Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE): tout ce qu’il faut savoir

Mis à jour le 25/11/22
Sommaire
    Voici tout ce qu'il faut savoir sur la conception et l'application du PSE lorsqu'une entreprise envisage une procédure de licenciement à grande échelle lors d'une crise économique.

    Qu'est-ce que le PSE ?

    Un Plan de Sauvegarde de l'Emploi est un processus mis en place dans une entreprise qui permet de limiter voire d'éviter le nombre de licenciements dans une société lorsque celle-ci envisage de licencier des salariés pour motif économique.

    Quelles sont les entreprises concernées par le PSE ?

    Le PSE est imposé par l'administration française depuis pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui ont vendu le licenciement économique d'au moins 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours.

    Si votre entreprise compte plus de 50 salariés et qu'elle prévoit de licencier pour motif économique moins de 10 salariés, le PSE reste mais non obligatoire.

    Le PSE est également facultatif pour les entreprises de moins de 50 les salaires.

    Attention! Pour les entreprises d'au moins 1000 salariés qui envisagent une fermeture pour licenciement économique, l'employeur est dans l'obligation de rechercher un potentiel de repreneur.

    Quelles sont les étapes pour réaliser un PSE ?

    Pour réaliser un Plan de Sauvegarde de l'Emploi, voici les étapes à suivre :

    Bien évidemment, il faut que l'entreprise respecte les normes imposées par la mise en place du PSE, c'est-à-dire que l'entreprise doit être d'au moins 50 salariés et qu'elle doit envisager le licenciement économique d'au moins de 10 salariés.

    Ensuite, il y a deux manières différentes d'établir un PSE :

    • L'entreprise peut négocier un accord collectif majoritaire avec les représentants du personnel, les syndicats , qui alors votera à l'unanimité cet accord pour qu'il soit valide.

    • Si toutefois la majorité des votes n'est pas atteinte, l'employeur peut rédiger seul le PSE après avoir informé le comité d'entreprise.

    Quelle que soit la manière de faire, il faut dans tous les cas que le PSE soit homologué par la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) (Anciennement appelé DIRECCTE).

    En quoi consiste réellement le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?

    Le PSE doit avant tout prévoir un plan de reclassement qui devra permettre la réaffectation des salariés pour le licenciement est inévitable, en particulier pour les salariés âgés, peu qualifiés ou ayant des caractéristiques sociales particulières que des handicaps, la barrière de la langue, etc…

    Il existe deux types de plan de reclassement des salariés :

    • Soit un reclassement interne au sein de l'entreprise en proposant aux salariés des postes du même niveau que leur ancien poste ou inférieur si le salarié donne son accord.

    • Soit un reclassement externe à l'entreprise en préparant le salarié à sa transition professionnelle.

    Les mesures devant être prévues dans le plan de reclassement peuvent être :

    • La mise en place de formations

    • La création de nouvelles activités au sein de l'entreprise (nouveaux services…)

    • La mise en place de mesures de réduction et/ou d'aménagement du temps de travail.

    • L'incitation aux départs volontaires des salariés grâce à des premiers de départ

    • La mise en place d'actions de soutien concernant l'entrepreneuriat ou la reprise d'une activité

    Si le plan de reclassement ne satisfait pas le salarié, le PSE prévoit alors des mesures d'indemnisations du salarié mais aussi la possibilité pour celui-ci de bénéficier d'un congé de reclassement.

    Qu'est-ce que le congé de reclassement ?

    Le congé de reclassement à pour objectif de faire bénéficier du salarié de dispositifs mis en place (formation, aides…) pour faciliter sa recherche d'emploi. Ce congé peut durer entre 4 à 12 mois et il est présenté aux salariés d'une entreprise d'au moins 1000 salariés et qui souhaitent licencié au moins 10 salariés pour motif économique.

    Il faut savoir que pour les établissements de plus de 1000 salariés, l'employeur offre la possibilité aux salariés d'adhérer à un congé de reclassement qui va alors permettre aux salariés de mettre en place des mesures dans le mais d'assurer leur reclassement.

    En revanche, pour les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit présenter aux salariés la possibilité d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) .

    Si toutefois il n'y a pas de proposition de la part de l'employeur, Pôle emploi propose le CSP aux salariés.

    Qu'est-ce que le CSP ?

    Le Contrat de Sécurisation Professionnelle, c'est un plan d'accompagnement personnalisé destiné à un salarié licencié pour motif économique. Le CSP a pour mais de faciliter la reconversion professionnelle des salariés.

    Le CSP ouvre alors droit à une indemnité de licenciement si son ancienneté est suffisante mais également toute indemnité prévue par la convention collective de l'entreprise.

    Le salarié dispose alors d'un délai de réflexion de 21 jours suite à la proposition d'adhésion au CSE. S'il refuse, le salarié ne percevra pas l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

    Comment est rédigé le PSE ?

    Le PSE est rédigé sous la forme d'un document légal, soit un accord collectif majoritaire, soit le document unilatéral de l'employeur précisant les mesures mises en place par l'entreprise pour mener à bien le PSE ainsi que le plan de reclassement s'appliquant aux salariés licenciés.

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    Laurie MERLE

    Accompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Laurie aide les entrepreurs à prendre leur envol, tout ça avec un accompagnent tout en douceur.