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Le licenciement et le chomage en CDD et CDI

Mis à jour le 12/05/2015

Rupture conventionnelle de CDD/CDI, licenciement économique ou pour faute grave...ces situations conduisant au chômage présentent quelques singularités.
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Rupture conventionnelle de CDD et de CDI et chomage

Suite à une rupture conventionnelle de CDD ou de CDI, une indemnité légale de licenciement doit être versée au salarié.

Elle est calculée sur la rémunération brute perçue et ne peut être inférieure à 1/5ième de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.

Pour une ancienneté supérieure à 10 années, la loi prévoit un rajout équivalent à 2/15ième de mois de salaire brut par année supplémentaire.

Du point de vue des indemnités chômage, soit l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), le bénéficiaire peut y prétendre dès lors qu'il remplit plusieurs conditions:

  • Avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours) ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour une personne de moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour une personne de plus de 50 ans.


Le montant de l'ARE dépend de plusieurs éléments dont le niveau de salaire, le nombre d'années de travail et les primes reçues. Une Allocation Journalière (AR) est versée au chômeur qui s'appuie sur le SJR : Salaire Journalier de Référence. L'allocation est égale au montant le plus élevé entre :

  • 40,4% du SJR + 11,72€
  • 57% du SJR


Par ailleurs, l'ARE ne peut ni être inférieure à 28,58€, ni dépasser 75% du SJR.

Toucher le chomage en cas licenciement économique ou pour faute grave

Lors d'un licenciement économique, le salarié se doit d'observer un préavis de départ (1 mois généralement) avant de pouvoir s'inscrire sur les listes des demandeurs d'emploi et bénéficier des allocations chômage.

Un délai de carence de 7 jours minimum est la règle : le demandeur d'emploi attendra donc au minimum 7 jours avant de pouvoir recevoir les premières allocations. 7 jours minimum car Pôle Emploi prend en compte également l'indemnité de licenciement dans le mode de calcul du montant et de la durée de l'ARE.

L'ARE sera versée, avec au préalable l'obligation de remplir les mêmes conditions d'attribution que pour une rupture conventionnelle de CDD/ CDI (voir plus haut). Le montant de l'ARE se calcule de la même manière également. Pour la durée du versement des allocations, elle dépend du nombre d'années travaillées et est définit par Pôle Emploi.

Une Convention de Reclassement Personnalisée doit systématiquement être proposée au salarié par les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles se retrouvant en situation de liquidation. Dans ce cas, l'ARE versée est supérieure : elle est de 80% du salaire moyen brut au cours des 12 derniers mois pour une ancienneté d'au moins 2 années.


Pour un licenciement pour faute grave (insubordination, harcèlement sexuel, abandon de poste, injures faites aux clients ou fournisseurs...), l'idée selon laquelle aucune allocation chômage n'est versée est fausse. A ceci près que l'ARE sera moindre que pour un licenciement économique par exemple car les périodes de mise à pied conservatoire, de préavis et le montant de l'indemnité de licenciement ne sont pas pris en compte dans le calcul. Exit donc pour le salarié toute prime de licenciement.

Toujours est-il que le licencié pour faute grave pourra s'inscrire sur les listes des demandeurs d'emploi et commencer à être indemnisé passé un délai de carence de 7 jours.

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