Le préavis de démission désigne, pour le salarié, la période entre la notification du départ et son départ effectif de l’entreprise. Les congés payés qui ont été posés avant la date de notification et qui sont pris pendant la période de préavis de démission prolongent celle-ci d’autant de jours que de congés. À l’inverse, si les congés payés sont pris après la notification, le délai de préavis ne change pas. Enfin, si le salarié décide de démissionner durant une période des congés payés, le délai de préavis ne commence qu’à compter de son retour effectif dans l’entreprise. Un accord est possible entre salarié et employeur pour obtenir une dispense du délai de préavis, dont la durée varie normalement selon la convention collective.
Le délai de préavis de démission : définition et durée
Le préavis désigne la période entre la notification de la démission et le départ effectif du salarié démissionnaire. Sa durée peut varier d’une entreprise à l’autre, car elle est fixée par convention collective (ou dans le contrat de travail si l’employeur propose une durée plus favorable pour le salarié, c’est-à-dire une durée plus courte). S’il n’existe pas de convention collective, l’entreprise se base sur les usages et coutumes de la profession.
La durée du préavis n’est pas prorogée en cas de maladie, de maternité ou d’exercice du droit de grève.
Poser des congés pendant la durée du préavis de démission
Les règles diffèrent selon la date à laquelle le salarié pose ses congés payés, c’est-à-dire avant ou après la notification de démission.
Cas des congés posés avant la notification de démission
Le salarié qui pose des congés payés avant la notification de démission pour une période qui s’avère comprise dans son délai de préavis voit celui-ci prolongé d’autant de jours que de congés payés. L’employeur peut cependant réaliser une dispense de préavis qui fait courir la durée du préavis durant la période de congés payés, dans le but de ne pas prolonger la présence du salarié au sein de l’entreprise. Cette dispense de préavis doit obligatoirement être réalisée par écrit.
Cas des congés posés après la notification de démission
La prise de congés payés après notification de démission résulte d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Aucune des deux parties ne peut imposer à l’autre partie une période de congés payés.
En principe, le délai de préavis continue de courir durant la prise de congés payés. Cette période n’est donc pas prolongée. L’employeur et le salarié concerné peuvent cependant prévoir le contraire, d’un commun accord écrit.
Cas de la notification de démission pendant les congés payés
Si le salarié notifie sa démission alors qu’il est en congés payés, la période de préavis commence à la fin des congés payés, au jour de son retour dans l’entreprise.
Cas de la notification de démission pendant un congé maternité
En cas de démission pendant un congé maternité, aucun délai de préavis n’est prévu par la loi.
Le paiement des congés payés
S’il reste des congés payés à prendre au jour du départ, l’employeur est dans l’obligation de verser au salarié démissionnaire une indemnité compensatrice de congés payés en plus de l’éventuelle indemnité de préavis.
Différents cas où le préavis n’a pas lieu
Il existe quelques cas où le préavis n’a pas de lieu de facto. Ces événements peuvent intervenir durant la période de congés payés.
La force majeure
La force majeure englobe tous les cas exceptionnels où le salarié est dans l’impossibilité d’exercer sa profession durant le délai de préavis. Ce cas doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » en vertu de l’article 1218 du Code civil . Le salarié est alors dispensé de délai de préavis.
La faute lourde de l’employeur
En cas de faute lourde de l’employeur, le salarié n’effectue pas de préavis. S’il est déjà en cours, il peut être stoppé. Une solution plus intéressante pour le salarié est de prendre acte de la rupture du contrat de travail.
Préavis de démission et congés payés, en bref
Le préavis de démission est-il obligatoirement suspendu par la prise de congés payés ?
Non, la suspension du préavis par la prise de congés payés n’est pas obligatoire.
Employeur et salarié peuvent, d’un commun accord, décider que la prise de congés payés ne suspend pas le préavis.
Le salarié bénéficie-t-il d’un droit à la prise de congés payés au cours de son préavis de démission ?
Non, le salarié ne bénéficie d’aucun droit à la prise de congés payés au cours de son préavis, sauf si les dates des congés payés ont été fixées avant le début du préavis.
L’employeur peut-il imposer à son salarié la prise de congés payés au cours de son préavis de démission ?
Non, l’employeur ne saurait imposer au salarié la prise de congés payés au cours de son préavis de démission.
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