Démission

La démission pour création d’entreprise est une mauvaise idée car le risque de carrière pris par le salarié est très élevé, compte tenu des difficultés liées à la création d'entreprise et au retour à l'emploi. De plus ce dernier n'aura pas droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) de Pôle Emploi. Il existe des alternatives plus sures et plus efficaces comme : le congé pour la création d'entreprise, la rupture conventionnelle, ou encore le passage à un contrat de travail à temps partiel.

 Ce modèle constitue une trame à adapter à vos besoins et à utiliser avec discernement. Il est recommandé de ne pas utiliser ce modèle sans vous être assuré du régime juridique.

Deux solutions existent : la rupture conventionnelle ou la prise d'acte, moins connue. Si le salarié a constaté des manquements graves de la part de son employeur (non paiement du salaire, non respect de la loi etc...), il peut effectuer une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Jugée par les Prud'hommes, si cette dernière aboutit, elle équivaut à une sorte de démission avec tous les droits du licenciement pour le salarié (indemnités etc...).

Une lettre de démission est un document contractuel qui met fin à un contrat de travail au sein d'une entreprise. Que cette période de collaboration fut courte ou longue, il est nécessaire que la lettre de démission revête un certain formalisme sous peine d’être non recevable et mette le salarié dans une position délicate.

Avant de démissionner, le salarié a tout intérêt à vérifier que sa situation ne le prive de droit aux allocations chômage. Se priver volontairement d’emploi n’est en effet pas un choix que les administrations en question ont vocation à soutenir.

La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur sa décision de mettre fin à son contrat de travail. La démission doit être librement consentie et résulter d'une volonté claire et non équivoque. Le salarié a droit au paiement de certaines indemnités légales lors d’une démission.

Il n’y a que les personnes qui n’ont pas rompu leur contrat d’elle-même qui ont droit au versement des allocations chômage, ce qui revient a dire que les personnes ayant démissioné ne touchent pas d’indemnités. Il faut noter qu’elle consiste au départ volontaire du salarié. Il existe pourtant des exceptions à cette règle.

Si vous avez la chance de trouver un emploi vous offrant de meilleures perspectives d'évolution de carrière que celles que vous aviez chez votre employeur actuel, vous devez donner votre démission à celui-ci. Pour que votre démission soit parfaitement régulière vis-à-vis de travail, elle doit respecter point par point toutes les dispositions de votre contrat de travail ainsi que celles de votre convention collective. Vous devez notamment respecter le préavis prévu par ce contrat pour ne pas vous exposer à une requalification de votre démission en abandon de poste. En effet, dans ce cas votre employeur serait en droit de vous sanctionner (notamment en vous licenciant et en vous assignant devant le conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts).

Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, la démission est bien moins lourde à mettre en œuvre qu'un licenciement. Toutefois, la démission peut avoir de lourdes conséquences pour l'employeur. Il faut donc respecter certains principes. La démission peut-elle intervenir à tout moment ? Quel préavis pour démissionner ? Un employeur peut-il remettre en cause la démission d’un de ses salariés ?

Oui. Le code du travail rend possible la démission avec lettre de démission remise en main propre. Il faut pour cela rédiger la lettre de démission en double exemplaire et la remettre contre décharge, c'est à dire la faire dater et signer par l’employeur ou un représentant légal. Le délai de préavis du salarié démarre le jour de la signature. Cette méthode est plus rapide et moins coûteuse que le courrier recommandé pour démissionner.

Étant salarié sous contrat à durée indéterminée, vous avez obtenu un congé pour création d'entreprise. Votre projet de création d'entreprise ayant été mené avec succès. Vous devez dans ce cas adresser une lettre de démission à votre employeur en respectant le délai de prévenance. Enfin, la lettre peut être remise à l'employeur en mains propres en échange de la signature d'un récépissé daté du jour de la remise.

Pour rappel : la rupture du contrat de travail anticipée à l’initiative du salarié en contrat à durée déterminée est interdite. Seule la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 autorise le salarié en cdd à rompre son contrat avant le terme lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 122-3-8 modifié du Code du travail).

Un salarié a rompu son contrat de travail en invoquant des motifs qui vous semblent contestables. Sachez que dans ce cas il est indispensable de matérialiser votre prise d'acte de la rupture de votre salarié en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception qui l'informe que vous avez pris acte de sa décision en rappelant les faits qui se sont produits. 

Le préavis de démission désigne, pour le salarié, la période entre la notification du départ et son départ effectif de l’entreprise. Les congés payés qui ont été posés avant la date de notification et qui sont pris pendant la période de préavis de démission prolongent celle-ci d’autant de jours que de congés. À l’inverse, si les congés payés sont pris après la notification, le délai de préavis ne change pas. Enfin, si le salarié décide de démissionner durant une période des congés payés, le délai de préavis ne commence qu’à compter de son retour effectif dans l’entreprise. Un accord est possible entre salarié et employeur pour obtenir une dispense du délai de préavis, dont la durée varie normalement selon la convention collective.

La démission de l’employé n’est pas sans risque pour l’employeur. Aussi il est important d’en maîtriser l’ensemble des aspects juridiques pour qu’aucunes conséquences ne soient répercutées sur le chef d’entreprise et ses équipes. Respect du préavis, droits et devoirs du salarié, remise en cause de la démission…Notre livre blanc reprend point par point tout ce qu’il vous faut savoir sur la démission.

"Je travaille en tant que cadre dans la métallurgie et souhaite démissionner. Quelle est la durée de mon préavis ?"