- Démission d’un salarié mineur suivant ses parents suite à un déménagement.
- Démission d’un salarié suivant son conjoint pour exercer une nouvelle activité.
- Démission suite à un mariage ou PACS entraînant un déménagement.
- Démission suite au non-paiement des salaires pour des périodes de travail réalisées.
- Démission consécutive à un acte délictueux subi durant l'exécution du contrat de travail.
- Démission d’un salarié fuyant une situation de violences conjugales avec justification de plainte.
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Quels sont les cas de démissions considérés comme légitimes pour l’attribution de l’allocation chômage ?
Sont considérés comme légitimes les cas de démission suivants pour l’attribution de l’allocation chômage :
1. Démission d’un salarié mineur suivant ses parents suite à un déménagement
Un salarié de moins de 18 ans peut bénéficier de l’allocation chômage s’il démissionne pour suivre ses parents ou la personne exerçant l’autorité parentale après un déménagement.
2. Démission d’un salarié suivant son conjoint pour exercer une nouvelle activité
Une démission motivée par un déménagement pour suivre son conjoint, salarié ou non salarié, qui exerce une nouvelle activité professionnelle, ouvre droit à l’allocation chômage.
3. Démission suite à un mariage ou PACS entraînant un déménagement
Le salarié qui démissionne pour s’installer avec son conjoint suite à un mariage ou à la conclusion d’un PACS peut percevoir l’allocation chômage, si le déménagement intervient dans un délai de moins de 2 mois.
4. Démission suite au non-paiement des salaires pour des périodes de travail réalisées
Une démission est indemnisable si elle résulte du non-paiement des salaires dus pour des périodes travaillées, à condition que le salarié obtienne une ordonnance judiciaire accordant une provision équivalente.
5. Démission consécutive à un acte délictueux subi durant l’exécution du contrat de travail
Si un salarié démissionne après avoir été victime d’un acte susceptible d’être délictueux dans le cadre de son contrat, il peut percevoir l’allocation chômage à condition d’avoir porté plainte.
6. Démission d’un salarié fuyant une situation de violences conjugales avec justification de plainte
La démission liée à un déménagement motivé par des violences conjugales peut ouvrir droit à l’allocation chômage, sous réserve que le salarié ait déposé plainte.
Sources & Références :
France Travail : Les cas de démission considérées comme légitimes
Service Public : Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Questions & réponses