Qu’est ce qu’un licenciement à l’amiable ?

L'article en brefLa rupture conventionnelle, située entre la démission et le licenciement, offre une voie de séparation à l'amiable pour les CDI, permettant ainsi de négocier les conditions de départ sans passer par les prud'hommes. Cette modalité de séparation du contrat de travail nécessite un accord mutuel et donne droit à des allocations chômage, évitant ainsi les longues procédures judiciaires. Cependant, elle ne s'applique pas dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou pour les CDD, marquant une limitation dans son usage.

Pour concrétiser une rupture conventionnelle, employeur et salarié doivent s'accorder lors d'entretiens sur les modalités, notamment le montant de l'indemnité de rupture, qui ne peut être inférieur à ce que le salarié aurait perçu en cas de licenciement. La procédure inclut un délai de réflexion de 15 jours et la possibilité de recours aux prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation. Le salarié part avec une indemnité spécifique, exonérée d'impôt, et peut prétendre à d'autres compensations, soulignant les avantages financiers et la protection offerte par ce dispositif.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Qu’est ce qu’un licenciement à l’amiable

Un licenciement à l’amiable peut être prévu lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord sur le principe de la rupture du contrat de travail. Il est donc maintenant possible de quitter son entreprise par consentement mutuel.

 

En quoi consiste le licenciement à l'amiable ?

Le licenciement à l’amiable se place juste entre la démission et le licenciement. L’employeur et le salarié vont négocier les conditions de la rupture du contrat de travail. Cette rupture négociée ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminé.

Cette procédure permet néanmoins de bénéficier d’allocation d’assurance chômage. 

Il faut l’accord des deux des deux parties pour que la rupture conventionnelle soit valable. Cela permet d’éviter de faire de longue procédure devant les prud’hommes.

Par contre, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou pour des salariés en CDD cette procédure ne s’applique pas.

 

Comment faire ?

L’employeur et le salarié se réunissent lors d’un ou plusieurs entretiens pour se mettre d’accord sur le principe d’une rupture amiable du contrat de travail moyennant le versement d’une indemnité. 

Le salarié a le droit de se faire assister soit par une personne de l’entreprise soit en l’absence de représentant du personnel, par un conseiller choisit sur une liste d’autorité administrative. Si le salarié se fait assister, il doit en informer son employeur. Une fois l’accord trouvé, le salarié et l’employeur doivent remplir un formulaire.

 

Que doit contenir la convention ?

La principale information de la convention de rupture concerne l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à la somme qu’aurait perçue le salarié a l’occasion d’un licenciement.

La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail. 

Le salarié et l’employeur dispose d’un délai de 15 jours calendaires afin d’éviter des décisions trop rapides.

 

Un recours en justice est-il possible ?

Le conseil des Prud’hommes est compétent pour juger les litiges concernant la convention. Il est possible de faire une saisine du conseil des Prud’hommes avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention.

 

Que perçoit le salarié lors de son départ amiable ?

Le salarié perçoit lors de son départ amiable une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette indemnité est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Si le salarié n’as pas prit la totalité de ses congés payés, il a droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié perçoit également trois autres documents :

  • certificat de travail ne comportant aucune information positive ou négative sur le salarié 
  • une attestation ASSEDIC
  • un solde de tout compte conventionnel à signer
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