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Je veux démissionner mais pouvoir percevoir mes droits aux indemnités chômage, comment faire?

Mis à jour le 22/05/2018

Deux solutions existent : la rupture conventionnelle ou la prise d'acte, moins connue. Si le salarié a constaté des manquements graves de la part de son employeur (non paiement du salaire, non respect de la loi etc...), il peut effectuer une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Jugée par les Prud'hommes, si cette dernière aboutit, elle équivaut à une sorte de démission avec tous les droits du licenciement pour le salarié (indemnités etc...).


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Définition de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est l'acte par lequel le salarié met fin a son contrat de travail « en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. » (non paiement du salaire, non application de la loi...)
Le plus souvent, la prise d'acte se fait par une lettre recommandée avec avis de réception, que le salarié adresse à l'employeur et qui mentionne les motifs sur lesquels elle s'appuie.

Attention : Seul le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit obligatoirement mettre en œuvre la procédure de licenciement sinon la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il n'est donc pas possible, pour l'employeur, de considérer que le contrat de travail est rompu par le salarié sans démission claire et non équivoque de la part du salarié.

La prise d'acte a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail.

La prise d'acte sera toujours jugée par le conseil des Prud'hommes. Ceux-ci décideront s'il y a effectivement manquements graves de l'employeur.

La prise d'acte de la rupture peut produire, selon la décision du conseil des Prud'hommes, soit les effets d'une démission, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction des circonstances.

En cas de requalification en démission, l'employeur ne devra aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ou de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, l'employeur peut demander à être indemnisé par le salarié pour non-respect du préavis.

Si des manquements graves de l'employeur sont reconnus par les Prud'hommes, la prise d'acte aura comme conséquence que le salarié ne sera pas tenu d'effectuer un quelconque préavis, et la prise d'acte sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur sera condamné au versement de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, si le salarié en bénéficie.

La prise d'acte de la rupture de son contrat peut donc désormais recevoir deux qualifications:

  • soit, les manquements reprochés à l'employeur sont vérifiés et la rupture produira des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • soit, les faits reprochés à l'employeur ne sont pas établis et la rupture produira les effets d'une démission.

NB : un autre moyen pour le salarié de quitter son emploi tout en ayant droit aux indemnités est la rupture conventionnelle.

  • Tag:
  • démission et droit aux indemnités