Rupture de contrat de travail : le solde de tout compte

Qu’est-ce que doit contenir un solde de tout compte ?

Lors d’une rupture de contrat de travail, l’employeur donne un document “solde de tout compte”. Il doit contenir toutes les sommes versées par l’employeur au salarié suite à son départ de l’entreprise. Cela peut comprendre selon les cas :

• L’indemnité de licenciement,

• L’indemnité compensatrice de préavis,

• Un éventuel arriéré de salaire,

• Les RTT non pris,

• Les congés payés restants,

• Le salaire, etc.

Le solde de tout compte doit détailler toutes les sommes. Si l’employeur en oubli, ne serait-ce qu’une, cette dernière sera toujours due. Le solde de tout compte n’aura d’effet dit « libératoire » que pour les sommes qui y sont mentionnées et non pas pour celles qui n’y figurent pas par oubli de l’employeur.

Le solde de tout compte se fait en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l’employeur.

Comment doit être remis le solde tout compte ?

C’est à l’employeur d’établir ce document et de le remettre au salarié :

• En mains propres contre signature,

• Ou en lettre recommandée avec accusé de réception (contre signature bien évidemment).

Quand est remis le solde tout compte ?

Le solde de tout compte est remis au salarié le jour de son départ de la société. Cependant, cela dépend s’il effectue son préavis de départ ou non :

• Avec préavis de départ : le solde de tout compte est remis le dernier jour du salarié au sein de l’entreprise et donc de son préavis de départ effectué.

• Sans préavis de départ : le solde de tout compte ne sera pas donné au salarié le jour de son départ « physique » de la société. Mais le dernier jour (au plus tard) de dispense de son préavis de départ.

Peut-on contester un solde de tout compte ?

Lorsqu’un salarié se voit remettre un solde de tout compte par son employeur, il est censé le signer en écrivant la mention « bon pour solde de tout compte ». Mais un salarié n’a aucun cas l’obligation de signer ce solde de tout compte.

Lorsque le salarié signe le solde de tout compte

Le délai de contestation est de 6 mois depuis le jour de la signature. Le délai passé, l’employeur est entièrement libéré car le salarié ne peut plus contester les sommes détaillées sur le solde de tout compte.

Cependant, le salarié dispose toujours du droit de contester les sommes ne se trouvant pas sur le solde de tout compte. Il dispose pour cela d’un délai de 3 ans.

Lorsque le salarié ne signe pas le solde de tout compte

Le délai est alors de 3 ans pour le contester. L’employeur est également en droit de réclamer des sommes s’il s’aperçoit que le salarié a bénéficié d’un trop perçu. L’employeur dispose alors d’un délai de 3 ans à compter de la remise du solde de tout compte.

Comment contester un solde de tout compte ?

La contestation du salarié doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre adressée à l’employeur, doit alors préciser les motifs ainsi que les sommes visées par la contestation.

Si l’employeur garde le silence malgré les relances de l’ancien salarié, ce dernier a droit de le poursuivre devant les Prud’hommes afin d’obtenir gain de cause.

Modèle de solde de tout compte 

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