Démission et Droit ASSEDIC

L'article en brefLa démission n'entrave pas systématiquement l'accès aux allocations chômage, contrairement à une idée reçue. Des circonstances particulières permettent en effet aux salariés démissionnaires de prétendre à ces indemnités. Parmi elles, le changement de résidence pour des raisons familiales, telles que le mariage ou le suivi du conjoint, ou encore en cas de violences conjugales avérées. D'autres motifs, comme la rupture de certains contrats aidés pour reprise d'un emploi stable ou la formation, sont aussi considérés comme légitimes par Pôle emploi.

Outre ces cas, des situations spécifiques comme la démission suite au non-paiement des salaires ou à des actes délictueux au travail ouvrent droit aux allocations. La loi encadre également la rupture de la période d'essai et l'engagement dans une mission de volontariat de solidarité internationale, soulignant la volonté d'adapter les droits au chômage aux réalités du marché du travail et aux parcours professionnels diversifiés. Ces dispositions témoignent d'une approche plus nuancée de la démission, reconnaissant les transitions professionnelles légitimes.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Démission et Droit ASSEDIC

Il n’y a que les personnes qui n’ont pas rompu leur contrat d’elle-même qui ont droit au versement des allocations chômage, ce qui revient a dire que les personnes ayant démissionner ne touchent pas d’indemnités. Il faut noter qu’elle consiste au départ volontaire du salarié. Il existe pourtant des exceptions à cette règle.
 

1) Démission et droit ASSEDIC : la règle

La règle est qu'en cas de démission, le salarié ne pourra pas toucher d'allocations chômage.
Le salarié qui souhaite faire réexaminer sa situation devra attendre 4 mois et prouver qu'il est en recherche active d'emploi.
Mais attention, il existe des exceptions qui permettent au salarié démissionnaire de percevoir dès le départ les indemnités chômage, en effet, Pôle emploi estime que la démission du salarié est « légitime » dans certains cas.

2) Démission et droit ASSEDIC : le changement de résidence

On compte 4 cas ou le changement de résidence permet au salarié d'obtenir le versement d'allocations chômage :

  • Démission causée par un mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS) 

  • Démission du salarié pour suivre son conjoint exerçant un nouvel emploi,

  • Démission du salarié victime de violences conjugales ayant porté plainte auprès du Procureur de la République.

  • Démission du salarié de moins de 18 ans pour suivre ses parents,

3) Démission et droit ASSEDIC : Particularité de certains contrats

La démission est considérée comme « légitime » par Pôle Emploi lorsqu'un salarié rompt un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), un contrat d'avenir, un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ou un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un CDD d'au moins 6 mois ou bien un CDI ou pour suivre une action de formation.

4) Démission et droit ASSEDIC Le non paiement des salaires

La démission du fait du non paiement des salaires par l'employeur lorsque le travail a été effectué et que le salarié peut le prouver lui donne droit au versement des indemnités chômage (a noter qu'il faut qu'une ordonnance de référéle stipule).

5) Démission et droit ASSEDIC : Actes délictueux subis par le salarié

Dans le cas où le salarié a subis des actes délicteux tels que des coups, ou encore du harcèlement sexuel sur son lieux de travil, il peut bénéficier des indemnités chômage si il peut prouver qu'il a porté plainte auprès du Procureur de la République.

6) Démission et droit ASSEDIC : Rupture de période d'essai

Dans le cas d'un licenciement ou d'une fin de contrat à durée déterminée (CDD) n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, il est possible de reprendre une activité.
Si le salarié y met fin volontairement au cours ou à la fin d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours, il pourra obtenir le versement de ses indemnités.

7) Démission et droit ASSEDIC : Reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée (CDI)

Lorsqu'un demandeur d'emploi peut justifier de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage et que sa démission est due au fait que l'employeur met fin à un CDI durant la période d'essai ne dépassant pas 91 jours, dans ce cas, le salarié pourra là percevoir ses indemnités.

8) Démission et droit ASSEDIC : Mission de volontariat de solidarité internationale

Dans le cas d'un engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue d'1 an minimum, le salarié pourra bnénéficier des indemnités chômage s'il démissionne.

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