Les causes de rupture spécifique au contrat à durée indéterminée

L'article en brefLes clauses de rupture spécifique au contrat à durée indéterminée sont la démission, la retraite, la rupture conventionnelle, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et le licenciement
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 08/09/2023
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Ecrit par Eve - Marie CANTIGETAccompagnatrice d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L'Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.

La démission

La démission est la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail.
La démission ne se présume pas. Trois conditions sont nécessaires :

  • le caractère non équivoque : la volonté du salarié de rompre le contrat de travail doit être certaine ;
  • le caractère libre : le salarié ne doit pas avoir donné sa démission sous la contrainte ou sous la pression des événements (démission donnée à la suite de défaut de paiement du salaire) ;
  • le caractère sérieux : le salarié ne doit pas démissionner sous le coup de la colère ou de l’émotion (altercation avec le supérieur).

La démission provoque la rupture du contrat de travail. Le salarié n’as pas droit à l’assurance chômage sauf si la démission est légitime. Le salarié à droit à une indemnité compensatrice de congés payés et au déblocage de ses droits à la participation.

La retraite

Lorsqu’une personne perd la qualité de salariée pour devenir retraité, deux situations sont à envisager :

  • le départ à la retraite : rupture à l’initiative du salarié en vue de bénéficier d’une pension de vieillesse. Il doit respecter un préavis et a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le préavis est d’un mois minimum en cas d’ancienneté compris entre 6 mois et un 2 ans, 2 mois en cas d’ancienneté de 2 ans et plus, en cas d’ancienneté inférieur à 6 mois la durée du préavis est prévu par les conventions collective. L’indemnité de départ est de ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans.
  • la mise à la retraite : rupture à l’initiative de l’employeur en raison de l’âge de l’employé. L’âge est de 70 ans. A compter du 66ème anniversaire du salarié, l’employeur est en droit d’interroger le salarié, trois mois avant son anniversaire sur ses intentions en matière de retraite. En cas de refus ou non réponse du salarié, la mise à la retraite est impossible dans l’année qui suit l’anniversaire du salarié.

La rupture conventionnelle

La loi prévoit les conditions de rupture et d’indemnisation du salarié.
La rupture conventionnelle constitue une convention et cette convention suppose le respect d’une procédure particulière :

  • 1ère étape : l’entretien préalable : l’employeur et le salarié doivent se rencontrer au moins une fois pour déterminer les modalités de rupture.
  • 2ème étape : la signature d’une convention de rupture : un contrat est signé entre l’employeur et le salarié.
  • 3ème étape : l’homologation : après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est transmise à la direction du travail pour accord. Elle bénéficie de 15 jours pour se prononcer. Son silence vaut accord.


Le salarié perçoit une indemnité de rupture qui ne peut être inférieur à ce qu’il aurait perçue dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Cet aspect est non réglementé par la loi. Lorsque le salarié estime que l’employeur a violé la loi, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. Si les faits reprochés sont exacts, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire la rupture s’analyse en une démission.

Le licenciement

Le licenciement correspond à la volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. La cause du licenciement doit être réelle et sérieuse.
Il existe 2 types de licenciement, le licenciement pour motif économique et le licenciement relatif à la personne du salarié.