Quels sont les cas de démission considérés comme légitimes pour l’attribution de l’allocation chômage ?
Sont considérés comme légitimes les cas de démission suivants pour l’attribution de l’allocation chômage :
Démission d’un salarié de moins de 18 ans qui suit ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale suite à un déménagement:
Le salarié mineur qui démissionne suite au déménagement de ses parents ou de la personne qui exerce l’autorité parentale peut bénéficier de l’allocation chômage.
Cas de la démission d’un salarié qui suit son conjoint qui déménage pour l’exercice d’une nouvelle activité, salariée ou non salariée :
Le salarié qui démissionne de son emploi pour suivre son conjoint qui déménage pour exercer une nouvelle activité, salariée ou non salariée, peut bénéficier de l’allocation chômage.
Le nouvel emploi peut notamment être consécutif à :
- Une mutation au sein d'une même entreprise,
- Un changement d'employeur décidé par le travailleur,
- Une embauche dans une nouvelle entreprise par une personne qui était antérieurement privé d'activité ;
Cas de la démission d’un salarié motivée par son mariage ou la conclusion d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité) entraînant un déménagement de l’intéressé :
Le salarié qui démissionne afin d’emménager avec son conjoint peut bénéficier de l’allocation chômage si un délai de moins de 2 mois existe entre la démission ou le terme du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS.
Démission d’un salarié donnée suite au non-paiement des salaires pour des périodes de travail réalisées :
Le salarié qui démissionne suite au non-paiement de ses salaires concernant des périodes travaillées, peut bénéficier de l’allocation chômage, si et seulement si l'intéressé bénéficie d'une ordonnance de référé lui accordant une provision de sommes dont le montant équivaut aux arriérés de salaires.
Démission consécutive à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail :
Le salarié qui démissionne consécutivement à un acte susceptible d’être délictueux subit à l’occasion de l’exécution du contrat de travail peut bénéficier de l’allocation chômage s’il justifie avoir porté plainte.
Démission causée par à un déménagement consécutif à une situation où le salarié est victime de violences conjugales :
Le salarié qui démissionne parce qu’il déménage pour fuir une situation de violences conjugales peut bénéficier de l’allocation chômage s’il justifie avoir porté plainte.
Démission du salarié au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 91 jours suite à la reprise d’une activité professionnelle salariée qui a fait suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou au terme d’un contrat de travail à durée déterminée n’ayant pas occasionné une inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) :
Le salarié qui, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou au terme d’un contrat de travail à durée déterminée, ne s’est pas inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) en qualité de demandeur d'emploi, reprend une activité professionnelle qu’il rompt volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours, peut bénéficier de l’allocation chômage.
Démission du salarié qui justifie de 3 ans d’affiliation continue pour un emploi auquel son employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours :
Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue qui démissionne pour reprendre une activité professionnelle salariée à durée indéterminée, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours peut bénéficier de l’allocation chômage.
Démission du salarié qui n’a pas bénéficié d’allocation chômage lors de la création ou de la reprise d’une entreprise dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur :
Le salarié qui a démissionné, et qui n'a perçu d'allocation chômage, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur, peut bénéficier d’allocation chômage.
Cf accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
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