Conseils pour éviter les arnaques à la création d’entreprise

Mis à jour le 16/02/12

Si vous avez un projet de création d’entreprise, vous avez entrepris des démarches auprès de plusieurs organisations comme le greffe du tribunal de commerce. La constitution du dossier de création d’entreprise menant à la régularisation de votre activité principale est une étape cruciale. Elle requiert l’apport de nombreuses pièces justificatives.

Les demandes de pièces justificatives et autres formalités administratives toutes aussi nombreuses et complexes donnent à des sociétés commerciales plus ou moins fiables une opportunité dans laquelle elles voient un intérêt économique potentiel. Elles vont vous solliciter afin de souscrire à différents types de services.

Voici nos conseils pour vous aider à éviter ces arnaques sans pour autant passer à côté des démarches administratives obligatoires.

 

Les fraudes pendant les formalités de création d’entreprise et d’immatriculation

Vérifier la véracité des pièces justificatives demandées par courrier

En tant que futur entrepreneur, votre attention est surtout focalisée sur la réalisation de votre projet de création d’entreprise et sur l’élaboration de votre business-plan.

Des sociétés peuvent profiter du fait que vous soyez concentré sur votre activité principale pour exercer leur activité commerciale et abuser de vous. Il est alors possible que vous receviez des demandes de documents supposés obligatoires ou de souscription à des offres dont le caractère facultatif est spécifié de manière plus ou moins claire.

Prenez le temps d’étudier méticuleusement les documents qui vous sont envoyés et dont différents organismes vous demandent un retour rempli et signé. Ces dossiers de création d’entreprise présumés obligatoires ou de souscription à un organisme ont souvent une allure formelle, de formulaire officiel type CERFA.

Avant d’effectuer le dépôt du dossier aux organismes destinataires, étudiez donc le document en lui-même, pour déceler tout indice pouvant indiquer que vous soyez confronté à un faux. Veillez aussi à étudier les informations demandées par l’organisme destinataire dans ce document, pour pouvoir vous renseigner si ces informations à remplir sont conformes à celles demandées normalement par ledit organisme.

Le travail en amont est très important, puisque tant que vous n’avez pas transmis de récépissé ou de dossier d’entreprise rempli à l’organisme demandeur, sachez que rien ne vous engage auprès d’eux !

Vérifier le sérieux et les motivations de l’organisme demandeur avant d’accomplir cette formalité

Un autre moyen d’étudier le sérieux de la démarche qui vous est demandé d’accomplir et d’aller étudier l’organisme destinataire de ces informations. Est-ce une institution française ? Est-ce une société commerciale exerçant une activité à but lucratif ?

En allant sur internet pour se renseigner sur l’organisme qui vous contacte, vous pourrez avoir accès à toutes les informations à propos de celui-ci vous permettant de faire votre choix. Recouper les données entre le site internet de l’établissement et les commentaires laissés devrait fournir toutes les clés de réponse à vos interrogations.

Il est important de s’assurer de connaître l’établissement principal ou l’établissement secondaire auquel vous envoyez ces déclarations pour déceler quelles sont ses motivations. Savoir les engagements relatifs au dépôt de dossier que l’on vous demande de réaliser permet d’adopter la meilleure posture de réponse en conséquence.

Étudier le caractère obligatoire des formalités administratives et la liste des documents requis

Outre l’étude des formalités administratives demandées et des organismes destinataires desdites formalités, Il est utile de savoir déceler le degré d’importance de la démarche à laquelle vous êtes confrontés.

En effet, en France, selon le régime auquel vous serez assujettis concernant votre activité professionnelle, il y aura un nombre précis de démarches obligatoires à la régularisation de votre jeune entreprise. Se renseigner sur ces différentes démarches et sur les compétences nécessaires à leur réalisation devrait vous permettre d’être averti et de ne pas engager de frais supplémentaires superflus. Vous serez confronté à des institutions nationales faisant un contrôle formel requis pendant les formalités de création d’entreprise.

En revanche, il y aura aussi des sociétés commerciales vous proposant une aide à la création d’entreprise contre rémunération financière ou une souscription à des services qui sont en réalité superflus, mais facturés. Veillez donc à bien connaître votre interlocuteur.

Soyez prêt à affronter le démarchage

Clarifier les besoins de votre activité

Avoir un projet entrepreneurial approfondi et suffisamment mûri est déterminant pour la création de votre entreprise. Lors du travail préalable, vous aurez défini les différents besoins afférents à votre activité commerciale grâce à votre business model.

Avoir en tête ces besoins et garder le cap malgré les différentes sollicitations vous permettra de ne pas engranger de dépenses inutiles à votre activité et contre-productives. Cela vous permettra aussi d’étudier des propositions intéressantes en adéquation avec les besoins de votre entreprise de manière consciencieuse, tout en étant toujours prudent concernant les différents organismes qui vous contacte.

Garder son sang froid face au démarchage

Lorsque les démarches administratives de création d’entreprise auront été finalisées et que vous aurez reçu votre extrait Kbis (ou k-bis), vous devrez peut-être être confronté à des campagnes de démarchage plus ou moins directes et agressives de la part de sociétés commerciales.

Puisqu’étant passé dans le journal d’annonces légales, la création de votre entreprise est visible de tous. Plusieurs établissements récupéreront ainsi vos coordonnées et certaines informations pour leurs campagnes en ligne.

De ce fait, ne soyez pas étonné que certains organismes connaissent des éléments précis de votre entreprise. Ne prenez pas la connaissance de ces informations comme un gage de sécurité. Obtenir un numéro, connaître le régime fiscal de l’entreprise ou les parts sociales d’un collaborateur font partie du travail de ces sociétés commerciales pour cibler au mieux le collaborateur de la jeune entreprise.

Faites attention également au démarchage à domicile. En tant que professionnel vous n’avez pas de délai de rétractation ! Il est donc important d’étudier avec un œil avisé et critique la proposition qui vous est faite par le démarcheur et de conserver son sang-froid face à lui, même s’il peut user de méthodes agressives.

La prospection commerciale s’opère aussi souvent par téléphone, et la persistance dont certains interlocuteurs font preuve ne doit pas vous inquiéter. Il arrive même parfois que des commerciaux menacent d’envoyer un huissier pour récupérer une soi-disant dette.

Laissez-les faire, sans document signé de votre part ils n’en feront rien et n'ont aucun pouvoir en la matière. Retenez simplement que ces souscriptions sont facultatives, et qu'il ne s’agit ni plus ni moins que d'une simple publicité, à laquelle vous pouvez vous intéresser à titre professionnel pour la vie de l’entreprise, comme ignorer totalement.

Renseignez-vous sur la législation et faites face aux arnaques visant votre projet de création d’entreprise

Pour ne pas avoir à payer une prestation qui n’est pas obligatoire, voici quelques éléments à retenir :

  • Le RSI ( Régime Social des Indépendants ) assurait la protection sociale obligatoire des indépendants, artisans et professions libérales. C’était l’organisme destinataire de leurs cotisations de travailleur non salarié. Cette structure a été dissoute en 2018 au profit de la sécurité sociale des indépendants, qui fait partie du régime général.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire est transmis par le service des impôts des entreprises.
  • Vos numéros Siren et Siret vous seront transmis après que votre demande d’immatriculation auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE) adapté soit acceptée.

Vous recevrez dans le même temps votre code APE (ou NAF) qui caractérise

votre activité principale. L’attribution de ces numéros est obligatoire et vous

sera transmise lorsque l’INSEE vous aura ajouté au registre SIRENE.

Enfin, des démarches administratives varient en fonction du secteur d’activité dans lequel évolue votre entreprise, de son statut juridique, de son régime fiscal. Il est utile de se renseigner sur les spécificités administratives de votre situation pour prévenir de potentielles arnaques. Celles-ci pourraient en effet jouer sur la méconnaissance du créateur d’entreprise pour le mettre en garde vis-à-vis de soi-disant démarches exceptionnelles dans votre activité et vous avoir. Veillez à rester vigilant.

Entre propositions d’immatriculation à des registres douteux, de tous les faux contrats de maintenance censés être obligatoires et bien d’autres, les occasions d’arnaquer un créateur d’entreprise qui lance son projet entrepreneurial et qui est dans les démarches administratives sont nombreuses. En cas de doute sur une facture reçue ou un formulaire transmis vous paraissant facultatif, parlez en tout de suite à votre expert-comptable afin de lui demander conseil et de ne pas être victime de l'arnaque.

A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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