Solde de tout compte : Comment le calculer ? (2025)

Le solde de tout compte fait partie des documents que l'employeur doit remettre au salarié lors d'une rupture de contrat. 

Celui-ci indique le solde que doit percevoir le salarié lorsqu'il quitte son poste, quel que soit le type de contrat. Ce dernier est établi par l'employeur à la fin du contrat et remis au salarié contre reçu.

Solde de tout compte : définition

Le solde de tout compte est un document remis au salarié par l'employeur à la fin de son contrat de travail, quel qu'en soit le type.

Il regroupe l'ensemble des sommes versées suite à la rupture du contrat de travail. Ainsi sont mentionnées : les sommes totales dues (ex : salaires, indemnités de rupture, congés payés, primes ...) et le fait que le solde soit établi en double exemplaire, dont un pour le salarié.

Comment est calculé le solde de tout compte ?

Je suis en CDI

Il est important que l'ensemble des sommes soit détaillé sur le solde de tout compte. 
Celui-ci comprend :

• Le salaire ;
• Les indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle ;
• Les éventuelles primes ;
• L'indemnité compensatrice de congés payés ;
• L'indemnité compensatrice de jours de RTT non pris ;
• L'indemnité de préavis s'il n'est pas effectué ;
• Contrepartie éventuelle en cas de clause de non-concurrence.

L'indemnité de licenciement dépend de l'ancienneté du salarié.

Si l'ancienneté est supérieure à dix ans, l'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année.

Si l'ancienneté est inférieure à dix ans, l'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement, ou à la moyenne mensuelle des trois derniers mois si celle-ci est plus avantageuse pour le salarié.

Les primes et gratifications sont prises en compte proportionnellement au temps de travail effectué. L'ancienneté se calcule à partir de la date de début de contrat jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas effectué.

Les congés payés sont calculés de la manière suivante (la plus favorable est retenue) : soit 10% de la rémunération brute au cours de la période de référence, soit la rémunération qui aurait été perçue normalement.

Le montant de l'indemnité de préavis correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

La contrepartie éventuelle en cas de clause de non-concurrence doit être raisonnable. Elle correspond à un capital ou à une rente.

Je suis en CDD

Le calcul du solde de tout compte en CDD reprend les mêmes conditions que lors d'un CDI, mais s'ajoute à cela une prime de précarité. 

La prime de précarité se calcule de la manière suivante : (somme des salaires bruts + indemnités de congés payés) * 10%.

Le solde de tout compte pour un licenciement

Le solde de tout compte pour un licenciement dépend du motif de rupture du contrat. 

• En cas de faute, il n'y a pas d'indemnités de préavis.
• L'indemnité de licenciement correspond au calcul vu précédemment.

Le solde de tout compte lors d'une démission

Le solde de tout compte pour une démission ne tient pas compte des primes supplémentaires ou d'indemnités de rupture du contrat de travail.

Quel est le délai pour recevoir le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit être remis à la rupture du contrat de travail. De ce fait, il est souvent remis lors du dernier jour. 

En cas de non-versement, le salarié peut se tourner vers le Conseil des Prud'hommes. L'employeur sera condamné au paiement ainsi qu'à des pénalités de retard de paiement.

Quand l'employeur doit-il donner le solde de tout compte ?

L'employeur est tenu de donner le solde de tout compte au salarié à la fin de son contrat de travail. Cela va dépendre si le salarié effectue son préavis ou non.

S'il l'effectue, il le remettra le dernier jour de son préavis (présence physique). S'il est dispensé de préavis, alors il le recevra généralement lors de son dernier jour de présence. 

À ce titre, dès que le document est prêt, l'employeur est tenu d'informer le salarié et le lui remettre.

Pour le paiement du solde de tout compte : chèque ou virement ?

Le paiement du solde de tout compte peut se faire par chèque ou par virement. 
Il n'y a pas de règle précise à ce sujet.

Contestations des sommes mentionnées

La loi n'oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte. Mais le salarié est en droit de contester les sommes mentionnées dans son solde de tout compte.

• Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date de signature pour le contester. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur. Si le délai est respecté, le reçu n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié doit alors respecter les délais de contestation selon la nature de celle-ci (voir ci-après).
• Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, le reçu n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié bénéficie des délais de contestation indiqués ci-après, sans nécessiter de contester au préalable le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois.

Le salarié bénéfice des délais de contestation suivants :

• 1 an si la contestation concerne la rupture du contrat (indemnités de licenciement ...).
• 2 ans si la contestation concerne l'exécution du contrat de travail (frais professionnels ...).
• 3 ans si la contestation concerne les salaires (heures supplémentaires ...).

Le salarié peut contester le solde de tout compte en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur, en mentionnant précisément les sommes contestées et les motifs.

En l'absence de réponse de l'employeur ou en cas de refus de celui-ci, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes.

Où faire contrôler son reçu du solde de tout compte ?

Afin de faire contrôler son reçu du solde de tout compte, vous pouvez vous tourner vers un expert-comptable ou vers des représentants syndicaux. Vous trouverez ici un modèle du solde de tout compte.