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Reçu pour solde tout compte

Mis à jour le 31/07/2019

L'employeur doit établir et remettre (contre reçu) un solde tout compte à chaque salarié qui quitte son emploi, quelque soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, contrat temporaire) et quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement,etc). Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire détaillé de toutes les sommes (salaires, indémnités, primes...) versées au salarié à la fin de son contrat. Il est donc, pour l'employeur, la preuve qu'il a bien remis le solde des sommes dues au salarié.


Avertissement : Chaque situation salariale est particulière, les modèles présentés nécessitent une adaptation au cas par cas afin d'assurer un parfait respect des conventions, accord collectifs, lois, règlements ou encore usages applicables.

Conseil : imprimer sur le papier à entête de l’établissement

 

Je soussigné(e) [Monsieur/Madame, prénom et nom du salarié], demeurant [adresse de votre salarié(e)], employé(e) par [nom et adresse de l'employeur]

Reconnais avoir reçu de mon employeur, [Monsieur / Madame Y] ou la Société [nom de l'employeur ou de la société], pour solde de tout compte la somme nette de [X euros en chiffre° soit à compléter en toute lettre] réglée par chèque ou virement.

Cette somme m'est versée, pour solde de tout compte, en paiement des éléments bruts suivants :
[Inventaire exhaustif des sommes versées au salarié et des rémunérations pratiquées au sein de l'entreprise en indiquant 0 euro, lorsque rien n'est dû - Effacer les lignes inutiles, ex : l'indemnité de précarité s'il ne s'agit pas d'un CDD - Ajouter des lignes au besoin]

Salaire du mois  [ à compléter € ] 
Prime de vacances  [ à compléter € ] 
Indemnité compensatrice de congés payés  [ à compléter € ] 
Solde des montants dus au titre de la prime de 13ème mois  [ à compléter € ] 
Indemnité de précarité  [ à compléter € ] 
Indemnités de licenciement  [ à compléter € ]  
Remboursement de l'intégralité des frais professionnels
kilométriques et de repas dus 
[ à compléter € ]  
Prime de vacances  [ à compléter € ]  
Prime de fin d'année  [ à compléter € ]  
Prime d'ancienneté  [ à compléter € ]  
Prime d'assiduité  [ à compléter € ]  

Ces sommes représentent tout ce qui m'est dû à quelque titre que ce soit, en paiement des salaires, accessoires de salaires et indemnités diverses, quel qu'en soit le montant et la nature, au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Je reconnais que, du fait de ces versements, tout compte entre mon employeur et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé.

Je suis informé(e) qu'en application des articles L 1234-20 et D 1234-7 et 8 du Code du travail, je peux dénoncer le présent reçu dans les six mois à compter de ce jour par un écrit motivé envoyé par recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, je ne pourrai plus le contester.

Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont un m'a été remis.

Il m'a été remis en même temps mon bulletin de salaire, mon certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi. 

Fait à [Lieu], le [date] 

[Monsieur/Madame, prénom et nom du salarié],

« Bon pour solde de tout compte » (mention manuscrite de la main du salarié).

[Signature du salarié]

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