Le 23 janvier 2012, l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à sanctionner pénalement toute violation du secret des affaires.
Les conditions
Ce secret s'applique à toutes les informations concernant les données suivantes :
- informations confidentielles et ayant une valeur économique réelle (peu importe que ces informations bénéficient ou pas de la protection prévue pour les droits de propriété intellectuelle)
- contenu des fichiers concernant les fournisseurs de l'entreprise, ses clients ou ses collaborateurs
- informations concernant les méthodes de commercialisation de l'entreprise ou sa stratégie
- informations relatives aux procédures de fabrication
- secrets de fabrique
- contrats conclus entre l'entreprise et ses partenaires
- informations privilégiées concernant une société cotée en Bourse compte tenu de l'atteinte que subirait l'image de la société si un délit d'initié était commis à partir de ces informations
- toutes les autres informations de nature financière, technique, scientifique, industrielle ou commerciale n'étant pas destiné à être publiée dans la mesure où leur divulgation risque de porter une atteinte grave aux intérêts de la société ou à sa compétitivité.
Dans quels cas ne sont elles pas punissables ?
Toutefois, la divulgation d'une information couverte par le secret des affaires n'est pas punissable dans les cas suivants :
- si l'information protégée est portée à la connaissance d'un magistrat ou d'une autorité administrative telle que la CNIL, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de la concurrence ou la Direction générale des finances publiques
- si un magistrat pense que l'application du secret ne se justifie pas
- s'il est établi que la révélation du secret ne portera pas de tort à la société
- si une personne poursuivie pour diffamation doit révéler un secret pour exercer sa défense
- si les informations protégées n'ont pas fait l'objet de dispositions spécifiques en vue notamment de signaler le caractère confidentiel aux personnes auxquelles elles sont accessibles. En conséquence, pour pouvoir bénéficier de la protection pénale prévue par la loi, la société doit clairement indiquer à ses collaborateurs que ces informations doivent rester secrètes. En outre, si elles font l'objet d'un traitement informatisé, elles ne doivent être accessibles que si la personne qui souhaite en avoir connaissance s'identifie et compose un mot de passe.
Cette disposition a l'avantage de combler un vide juridique. En effet, avant qu'elle ne soit votée, les individus trop bavards n'étaient sanctionnés que s'ils avaient par exemple commis une violation de secret de fabrique, un délit d'initié, une violation du secret bancaire ou fourni des renseignements à une puissance étrangère. Dorénavant, celui qui viole le secret des affaires peut être condamné à une peine pouvant atteindre trois ans de prison ou 375 000 € d'amende.
Cependant, compte tenu de l'article 121-3 du Code pénal qui dispose qu'en principe un délit n'est punissable que s'il est intentionnel, une entreprise qui se plaint d'une violation du secret des affaires doit être à même de prouver que le délinquant avait conscience du fait qu'il communiquait une information à une personne non habilitée à la recevoir et que cette communication risquait de faire du tort à l'entreprise. En conséquence, si le prévenu a simplement parlé trop haut lors d'une conversation avec un collègue au sujet des informations à protéger et si ses propos ont été entendus par un tiers, le délit risque de ne pas être caractérisé. Néanmoins, les magistrats prennent en compte le fait que tous les professionnels détenteurs d'une information couverte par le des affaires ont conscience du caractère répréhensible de la révélation d'une telle information.
