Modèle de lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement économique
Voici deux modèles de lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement économique, directement adaptables à votre situation. Le premier vise le licenciement individuel ou le petit collectif (moins de 10 salariés sur 30 jours). Le second s'adresse aux entreprises sans CSE qui envisagent un licenciement collectif.
Modèle pour un licenciement individuel (moins de 10 salariés sur 30 jours)
Ce modèle s'utilise lorsque vous envisagez de licencier moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, quel que soit l'effectif de votre entreprise. Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remettez-le en main propre contre décharge.
Lettre recommandée avec accusé de réception, [Dénomination sociale de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise], [Nom et prénom du salarié] [Adresse du salarié], À [Ville], le [Date d'envoi], Objet : Convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, Madame, Monsieur, Nous envisageons votre licenciement pour motif économique en raison de [motif économique précis : difficultés économiques caractérisées par une baisse du chiffre d'affaires de X % sur N trimestres consécutifs / mutations technologiques / réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité / cessation d'activité de l'entreprise]. Conformément aux articles L. 1233-11 et L. 1233-13 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable fixé : Date : [Date de l'entretien], Heure : [Heure], Lieu : [Adresse précise, locaux de l'entreprise]. Cet entretien a pour objet de vous exposer les motifs de la mesure envisagée et de recueillir vos observations. Vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise [ou, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste dressée par le préfet du département. Vous pouvez consulter cette liste à la DDETS de [département], située [adresse de la DDETS], ou à la mairie de votre domicile]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Nom, prénom et qualité du signataire] [Signature]
Pensez à personnaliser le motif économique entre crochets. Ne laissez pas la mention générique « motif économique à préciser ». Indiquez le motif réel (baisse du chiffre d'affaires de 30 % sur quatre trimestres, cessation d'activité, etc.), car un motif vague fragilise toute la procédure.
Modèle pour un licenciement collectif sans CSE (10 salariés ou plus sur 30 jours)
Ce modèle s'applique lorsque vous envisagez de licencier 10 salariés ou plus sur 30 jours et que votre entreprise n'a pas de comité social et économique (CSE). L'entretien préalable reste alors obligatoire pour chaque salarié concerné, en vertu de l'article L. 1233-38 du Code du travail.
Lettre recommandée avec accusé de réception, [Dénomination sociale de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise], [Nom et prénom du salarié] [Adresse du salarié], À [Ville], le [Date d'envoi], Objet : Convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, Madame, Monsieur, Dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de comité social et économique au sein de notre entreprise, nous envisageons votre licenciement en raison de [motif économique précis]. Conformément aux articles L. 1233-11, L. 1233-13 et L. 1233-38 du Code du travail, nous vous convoquons à un entretien préalable fixé : Date : [Date de l'entretien], Heure : [Heure], Lieu : [Adresse précise, locaux de l'entreprise]. Cet entretien a pour objet de vous exposer les motifs de la mesure envisagée et de recueillir vos observations. En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié inscrit sur la liste dressée par le préfet du département. Vous pouvez consulter cette liste à la DDETS de [département], située [adresse de la DDETS], ou à la mairie de votre domicile. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. [Nom, prénom et qualité du signataire] [Signature]
L'entretien préalable est-il obligatoire dans votre situation ?
L'obligation d'organiser un entretien préalable dépend du nombre de licenciements envisagés et de la présence ou non d'un CSE dans votre entreprise. Voici comment déterminer si vous devez convoquer chaque salarié individuellement.
Licenciement individuel ou petit collectif (moins de 10 salariés sur 30 jours)
L'entretien préalable est systématiquement obligatoire lorsque vous envisagez de licencier moins de 10 salariés sur une période de 30 jours. Cette règle s'applique quel que soit l'effectif de votre entreprise, qu'elle compte 3 ou 200 salariés. C'est l'article L. 1233-11 du Code du travail qui pose cette obligation.
Licenciement collectif (10 salariés ou plus sur 30 jours)
La règle change lorsque le licenciement concerne 10 salariés ou plus sur 30 jours. Si votre entreprise a un CSE, la consultation de cette instance remplace l'entretien préalable individuel : vous n'avez pas à convoquer chaque salarié séparément. En revanche, si votre entreprise n'a pas de CSE (par exemple, une entreprise de moins de 11 salariés), l'entretien préalable redevient obligatoire pour chaque salarié concerné.
Tableau récapitulatif : entretien obligatoire ou non ?
| Situation | Entretien préalable obligatoire ? | Base légale |
|---|
| Licenciement individuel pour motif économique | Oui, toujours | Art. L. 1233-11 |
| Petit collectif (moins de 10 salariés sur 30 jours) | Oui, toujours | Art. L. 1233-11 |
| Collectif (10 salariés ou plus sur 30 jours) avec CSE | Non, consultation du CSE à la place | Art. L. 1233-30 |
| Collectif (10 salariés ou plus sur 30 jours) sans CSE | Oui, pour chaque salarié | Art. L. 1233-38 |
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Quelles mentions obligatoires dans la convocation ?
La lettre de convocation doit contenir plusieurs informations imposées par le Code du travail. L'oubli d'une seule mention peut entraîner une irrégularité de procédure. Voici les quatre éléments à vérifier avant l'envoi :
- Fixer le rendez-vous (date, heure, lieu)
- Préciser le motif de la convocation
- Informer le salarié de son droit à être accompagné
- Envoyer le courrier en recommandé avec AR
La date, l'heure et le lieu de l'entretien
L'entretien se tient dans les locaux de l'entreprise ou, si cela n'est pas possible, dans un lieu situé à proximité. L'heure doit être fixée pendant les heures de travail habituelles du salarié. Un entretien programmé à 7 h du matin pour un salarié qui commence à 9 h pourrait être contesté devant le conseil de prud'hommes.
L'objet de l'entretien
La convocation doit indiquer clairement qu'il s'agit d'un « éventuel licenciement pour motif économique ». Le salarié doit comprendre, à la lecture de la lettre, pourquoi il est convoqué. La loi n'impose pas de détailler le motif économique précis dans la convocation (cette obligation concerne la lettre de licenciement elle-même), mais le mentionner est recommandé pour permettre au salarié de préparer ses observations.
Le droit à l'assistance du salarié
C'est l'une des mentions les plus surveillées par les juges. Si l'entreprise a des représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise de son choix, membre du CSE ou non. Si l'entreprise n'a pas de représentant du personnel, le salarié peut faire appel à un conseiller du salarié extérieur, inscrit sur la liste de la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
La lettre doit mentionner l'adresse de la DDETS ou de la mairie où le salarié peut consulter cette liste, conformément à l'article L. 1233-13 du Code du travail.
Le mode d'envoi obligatoire
La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Un envoi par e-mail ou par courrier simple ne vaut rien juridiquement et est une irrégularité de procédure.
Le délai minimum entre la première présentation de la LRAR et l'entretien est de 5 jours ouvrables. Prenons un exemple concret : si la LRAR est présentée au salarié le lundi 7, le décompte commence le mardi 8. Les 5 jours ouvrables sont mardi 8, mercredi 9, jeudi 10, vendredi 11 et lundi 14 (le samedi et le dimanche ne comptent pas). L'entretien peut donc avoir lieu au plus tôt le mardi 15.
Le jour de première présentation de la LRAR ne compte pas dans le délai de 5 jours ouvrables. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas des jours ouvrables pour ce calcul. En cas de doute, ajoutez un jour de marge pour sécuriser la procédure.
Quels risques si la convocation est irrégulière ?
Une convocation mal rédigée ou envoyée en dehors des règles ne rend pas le licenciement nul, mais elle expose l'employeur à des sanctions financières. Mieux vaut connaître ces risques avant d'envoyer votre courrier de convocation.
Irrégularité de procédure et indemnité
Si la convocation est absente ou non conforme (mention manquante, délai non respecté), le licenciement reste valable sur le fond. La procédure est cependant considérée comme irrégulière. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 mois de salaire brut, en application de l'article L. 1235-2 du Code du travail. Cette indemnité est distincte de celle accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'irrégularité de procédure ne rend pas le licenciement nul. Mais si le motif économique est lui-même contesté avec succès par le salarié, les enjeux financiers sont bien plus lourds puisque le barème prud'homal (dit « barème Macron ») s'applique alors.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
- Oubli de la mention du droit à l'assistance du salarié
- Délai de 5 jours ouvrables non respecté (erreur de calcul, envoi trop tardif)
- Absence de l'adresse de la DDETS dans la lettre
- Envoi par courrier simple ou par e-mail au lieu d'une LRAR
La procédure de licenciement économique comporte de nombreuses étapes encadrées par des délais stricts. Les experts-comptables de L-Expert-Comptable.com accompagnent les dirigeants dans la gestion sociale de leur activité, en coordination avec leurs obligations légales.
Comment se déroule l'entretien préalable au licenciement économique ?
L'entretien préalable n'est pas une simple formalité administrative. C'est un échange au cours duquel l'employeur expose ses raisons et le salarié peut réagir, poser des questions et formuler des alternatives.
Ce que l'employeur doit exposer lors de l'entretien
L'employeur doit présenter le ou les motifs économiques invoqués : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou cessation d'activité. Il doit aussi expliquer les critères d'ordre des licenciements retenus (ancienneté, charges de famille, situation des salariés présentant des difficultés de réinsertion, qualités professionnelles).
Les mesures de reclassement envisagées doivent être présentées : postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe, formations possibles. Le principe du contradictoire impose de recueillir les observations du salarié avant toute décision de rupture du contrat de travail.
Les droits du salarié pendant l'entretien
Le salarié peut poser des questions, formuler des observations et proposer des alternatives au licenciement. Il peut être accompagné par la personne de son choix dans le cadre légal (salarié de l'entreprise ou conseiller du salarié extérieur).
Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien. Son absence n'est pas une faute et ne bloque pas la procédure. L'employeur peut notifier le licenciement même si le salarié ne s'est pas présenté.
Les questions fréquentes sur la convocation à l'entretien préalable au licenciement économique
Quel est le délai de convocation à un entretien préalable en cas de licenciement économique ?
L'employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée (ou la remise en main propre) et la date de l'entretien. Le jour de présentation ne compte pas. Si la LRAR est présentée le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le lundi suivant.
Peut-on envoyer la convocation par e-mail ou courrier simple ?
Non. La convocation doit être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge. Un envoi par e-mail ou par courrier simple n'a aucune valeur juridique et est une irrégularité de procédure.
Faut-il préciser le motif économique dans la lettre de convocation ?
La loi n'impose pas de détailler le motif économique dans la convocation, contrairement à la lettre de licenciement. Il est cependant recommandé de mentionner qu'il s'agit d'un « éventuel licenciement pour motif économique » afin que le salarié comprenne l'objet de l'entretien et puisse préparer ses observations.
Le salarié est-il obligé de se présenter à l'entretien préalable ?
Non. Le salarié n'a aucune obligation de se présenter. Son absence n'est pas une faute et ne bloque pas la poursuite de la procédure. L'employeur peut notifier le licenciement même si le salarié ne s'est pas présenté.
Que se passe-t-il si l'employeur oublie de mentionner le droit à l'assistance ?
L'omission du droit à l'assistance est une irrégularité de procédure. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 mois de salaire brut (article L. 1235-2 du Code du travail).
L'entretien préalable est-il obligatoire pour un licenciement économique collectif ?
Cela dépend. Pour moins de 10 salariés sur 30 jours, l'entretien est toujours obligatoire. Pour 10 salariés ou plus sur 30 jours, l'entretien est obligatoire uniquement si l'entreprise n'a pas de CSE. Si un CSE existe, sa consultation remplace l'entretien individuel.
Quelle différence entre la convocation pour licenciement économique et pour licenciement disciplinaire ?
La structure de la lettre est similaire (date, heure, lieu, droit à l'assistance), mais l'objet diffère : « motif économique » au lieu de « motif disciplinaire ». Le délai de 5 jours ouvrables s'applique dans les deux cas. Lors de l'entretien économique, l'employeur doit aussi aborder les critères d'ordre et les mesures de reclassement.
Où trouver la liste des conseillers du salarié à mentionner dans la convocation ?
La liste des conseillers du salarié est fixée par le préfet dans chaque département. Elle est consultable à la DDETS, en mairie et en ligne sur le site de la préfecture. La convocation doit indiquer l'adresse de la DDETS ou de la mairie où le salarié peut consulter cette liste.
Sources & Références
Legifrance : Article L1233-11 - Code du travail
Legifrance : Articles L1233-11 à L1233-14 - Entretien préalable
Service-Public.fr : Convocation à un entretien préalable au licenciement économique
