Modèle de Contrat à Durée Indéterminée CDI
Le CDI signifie Contrat à Durée Indéterminée dans le sens où le salarié est embauché de façon pérenne tant que l'entreprise est en moyen de maintenir son activité. Lorsqu'une société embauche un salarié en CDI elle s'engage à maintenir l'emploi et le salaire du salarié indéfiniement. Il est possible de mettre fin à CDI à tout moment cependant le salarié peut estimer son licenciement injustifié et poursuivre l'entreprise devant les produdhommes. Il existe des modalités amiables de rupture d'un CDI (de licenciement).
Mentions obligatoires contenues dans le CDI
Un contrat de travail doit contenir un minimum de clauses ou mentions. Notre modèle de CDI reprends les éléments obligatoires qui doivent figurer sur le document qui sont :
- l'engagement
- la période d'essai et le préavis
- la durée du contrat
- l'emploi et la qualification
- le lieu du travail
- les horaires de travail
- la rémunération
- les congés payés
- les heures d'absences
- la retraite et la prévoyance
- les conditions d'exécution du contrat
Mentions facultatives
Selon les secteurs, et selon les postes, le CDI peut contenir des mentions supplémentaires. Elles sont généralement facultatives, mais il existe des emplois pour lesquels elles sont obligatoires.
La clause de mobilité
Si votre société possède un réseau d'agences ou de filiales réparties en France ou à l'étranger, il est nécessaire de faire figurer la clause de mobilité géographique dans un contrat de travail. En effet, dans le cadre de votre activité les salariés sont amenés à se déplacer vers des zones géographiques plus ou moins lointaines et ce pour une certaine durée. Dans ce cas, il est obligatoire d'obtenir l'accord de vos salariés en mentionnant cette clause dans le contrat. Le salarié est alors prévenu qu'il sera amené à travailler en dehors du secteur géographique prévu par la clause sur le lieu de travail. En savoir plus l'étendue géographique de la clause de mobilité.
La clause de non concurrence
La clause de non-concurrence peut s'avérer très avantageuse pour l'employeur qui souhaite préserver un savoir faire, un secret de fabrication...etc. En effet, si vous licenciez un salarié et que celui-ci est embauché par une société concurrente, il risque de. Votre entreprise sera en danger. Cette clause engage le salarié à ne pas divulguer les informations sensibles et les connaissances pratiques qu'il aura acquises durant son contrat. La loi du 23 janvier 2012 définit les sanctions pénales prévues en cas de délit de violation du secret des affaires. Toutefois, elle ne doit pas empêcher un ex-collaborateur de trouver un poste correspondant à son profil. C'est pourquoi elle doit être limitée dans l'espace ainsi que dans le temps (durée et zone géographique).