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    Le solde de tout compte fait parti des documents que l'employeur doit remettre au salarié lors d'une rupture de contrat. Celui-ci indique le solde que doit percevoir le salarié lorsqu'il quitte son poste, quelque soit le type de contrat.

    Ce dernier est établi par l'employeur à la fin du contrat et remis au salarié contre reçu.

    Le solde de tout compte qu'est ce que c'est ?

    Le solde de tout compte est un document remis au salarié par l'employeur à la fin de son contrat de travail, quel qu'en soit le type. Il regroupe l'ensemble des sommes versées suite à la rupture du contrat de travail. Ainsi sont mentionnées : les sommes totales dus (ex : salaires, indemnités de rupture, congés payés, primes...) et le fait que le solde soit établi en double exemplaire, dont un pour le salarié.

    Comment est calculé le solde de tout compte en CDI ?

    Il est important que l'ensemble des sommes soit détaillé sur le solde de tout compte. Celui-ci comprend :

    • Le salaire ;
    • Les indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle ;
    • Eventuelles primes ;
    • L'indemnité compensatrice de congés payés ;
    • L'indemnité compensatrice de jours de RTT non pris ;
    • L'indemnité de préavis s'il n'est pas effectué ;
    • Contrepartie éventuelle en cas de clause de non-concurrence.

    L'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté du salarié.

    -> Si l'ancienneté est supérieure à dix ans, l'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

    • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années ;
    • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année.

    -> Si l'ancienneté est inférieure à dix ans, l'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

    • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années.

    Ce qu'on entend par salaire de référence (on retiendra la plus avantageuse) : la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement ou 1/3 des trois derniers mois.

    A noter que les primes et gratifications sont prises en compte proportionnellement au temps de travail effectué.

    L'ancienneté se calcule à partir de la date de début de contrat jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas effectué.

    Les congés payés sont calculés de la manière suivante (la plus favorable est retenue) : soit 10% de la rémunération brute au cours de la période de référence, soit la rémunération qui aurait été perçue normalement.

    Le montant de l'indemnité de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

    La contrepartie éventuelle en cas de clause de non-concurrence doit être raisonnable. Elle correspond à un capital ou à une rente.

    Le calcul de solde de tout compte en CDD

    Le calcul de solde de tout compte en CDD reprend les mêmes conditions que lors d'un CDI, mais s'ajoute à cela une prime de précarité.

    La prime de précarité se calcule de la manière suivante : (somme des salaires bruts + indemnités de congés payés) * 10%.

    Le solde de tout compte pour un licenciement

    Le solde de tout compte pour un licenciement dépend du motif de rupture du contrat. En cas de faute, il n'y a pas d'indemnités de préavis.

    L'indemnité de licenciement correspond au calcul vu précédemment.

    Le solde de tout compte lors d'une démission

    Le solde de tout compte pour une démission ne tient pas compte des primes supplémentaires ou d'indemnités de rupture du contrat de travail.

    Quel est le délai pour recevoir le solde de tout compte ?

    Le solde de tout compte doit être remis à la rupture du contrat de travail. De ce fait, il est souvent remis lors du dernier jour.

    En cas de non versement, le salarié peut se tourner vers le Conseil des Prud'hommes. L'employeur sera donc condamné au paiement ainsi qu'à des pénalités de retard de paiement.

    Quand l'employeur doit-il donner le solde de tout compte ?

    L'employeur est tenu de donner le solde de tout compte au salarié à la fin de son contrat de travail. Cela va dépendre si le salarié effectue son préavis ou non.

    S'il l'effectue, il le remettra le dernier jour de son préavis (présence physique). S'il est dispensé de préavis, alors il le recevra généralement lors de son dernier jour de présence. A ce titre, dès que le document est prêt, l'employeur est tenu d'informer le salarié et le lui remettre.

    Pour le paiement du solde de tout compte : chèque ou virement ?

    Le paiement du solde de tout compte peut se faire par chèque ou par virement. Il n'y a pas de règle précise à ce sujet.

    Contestations des sommes mentionnées

    La loi n'oblige pas le salarié de signer le reçu pour solde de tout compte. Mais le salarié est en droit de contester les sommes mentionnées dans son solde de tout compte.

    • Dans le cas où il avait signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de six mois à compter de la date de signature pour le contester. Si, la contestation concerne les sommes mentionnées, alors il y a un délai de contestation de trois ans. La contestation se fait par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur. La contestation doit faire mention des sommes et les motifs. A contrario, l'employeur peut lui aussi réclamer les sommes versées à tort pendant trois ans.
    • Dans le cas où il n'avait pas signé le reçu pour solde de tout compte, il peut être contesté uniquement devant le Conseil des Prud'hommes avec un délai différent selon le motif ; si elle concerne la rupture du contrat, il dispose d'un an ; si elle concerne l'exécution du contrat de travail, il dispose de deux ans ; et si elle concerne les salaires, il dispose de trois ans. La contestation se fait également par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur et doit faire mention des sommes contestées et les motifs.

    Où faire contrôler son reçu du solde de tout compte ?

    Afin de faire contrôler son reçu du solde de tout compte, vous pouvez vous tourner vers un expert comptable ou bien vers des représentants syndicaux.

    Vous trouverez ici un modèle du solde de tout compte

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    Eve - Marie CANTIGET

    Accompagnatrice d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L'Expert-Comptable.com

    Championne de la satisfaction client toutes catégories confondues, Eve-Marie se rend toujours disponible pour répondre au mieux aux demandes et questions de ses clients !