Calcul indemnités légales de licenciement

La loi oblige l’employeur à verser une indemnité au salarié licencié (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde) à condition qu’il dispose d’un an d’ancienneté ininterrompu dans l’entreprise au moment de la notification de licenciement. L’indemnité légale de licenciement est calculée à partir du salaire de référence et de l’ancienneté et se base sur le montant le plus avantageux : le douzième du salaire annuel (douze derniers mois) ou le tiers du dernier salaire trimestriel. La convention collective peut prévoir sa propre formule de calcul de l’indemnité de licenciement et le montant versé sera alors le plus avantageux entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle. L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS jusqu’à un certain montant. Notre calculateur évalue le montant de l’indemnité légale de licenciement selon les données que vous mentionnez.



Présentation de l’outil : simulateur de l’indemnité de licenciement

Notre simulateur vous propose de calculer l’indemnité de licenciement selon la formule légale de calcul. Il vous suffit de compléter les champs mentionnés dans le calculateur, à savoir :

  • votre salaire mensuel brut pour chaque mois des 12 derniers mois

  • votre date de début de contrat de travail

  • votre date de fin de contrat de travail

L’essentiel à savoir sur les indemnités de licenciement

Les conditions pour toucher une indemnité de licenciement

Avant de calculer le montant de vos indemnités légales de licenciement, sachez qu’elles sont un droit du salarié. Il peut les percevoir si :

  • son contrat de travail est à durée indéterminée,

  • s’il a été licencié sous un motif autre que la faute grave ou la faute lourde,

  • s’il a au minimum un an d’ancienneté ininterrompu au moment de la notification.


Les modalités de versement de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis. Elle ne peut pas se cumuler à d’autres indemnités de même nature (par exemple indemnité de départ, indemnité conventionnelle de licenciement), sauf concernant une éventuelle indemnité supra légale qui aurait été négociée en complément.

Le calcul de l’indemnité de licenciement

L’indemnité légale de licenciement est calculée en fonction du salaire de référence et en fonction de l’ancienneté.

Le salaire de référence se base sur le montant le plus avantageux pour le salarié entre :

  • le douzième du salaire annuel perçu les 12 derniers mois

  • le tiers du dernier salaire trimestriel

Si la convention collective spécifie une autre formule de calcul de l’indemnité de licenciement ou un montant spécifique, la somme réellement versée sera celle à l’avantage du salarié, donc la plus élevée.

En bref : une indemnité légale ou une indemnité conventionnelle de licenciement

En bref, le salarié licencié qui remplit les conditions requises perçoit une indemnité de licenciement dont le montant sera soit l’indemnité légale, soit l’indemnité conventionnelle.

L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L’indemnité légale de licenciement n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est versée dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Dans les autres cas, elle n’est pas imposable jusqu’à un certain seuil qui correspond au montant le plus élevé entre :

  • l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle de licenciement versée

  • deux fois le montant de la rémunération brute annuelle de l’année civile précédant la date du licenciement (dans la limite de 231 696 euros d’indemnité)

  • 50 % du montant de l’indemnité perçue (dans la limite de 231 696 euros d’indemnité)

L’indemnité de licenciement est-elle soumise à cotisations sociales ?

L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales dans la limite de 78 456 euros.

Elle est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant le plus petit entre :

  • le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle

  • le montant exonéré de cotisations sociales

N’hésitez pas à utiliser notre outil pour calculer le montant de votre indemnité légale de licenciement.