Qu’est ce qu’un plan social ? Quelles sont les conséquences ?

L'article en brefLa loi de modernisation de l'économie de 2002 a transformé le plan social en plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une mesure destinée à encadrer les licenciements économiques dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Le PSE intervient lorsque l'entreprise envisage de licencier au moins dix salariés sur une période de trente jours, cherchant à minimiser les impacts sociaux de ces décisions économiques. Ce plan inclut diverses mesures visant à maintenir l'emploi, notamment des aides à la mobilité, des formations, et une liste officielle des postes disponibles au sein de l'entreprise.

Le PSE impose également un cadre juridique strict, nécessitant une information-consultation du Comité d'Entreprise et une validation par l'Inspection du Travail. Les salariés peuvent contester les décisions du PSE devant le Tribunal de Grande Instance, assurant ainsi une protection légale significative. Ce dispositif met en avant des mesures de reclassement interne et externe, et en cas d'échec, prévoit des indemnisations et la possibilité d'un congé de reclassement. Le PSE est donc conçu pour défendre les intérêts des travailleurs face aux défis économiques.
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Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 21/06/2024
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Plan social

Un soutien au licenciement économique

La loi de modernisation de l’économie de 2002 a transformé le plan social en PSE, plan de sauvegarde de l’emploi. Un intitulé moins inquiétant, qui redonne ses lettres de gloire à ce dispositif censé cadrer la manière dont une entreprise en difficultés se sépare de ses salariés. Le plan de sauvegarde de l’emploi intervient en effet dès lors qu’une entreprise de plus de cinquante salariés entend licencier au moins dix salariés dans une période de trente jours, et ce pour des raisons économiques.

L’objectif : favoriser l’emploi

Le plan prévoit un ensemble de mesures à décliner par l’entreprise, et qui vont toutes dans un unique sens : favoriser le maintien dans l’emploi. Ainsi, une place de choix est accordée aux divers moyens de reclasser les salariés. Le reclassement en interne est prévu grâce à des aides à la mobilité, au recours à différentes formations et surtout à la publication d’une liste officielle de postes disponibles au sein de l’Entreprise. La mobilité externe intervient quant à elle par le biais de partenariats avec des entreprises situées dans le même bassin géographique ou appartenant au même domaine. Si le reclassement n’aboutissait pas, le plan prévoit alors des mesures d’indemnisation du salarié, mais également la possibilité de l’inscrire dans le cadre d’un congé de reclassement.

Un cadre juridique très fort

On l’aura compris, un plan de sauvegarde de l’emploi comprend des mesures nombreuses, et précises. Son cadre de mise en place est tout aussi pointilleux : le PSE doit faire l’objet d’une information -consultation du Comité d’Entreprise, puis être soumis à l’Inspection du Travail. Toute protestation de la part d’un salarié lors de sa mise en œuvre est directement soumise au Tribunal de Grande Instance. Autant dire que le PSE est un véritable arsenal législatif qui doit défendre à lui seul les intérêts des travailleurs. Le législateur a fait cas du salarié pris dans la tourmente de la crise économique. 

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