Contrat à durée indéterminée (CDI)

Rupture conventionnelle de CDD / CDI , licenciement économique ou pour faute grave... Ces situations conduisant au chômage présentent quelques singularités. Lorsque l’on se fait licencier, ou dans d'autres situations, il peut être difficile de s’y retrouver et de savoir si oui ou non on a droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Dans cet article, vous découvrirez les coulisses de l’ARE et toutes les conditions pour en bénéficier dans les différentes situations de rupture de contrat qui se présentent. L’allocation chômage n’aura plus aucun secret pour vous.

Crée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le licenciement rupture conventionnelle peut être à l’initiative de tous les employeurs et employés, ainsi que les employés protégés. Chaque partie peut dénoncer un CDI ou contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable ayant pour finalité de préserver les intérêts de chacune des parties. Afin d’entamer une procédure de licenciement rupture conventionnelle, le demandeur doit envoyer à l’autre partie une lettre différente du courrier de démission ou de licenciement pour un autre motif.

Le CDI de chantier impose des obligations à l'employeur et prévoie des droits au salarié. Retrouvez ici la définition du CDI de chantier, ainsi que les mentions obligatoires contenues dans le contrat de travail. La période d'essai pour un CDI de chantier a une durée maximale de 2 mois, mais reste renouvelable. La rupture de ce type de contrat doit respecter des règles fixées par le Droit du Travail, notamment l'obligation pour l'employeur de fournir un juste motif ce qui écarte le licenciement abusif. Vous trouverez un modèle de CDI que vous pourrez télécharger et imprimer afin de vous inspirer pour la rédaction d'un contrat. Le CDI de chantier ne donne pas droit à une prime de précarité pour le salarié. En revanche, il obtiendra des indemnités compensatrices de préavis. Enfin, le salarié peut percevoir des indemnités de licenciement s'il dispose d'au moins une année d'ancienneté. Le SYNTEC (SYNdicat des sociéTés d'Etudes et de Conseils) a institué le contrat de travail de chantier, et licenciement pour fin de chantier en signant une convention collective en 1993.

Dans un contexte économique délicat, la création d'emploi est plutôt le fait de grands groupes et souvent sous la forme de CDD. Afin de redynamiser le marché de l'emploi à destination des jeunes actifs, deux mesures ont été mises en places pour favoriser l'embauche mais cette fois en CDI. Car les jeunes comptent parmi les plus touchés en matière de chômage. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Les clauses de rupture spécifique au contrat à durée indéterminée sont la démission, la retraite, la rupture conventionnelle, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et le licenciement

Si auparavant, la rupture d’un contrat sans durée déterminée était unilatérale, depuis fin juin 2008, il est possible de rompre un contrat à dure indéterminée (CDI) d’un commun accord. Mais comme il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission puisque c’est une convention entre deux parties, cette rupture conventionnelle fait l’objet d’une procédure spécifique.

Pendant la période d’essai en CDI, chacune des deux parties peut mettre un terme librement au contrat de travail. Que la rupture soit de la volonté de l’employé ou de l’employeur, celle-ci peut se faire sans aucune justification, sans ouvrir droit à des indemnités. Sa durée dépend essentiellement du poste du salarié et de la convention collective dont il dépend.

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est l’une des meilleures solutions pour l’entreprise et l’employeur de mettre un terme à leur collaboration d’un commun accord. Toutefois, malgré le volontariat des deux parties, cette procédure doit répondre à des exigences légales. Notamment pour obtenir l’homologation de la convention de rupture conventionnelle.

Caractéristiques du CDI à temps plein Le CDI signifie Contrat à Durée Indéterminée dans le sens où le salarié est embauché de façon pérenne tant que l'entreprise est en moyen de maintenir son activité. Lorsqu'une société embauche un salarié en CDI elle s'engage à maintenir l'emploi et le salaire du salarié indéfiniement. Il est possible de mettre fin à CDI à tout moment cependant le salarié peut estimer son licenciement injustifié et poursuivre l'entreprise devant les produdhommes.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le plus couramment utilisé par les employeurs. Il fait souvent l’objet d’un contrat écrit (obligatoire si temps partiel). Conclu pour une durée illimitée, ce contrat contient des mentions obligatoires et est rédigé en français, avec une traduction dans la langue d’origine des salariés étrangers. Il est accessible aux mineurs avec l’accord de leur représentant légal. Le CDI peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, à condition de respecter un délai de préavis prévu dans le contrat.

Caractéristiques du CDI à temps plein Le CDI signifie Contrat à Durée Indéterminée dans le sens où le salarié est embauché de façon pérenne tant que l'entreprise est en moyen de maintenir son activité. Lorsqu'une société embauche un salarié en CDI elle s'engage à maintenir l'emploi et le salaire du salarié indéfiniement. Il est possible de mettre fin à CDI à tout moment cependant le salarié peut estimer son licenciement injustifié et poursuivre l'entreprise devant les produdhommes.

La promesse d’embauche est une promesse faite par l’employeur à son futur salarié qu’il embauchera à la date et aux conditions définies pendant l’entretien. La loi considère comme promesse d’embauche tout courrier ou mail - et même un appel téléphonique - qui mentionne le nom du poste à occuper et la date de début de l’emploi. Jusqu’à un arrêt en date de 2010, la promesse d’embauche était une simple formalité. Aujourd’hui, si la promesse d’embauche peut encore être informelle (mail, courrier simple, appel téléphonique), les juges saisis en cas de litige utiliseront la promesse d’embauche qui a été faite comme preuve de non-respect de l’engagement. La partie en tort  (employeur comme employé) sera susceptible de verser des dommages et intérêts à la partie lésée.