Infractions professionnelles

Connaître les infractions du monde de l'entreprise pour travailler en toute légalité. Employeurs et employés sont tenus de travailler dans le respect du droit. Les embauches se font dans le cadre d'un contrat de travail, la comptabilité de l'entreprise doit être transparente et véridique, pour ne pas risquer les tribunaux et une condamnation. Le blanchiment de fraude fiscale, le travail dissimulé, les fautes de gestion, les abus (de biens sociaux, de pouvoir) sont des délits punis par le code pénal.

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  • Mise à pied à titre conservatoire, Mise à pied disciplinaire : Définitions La mise à pied à titre conservatoire : Elle est prononcée par l'employeur quand celui-ci décide d'envisager une sanction disciplinaire envers son salarié qui à commis une faute grave ou lourde. Elle permet donc à l'employeur d'écarter la présence du salarié fautif car sa présence sera caractériser comme "nuisible pour l'entreprise"
  • La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
  • Le "délit d'image infidèle dans les comptes" : qu'est-ce que c'est? quid des risques ?Derrière les termes de "délit d'image infidèle des comptes" se cache une situation face à laquelle bon nombres d'entreprises de tous secteurs peuvent se retrouver. Le droit pénal des affaires le punit sévèrement. Qu'est ce que c'est ? Quels sont les risques encourus ? Eléments de réponse.
  • Derrière le nom technique de contentieux administratif se cache une réalité que bon nombre de citoyens sont amener à vivre au moins une fois au cours de leur existence. Qu'est qu'un contentieux administratif ? Quels en sont les principales formes ? Eléments de réponse.
  • Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. Le recours contentieux se distingue des recours gracieux et hiérarchiques qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration. Le recours contentieux est constitué de différents types de recours administratifs.
  • Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous avez entrepris des démarches auprès de plusieurs organisations comme le greffe du tribunal de commerce. La constitution du dossier de création d’entreprise menant à la régularisation de votre activité principale est une étape cruciale. Elle requiert l’apport de nombreuses pièces justificatives. Les demandes de pièces justificatives et autres formalités administratives toutes aussi nombreuses et complexes donnent à des sociétés commerciales plus ou moins fiables une opportunité dans laquelle elles voient un intérêt économique potentiel. Elles vont vous solliciter afin de souscrire à différents types de services. Voici nos conseils pour vous aider à éviter ces arnaques sans pour autant passer à côté des démarches administratives obligatoires.  
  • En France, 8 % des femmes et 7 % des hommes estiment avoir été victimes de harcèlement moral au travail (d'après l'enquête européenne sur les conditions de travail, réalisée en 2005). La France se situe dans la moyenne européenne, qui est de 5 % (source site de l'INRS).
  • En cas de discrimination à l'embauche, l'employeur personne physique risque jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement et la personne morale une amende pouvant atteindre jusqu'à 225 000 € ainsi qu'une interdiction d'exercer l'activité. Toutefois, il existe plusieurs recours légaux ou non pour le candidat à l'embauche victime de discrimination. Qu'est-ce que la loi prévoit en cas de discrimination ? Quels sont les autres recours possibles ?
  • La discrimination dans le cadre du travail consiste à défavoriser un salarié, un stagiaire ou un candidat à l'embauche, en raison de certains critères non objectifs. Bien évidemment, cette pratique est interdite. En effet, toute décision de l'employeur à l'égard du salarié (embauche, renouvellement du contrat de travail, formation, promotion, mutation, sanctions disciplinaires, licenciement, ...) doit être fondée sur des considérations d'ordre professionnel et non d'ordre personnel.
  • Le 23 janvier 2012, l'Assemblée nationale a adopté une loi visant à sanctionner pénalement toute violation du secret des affaires.