Convocation entretien préalable à un licenciement pour motif économique

Mis à jour le 22/05/2018

La première étape pour un employeur qui souhaite licencier un salarié pour motif économique est la convocation à un entretien préalable.  Dans le cas du lienciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, la convocation à un entretien préalable n'est pas obligatoire, sauf si l'entreprise ne dispose pas de CE ou de délégués du personnel. Dans tous les autres cas, elle est obligatoire. La date de l'entretien fixée dans la lettre doit respecer un délai d'au moins 5 jours ouvrables.

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Dénomination sociale de l’entreprise

Siège social de l’entreprise

Numéro RCS Ville

Nom et prénom du salarié

Adresse du salarié

Lieu et date

Ce document doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise au salarié en main propre contre récépissé.

Madame / monsieur (à compléter)

Nous vous informons que nous envisageons de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique vous concernant.

En accord avec l’article L. 122-14 du Code du travail, nous vous invitons à vous présenter le (à compléter) à (à compléter) heures à (adresse précise de l’entretien) pour un entretien avec M. (à compléter) afin d’échanger sur cette éventuelle mesure.

Cas où il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise

Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister, soit par une personne de votre choix travaillant au sein de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise inscrit sur une liste réalisée à cet effet par le préfet de (département du lieu de l’entretien). Vous pouvez consulter cette liste :

§ Dans les locaux de l’inspection du travail ( adresse de l’inspection du travail concernée)

§ À la mairie de (adresse)

Cas où il y a des représentants du personnel dans l’entreprise

Nous vous rappelons que vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix, obligatoirement membre du personnel de l’entreprise.

Nous vous prions d’accepter, Madame / Monsieur, nos sincères salutations.

Nom et prénom du représentant de l’entreprise

Emploi dans l’entreprise (chef d’entreprise par exemple)

Signature

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