Le congé pour enfant malade

Mis à jour le 05/10/2017

Un enfant malade nécessite bien souvent la présence, auprès de lui, d’un de ses parents. Heureusement, le Code du Travail pense à tout, et même aux bobos de nos marmots. Il existe deux types de congés pour enfant malade : les absences pour enfant malade (pour les courtes maladies et les accidents dont le rétablissement est rapide) et le congé de présence parentale (pour les maladies graves nécessitant des soins contraignantes).

 

L’absence pour enfant malade : une obligation pour l’employeur

Contrairement à de nombreux droits ouverts au salarié, le droit au congé pour enfant malade n’est soumis à aucune condition d’ancienneté. Tout salarié a droit à ce congé, quelles que soient son ancienneté et sa position dans l’entreprise. Par ailleurs, le Code du Travail ne l’oblige à aucun préavis. L’employeur est dans l’obligation d’accorder ce congé à tout salarié qui lui présenterait un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant, peu importe la forme de son contrat de travail ou les effectifs de l’entreprise dans laquelle il travaille. 

Un droit limité

Si ces conditions sont très favorables au salarié, et lui permettent la réactivité nécessaire lorsque son enfant tombe malade, les autres conditions du congé maladie ne font pas preuve d’une générosité exagérée à son égard. L’article L1225-61 du Code du Travail prévoit ainsi que le congé enfant malade n’est pas rémunéré, mais également qu’il est limité à trois jours par an. L’enfant en question doit par ailleurs être à la charge du salarié, et âgé de moins de seize ans. Si l’enfant est âgé de moins de un an, ou si le salarié a plus de trois enfants de moins de seize ans à charge, la durée du congé est portée à cinq jours annuels. 

Des conventions collectives en renfort

Les conditions d’accès au congé enfant malade sont, du goût de nombreux parents, assez spartiates. Cinq jours pas an en périodes de bronchiolites peuvent paraître bien ridicules. Heureusement pour eux, de nombreuses conventions collectives prévoient des conditions plus généreuses, notamment le maintien de la rémunération durant le congé, et un nombre de jours plus élevés. Enfin, il faudra veiller à ne pas confondre le congé enfant malade avec les droits ouverts aux parents d’enfants accidentés, handicapés ou ayant une maladie grave. En effet, ce congé de présence parentale offre plus d’avantages aux parents.

Le congé de présence parentale

Si le salarié est parent d’un enfant atteint d’une maladie grave ou très contraignante, il peut faire une demande de congé de présence parentale. Dans ce cas, l’enfant malade doit être à la charge du salarié et être atteint d’une maladie, un handicap ou victime d’un accident rendant une présence à ses côtés indispensable.
Le salarié concerné peut alors bénéficier de 14 mois de congé de présence parentale tous les 3 ans.  Il doit faire part de sa demande à son employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée ou en main propre. Cette demande doit s’accompagner d’un certificat médical de l’enfant attestant de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident et de l’indispensable présence d’un parent. Le salarié précise la durée prévisible de l’absence. Si elle est supérieure à 6 mois, elle doit alors être réévaluée tous les 6 mois et à nouveau transmise à l’employeur.

Le don de jours de repos entre salariés

Ce système est mis en place pour les salariés souhaitant renoncer à leurs jours de repos, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans ne pouvant se passer de la présence soutenue d’un adulte. Le congé payé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Dans ce cas, le salarié bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence. Il conserve également tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Il doit être en mesure d’attester par un certificat médical la gravité de la maladie de son enfant, du caractère indispensable d’une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants liés à sa maladie.

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