vous pourrez difficilement revenir en arrière !

Comment donner sa lettre de démission en main propre ?

La lettre de démission doit être rédigée en deux exemplaires : une pour vous, une pour votre employeur.

Vous devrez ajouter la mention suivante en haut de votre courrier : « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ». Votre employeur devra signer les deux lettres de démission avant de vous remettre votre exemplaire. N’omettez pas de dater vos courriers : cet élément essentiel fixe officiellement le début de votre préavis.

À qui donner sa lettre de démission en main propre ?

Le salarié démissionnaire peut remettre sa lettre de démission directement à son employeur. Si celui-ci est absent, vous pouvez la remettre à un tiers, comme :

Un juriste ;

Le chargé des ressources humaines ;

Tout salarié qui a mandat pour recevoir des documents administratifs au nom de l’employeur.

Quelle date prendre en compte pour la démission ?

La remise en main propre de la lettre de démission fait courir le délai de préavis à la date de signature de la lettre de démission par l’employeur.

La lettre de démission par courrier avec accusé de réception fait courir le délai de préavis à la date de réception du courrier, 48h après l'envoi postal en général.

Les congés payés comptent-ils dans le délai de préavis ?

Oui. Le point de départ du délai de préavis court dès la remise en main propre et les congés sont sans incidence sur celui-ci. Ils ne prolongent donc pas le délai de préavis.

Comment faire une lettre de démission de CDD ?

Vous pouvez aussi démissionner en CDD, à n’importe quel moment si vous êtes en période d’essai ou si elle est achevée, dans les cas suivants :

Inaptitude ;

Accord avec l’employeur ;

Justification d’un CDI ailleurs ;

Force majeure ;

Faute grave.

Les mentions et le formalisme de la lettre de démission d’un CDD en main propre sont les mêmes que pour un CDI.

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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