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Le calcul d'indemnité rupture conventionnelle

Mis à jour le 23/05/2018

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail.


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Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail dont le but est entre autre de garantir la liberté du consentement des parties.

Les indemnités de rupture conventionnelle

Les indemnités dues au salarié en cas de rupture conventionnelle sont :

  • indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • indemnité compensatrice de congés payés.


L’indemnité compensatrice de congés payés est due si le salarié n’a pas pris l’intégralité de ces congés au moment où il quitte l’entreprise. Deux méthodes de calcul existent, la règle du 1/10 de la rémunération totale de la période de référence ou la règle du maintien.
(cf :/dossiers/les-indemnites-compensatrices-de-conges-payes.html)

Le détail de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle se distingue et ne peut pas être inférieure à l’indemnité minimum légale de licenciement.

Indemnité minimum légale de licenciement : 1/5 du salaire de référence par année d’ancienneté. Après 10 ans d’ancienneté, on ajoute 2/15 du salaire de référence par année d’ancienneté.

Le salaire de référence est celui qui sera le plus avantageux :

  • 1/12 des rémunérations des 12 derniers mois.
  • 1/3 des salaires des 3 derniers mois, sans tenir compte des primes et gratifications.


Remarque : L’indemnité légale de licenciement ci-dessus est l’indemnité minimum accordée par la loi. Une indemnité plus favorable peut être prévue par la convention collective de l’entreprise. Dans ce cas, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être supérieure à l’indemnité de licenciement fixé par la convention collective.

 

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