Travail au noir : que risque-t-on?

Le travail au noir, appelé juridiquement « travail dissimulé », consiste à ne pas déclarer aux services administratifs et sociaux concernés l’emploi d’une personne rémunérée. Le travail dissimulé est un délit et l’employeur encourt une sanction pénale jusqu’à 3 ans de prison, 45 000 d’amende et l’interdiction de gérer une entreprise (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende lorsque l’employeur dissimule le travail de plusieurs personnes ou emploie au noir une personne reconnue vulnérable par la justice). En plus des sanctions pénales pour l’employeur, l’entreprise encourt des sanctions administratives, comme sa fermeture administrative pendant 3 mois maximum et la restitution des aides de l’État liées à l’emploi. Les sanctions encourues sont les mêmes lorsque le travail au noir provient d’un particulier dans le cadre des services à la personne. Attention au paiement « de la main à la main », car en cas de litige avec son employé ou d’accident, le particulier qui a fait du travail au noir risque de devoir verser des dommages et intérêts conséquents.

Travail au noir : définition

Le travail dissimulé, appelé « travail au noir » en langage courant, consiste à ne pas déclarer aux services administratifs et sociaux concernés l’emploi d’une personne rémunérée. Le travail dissimulé peut être du fait d’une entreprise, mais aussi d’un particulier qui rémunère une personne dans le cadre de services à domicile, par exemple.

Le travail non déclaré : pourquoi ?

Ne pas déclarer un salarié évite à l’employeur le versement des charges patronales et le salarié non déclaré n’apparaît pas dans la liste des effectifs, limitant ainsi ses droits (et les obligations de l’employeur) vis-à-vis du Code du travail.

Travail au noir : quels risques pour l’employeur

Des sanctions pénales pour travail dissimulé à l’encontre de l’employeur 

Le travail dissimulé est un délit. L’employeur encourt une sanction pénale jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il use du travail au noir pour plusieurs personnes ou lorsque la personne employée illégalement est déclarée vulnérable ou dépendante par la justice. 
Le travail dissimulé peut ensuite engendrer des peines complémentaires, comme l’interdiction de gérer une entreprise.

Des sanctions administratives pour travail dissimulé à l’encontre de l’entreprise 

Par ailleurs, l’entreprise est susceptible de devoir rembourser les aides de l’État perçues en matière d’emploi ou de formation professionnelle (sommes accordées au titre du contrat d’apprentissage, du contrat de professionnalisation...), pour les 12 mois qui précèdent le procès-verbal de constatation de travail dissimulé.
Enfin, l’administration a le pouvoir d’ordonner la fermeture administrative de l’entreprise pendant 3 mois maximum.

Attention au risque de complicité lorsque le travail au noir provient d’un sous-traitant

Une entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour la réalisation d’une mission doit s’assurer que ce partenaire respecte lui-même la législation en matière de déclaration de ses salariés. À partir d’un contrat égal à 5 000 euros hors taxes, l’entreprise doit demander une attestation de vigilance à son sous-traitant - au risque d’être accusée de complicité de travail dissimulé si jamais ne celui-ci était lui-même poursuivi pour ce délit.

Travail au noir : quels risques pour l’employé

En théorie, le salarié employé illégalement ne peut pas être poursuivi directement et pénalement (donc personnellement) pour la réalisation d’un travail dissimulé, mais en pratique, s’il touche des allocations Pôle Emploi ou des prestations sociales en même temps que ses rémunérations non déclarées, il s’expose à la suppression des aides qui lui sont versées et à une procédure de sanction de la part des organismes sociaux.
In fine, le salarié non déclaré risque alors une sanction pénale (donc personnelle) pour fraude.

Les droits d’un salarié en travail dissimulé

Notez qu’un salarié qui travaille au noir auprès d’un employeur (pas de déclaration préalable à l’embauche, aucune fiche de paie) peut bénéficier d’une indemnité de 6 mois de salarie en cas de rupture de son contrat.

Travail au noir chez un particulier

Les règles du travail dissimulé et les sanctions pénales et administratives encourues en cas de travail au noir sont les mêmes, pour l’employeur comme pour l’employé, lorsque ce dernier travaille pour un particulier, dans le cadre de services à domicile, par exemple. Attention, de nombreux particuliers payent « de la main à la main » certaines personnes pour de menus travaux (cours de mathématiques aux enfants, réparations...). En cas de conflit ou d’accident sur le lieu de réalisation de la mission rémunérée et non déclarée, les sommes en jeu et dommages et intérêts à verser pour le particulier frauduleux seront considérables, la justice étant peu clémente dans le domaine.
Aujourd’hui, un particulier qui souhaite embaucher une personne pour des services à domicile peut bénéficier du Chèque Emploi Service Universel (CESU), dont les formalités administratives et déclaratives sont automatiques et ultra-simplifiées.

La mission de contrôle du travail au noir de l'URSAFF

L'URSAFF veille à ce que chaque travailleur soit déclaré et qu'il lui soit appliqué la législation sociale en adéquation avec son statut. En d'autres termes l'URSAFF veille à ce qu'il n'y ait pas de travail dissimulé, généralement appelé travail au noir, ceci dans un souci d'équité des droits entre les salariés et de saine concurrence entre les entreprises.

Les cotisations prélevées sur les salaires (cotisations salariales) mais aussi celles qui sont payées à part par les employeurs (cotisations patronales) servent, parmi d'autres, à financer la sécurité sociale. Mais notre régime de sécurité sociale est, comme chacun sait, déficitaire. Ceci signifie que les contributions et cotisations collectées par l'URSAFF et autres organismes sociaux ne suffisent pas à financer l'ensemble des dépenses effectuées par la Sécurité Sociale.

Le surplus des dépenses de la Sécurité Sociale étant compensé par un apport du Gouvernement de recettes fiscales.
Il est très difficile d'estimer le travail au noir mais certaines études évaluent le manque à gagner pour l'Etat à 70 milliards d'euros à cause du travail au noir. Il est intéressant de rappeler que le déficit de la sécurité sociale est de 20 milliards d'euros.