RSI - Régime Social des Indépendants : caractéristiques et changements

Mis à jour le 19/05/21

Le régime social des indépendants est un régime qui a été instauré en janvier 2006 avec pour objectif de simplifier le régime de protection sociale des indépendants en créant un interlocuteur unique pour l'ensemble de leurs démarches sociales. La volonté de vouloir simplifier et améliorer ce système a entraîné la suppression du RSI.


Le régime social des indépendant a été confié au régime général de la Sécurité sociale. Cette manœuvre avait pour objectif de rassembler la sécurité sociale des indépendants avec celle des salariés. L’objectif était de simplifier le fonctionnement de ces entités.


Depuis le 1er Janvier 2020, la protection sociale des indépendants, gérée initialement par le régime général de la Sécurité Sociale est intégrée au régime général de la sécurité sociale. La mise en place de cette nouvelle organisation, qui s’est déroulée après une période transitoire de deux ans (supprimé à partir du 1er Janvier 2018), est automatique. Elle n’entraine aucune démarche pour les assurées et ne modifie pas leurs droits.

Qu’est-ce que le RSI et qu’en est-il devenu ?


Le RSI est le regroupement de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes (CANAM), de l'Organisation Autonome Nationale de l'Industrie et du Commerce (ORGANIC) et de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Artisans (CANCAVA).


C’est donc auprès du régime social des indépendants que les gérants d’entreprises individuelles, d’EURL ou encore gérants majoritaires de SARL cotisent pour leurs prestations sociales comme leur assurance maladie ou encore leur retraite.


Les cotisations concernées par le régime social des indépendants sont :


  • Les cotisations maladie-maternité et d’indemnité journalière de la RAM ;

  • Les cotisations vieillesse du régime de base, de la retraite complémentaire obligatoire et d’invalidité-décès de l’Organic ;

  • La CSG (Contribution Sociale Généralisée), CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie).


Le Régime social des indépendants collecte et gère les prestations sociales (maladie, retraite, CSG et allocations familiales) pour le compte des artisans, commerçants et prestataires de services. Concernant les professions libérales, le régime social des indépendants ne gère que les cotisations d’assurance maladie-maternité.



Pourquoi le RSI ?


Le Régime Social des Indépendants a été créé afin de regrouper en un seul organisme l'ensemble des interlocuteurs capables de répondre aux questions des indépendants.


Le RSI répond donc à deux objectifs liés :


  • Simplifier les démarches des indépendants en leur permettant d'avoir toute l'information disponible en un seul et même lieu. Cet objectif se décline également via la réduction du nombre d'interlocuteurs qui est voué à créer un service plus personnalisé ;

  • Augmenter l'efficacité en permettant aux indépendants d'entrer en contact avec des interlocuteurs capables de les renseigner de manière précise sur l'ensemble de leurs questions.



L’affiliation au régime social des indépendants est-il obligatoire en France ?


La France a fait le choix, depuis 1945, d’instaurer une Sécurité Sociale protégeant solidairement l’ensemble de la population, quels que soient l’âge, la santé ou le niveau des ressources des citoyens.


C’est un droit consacré par le préambule de la Constitution de 1946 et repris dans la Constitution de 1958 qui dispose : « La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».


Ainsi, toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. A ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.


Le Régime Social des Indépendants était un régime obligatoire de Sécurité sociale. Sa mission était d’assurer une retraite et une couverture maladie aux indépendants.


Les dirigeants d’entreprises peuvent être affiliés à deux statuts sociaux différents selon la forme juridique de leur entreprise et le montant de leur participation dans l’entreprise :


Statut

Régime

Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EIRL, gérant associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL


Affiliation au Régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) anciennement le Régime Social des Indépendants (RSI)

Dirigeant gérant non-associé d’EURL, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou président de SASU ou de SAS

Affiliation au régime général de la Sécurité Sociale en tant que qu’assimilé salarié.

Dépend de l’URSSAF et cotise auprès de cet organisme.




En janvier 2018, le régime social des indépendants a été supprimé pour s’intégrer à la Sécurité Sociale. Cette transition s’est réalisée sur une période de deux ans, assurant la reprise de ce régime effective au 1er janvier 2020.



Quelles sont les raisons de la suppression du Régime Social des Indépendants ?


Les soucis de fonctionnement du RSI


Le RSI permettait aux indépendants de bénéficier d’un contact et d’un régime de Sécurité sociale spécifique à leur activité. Cependant, certains dysfonctionnements sont apparus.


Le RSI rencontrait des problèmes de traitement et de suivi des cotisations. Au fil des années ce problèmes ont entraîné une accumulation de petits retards d’échéances, de dysfonctionnement et certaines pertes financières.


Un des problèmes majeurs se passait sur le calcul de la retraite. La cotisation sociale de retraite de base auprès du RSI était calculée sur le résultat professionnel du dernier exercice clos. Cependant le taux de cotisation était limité à 16,65% ce qui pouvait amener le travailleur indépendant à bénéficier d’une faible retraite une fois l’activité terminée.


Il était donc important pour un travailleur indépendant d'assurer lui-même sa propre retraite via une retraite complémentaire dite Madelin déductible de son résultat fiscal.


Par ailleurs, si le régime social des indépendants est né d’une fusion de plusieurs organismes sociaux afin de simplifier la vie des entrepreneurs indépendants, force est de constater que la tâche ne fut pas aussi simple qu’elle en avait l’air. En effet, le regroupement de plusieurs organismes s’est heurté aux différentes habitudes de travail, procédures internes différentes, incompatibilité des systèmes informatiques et biens d’autres critères n’ayant pas simplifier les choses, pour les travailleurs non-salariés (TNS), sur le plan pratique.


Le Régime Social des Indépendants rencontrait donc des dysfonctionnements et le traitement des dossiers et des cotisations était de plus en plus lent. Il fallait donc remédier à ces soucis afin de proposer aux indépendants un régime plus adapté. C’est pourquoi, en 2018, le Régime Social des Indépendants a été supprimé et ses missions ont été reprises par le Régime Général de Sécurité sociale.



Un changement dans le but de resimplifier et réorganiser le “nouveau RSI”


À la suite de toutes ces critiques et le constat que ce régime était un « échec », le régime général de la Sécurité sociale a décidé de reprendre le flambeau et de renommer ce régime pour qu’il devienne la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).


Evidemment, le changement ne s’est pas fait du jour au lendemain.


Afin de faciliter la transition, les différentes missions dont était chargé le RSI ont été transférées à ce régime général. Pour se faire, ses missions ont été attribuées aux différentes branches du régime général :


  • La branche retraite, avec les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ;

  • La branche assurance maladie, avec les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) ;

  • La branche recouvrement des cotisations, avec l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF).


Dès lors, à partir du début de cette période en 2018, les travailleurs indépendants ont été intégrés progressivement au régime général de Sécurité sociale.


Durant cette période, les travailleurs, dont l’activité a commencé avant le 1er janvier 2019 ont été transférés courant du mois de janvier et février 2020. Ils ont donc changé d’interlocuteurs et s’adressent désormais à la CPAM.

Quant aux travailleurs dont l’activité a commencé après le 1er janvier 2019, le transfert n’a pas été nécessaire. La réforme de suppression du RSI était effective en 2018, ce qui a laissé le temps aux nouveaux TNS d’être affiliés directement au régime général avec pour interlocuteur, la CPAM.



Quelles sont les démarches à suivre pour les travailleurs indépendants qui commencent leur activité en 2020 ?


Afin d’être affilié à la Sécurité sociale des indépendants, les travailleurs non-salariés qui débutent une activité en 2020 doivent effectuer quelques démarches.


Premièrement ils doivent déclarer leur début d’activité. Pour se faire, il est nécessaire de remplir une déclaration de début d’activité. Cette manœuvre peut se faire sur le site de guichet-entreprise ou un imprimant la déclaration sur le site de Centre de Formalité des Entreprises (CFE).


Deuxièmement il faut attendre la notification d’inscription de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Après avoir rempli la première étape, la SSI vous fera parvenir une notification d’affiliation ainsi qu’une présentation de la protection sociale.


Troisièmement, le travailleur indépendant devra gérer son compte. A partir du moment où l'entreprise est créée, les TNS ont accès à leur compte sur le site « sécu-indépendants ». Sur ce site les indépendants peuvent gérer leur protection sociale et ainsi suivre et payer les cotisations, télécharger des attestations, ou encore consulter tous types de dossiers.



Mais alors quels sont les réels changements de ce nouveau régime ?


Le SSI a conservé le fonctionnement principal du RSI, il permet juste d’être plus efficace et d’éviter les problèmes rencontrés auparavant.


La déclaration des revenus se fait de la même façon qu’à l'époque du RSI. Il faut déclarer ses revenus auprès de la Déclaration Sociale des Indépendants, via le site internet ou directement sur le document qui est envoyé aux entrepreneurs.


Au niveau de l’affiliation des indépendants rien ne change. A partir de l’inscription au Centre de Formalités des entreprises (CFE), l’indépendant est affilié au SSI, automatiquement.


Toutefois, les professions libérales dépendent de l’agence des professions libérales. Les commerçants, industriels et artisans dépendent de l’antenne la plus proche de leur domicile.


Si un entrepreneur avait un compte sur le site du RSI, celui-ci a basculé directement sur le site de la SSI. Tous les documents et attestations nécessaires aux indépendants sont disponible sur le site de la SSI.


Le fonctionnement général du SSI est donc similaire à celui du RSI. Le but n’était pas de changer le nature de ce régime, il était simplement nécessaire d’améliorer le fonctionnement de ce dernier de façon à proposer une structure plus fonctionnelle aux indépendants.





Quelles sont les professions concernées par ce changement ?


Ce changement concerne, de manière générale :


  • Les professionnels libéraux ;

  • Les artisans et commerçants ;

  • Les micro-entrepreneurs ;

  • Les conjoints collaborateurs ;

  • Une partie des dirigeants ou associés de société ;

  • Les professions spécifiques tels que les chefs d’établissement d’enseignement privé, les agents commerciaux, etc.



In fine, le Régime Social des Indépendants, dans son échec, a permis de s’améliorer en devenant la Sécurité sociale des Indépendants. Ainsi, le fonctionnement de ce nouveau régime en est plus efficace et le suivi, plus simple. Les indépendants sont donc désormais affiliés au régime général de la Sécurité social avec une structure plus adaptée.



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