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«Quel droit aux allocations chômage pour le salarié démissionnaire »

Mis à jour le 03/03/2014

En règle générale, seules les personnes qui n'ont pas pris l'initiative de la rupture de leur contrat de travail (licenciement pour cause réelle et sérieuse, fin du contrat a durée déterminée (CDD), rupture conventionnelle du contrat a durée indéterminée (CDI) ...) peuvent bénéficier des allocations chômage,. La démission, est un départ volontaire donc une prise d'initiative du salarié qui n'ouvre donc pas droit au chômage normalement.
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Cependant, il peut arriver qu'à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire puisse prétendre au chômage :

Principe des indemnités chômage en cas de démission

Un salarié n'a pas droit aux allocations de chômage en cas de démission.

Il lui faudra attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation pour pouvoir peut être bénéficier des allocations chômage.

Toutefois, et notamment dans les cas énumérés ci-dessous, certaines démissions peuvent être considérées comme « légitimes » par Pôle emploi et donner droit aux allocations chômage.

Démission pour changement de résidence et droits aux allocations chômage

Il est possible d'obtenir des allocations chômage lorsque l'on démissionne dans les cas suivants :

  • Si la rupture du contrat s'explique par un mariage ou par la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de résidence pour le salarié (moins de 2 mois devant s'écouler entre la date de la démission du salarié et la date du mariage ou de la conclusion du PACS.)
  • si un salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui a changé de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi,
  • si le changement de résidence est justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du Procureur de la République.
  • si un salarié de moins de 18 ans rompt son contrat de travail pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale,

Démission du bénéficiaire de certains contrats de travail et allocations chômage

La démission est également considérée comme légitime (et donc donnant droit à des allocations chômage) si le salarié rompt un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), un contrat d'avenir, un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ou un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un CDD d'au moins 6 mois, un CDI ou pour suivre une action de formation.

La démission donne droit aux allocations chômage si le salarié rompt un contrat d'insertion par l'activité ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation

Démission consécutive au non paiement de salaires et allocations chômage

La démission donne droit à des allocations chômage si le salarié démissionne en raison du non paiement par son employeur de ses salaires pour des périodes de travail qu'il a effectué.

(Dans ce cas, le salarié doit justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires).

Démission à la suite d'actes délictueux et allocations chômage

Le salarié peut avoir droit à des indemnités chômage s'il a été victime à son travail d'un acte délictueux (coups, harcèlement sexuel, etc.) et s'il justifie avoir déposé une plainte auprès du Procureur de la République.

Démission durant une période d'essai et allocations chômage

La démission est jugée légitime et donne droit à des allocations chômage si, après un licenciement ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, le salarié reprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou à la fin d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours.

Démission pour reprendre un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI)

La démission est également légitime si le salarié justifie de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage et s'il a démissionné pour reprendre un CDI auquel son nouvel employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai ne dépassant pas 91 jours.

Démission pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale

Tout engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue d'1 an minimum constitue une démission légitime. Le salarié aura donc droit après sa démission à des allocations chômage.

Les droits du volontaire sont conservés lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale continue d'1 an prévue initialement.

Que se passe-t-il dans les autres cas ?

Pour obtenir des allocations chômage, le salarié dont la démission n'a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage. Ceci à condition de remplir les autres conditions d'ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique...), et d'apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.

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